Traduction de «contraignant ne sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

plafond contraignant | plafond obligatoire
binding ceiling

force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)
binding force

contraignant | motivant, incitatif, irrésistible
compelling

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la décision relative à la répartition de l'effort , qui réglemente les émissions de GES dans les secteurs qui ne sont pas concernés par le système d'échange de quotas d'émission de l'UE en établissant des objectifs annuels contraignants concernant les émissions de GES pour chaque État membre (EM), les travaux relatifs aux modalités d'application se sont poursuivis, notamment pour déterminer la valeur absolue des objectifs des États membres et le système de conformité qui sera mis en place pour surveiller l'action des États membres chaque année et les aider à prendre les mesures correctives nécessaires en cas de non-respect de leurs objectifs.
As far as the Effort Sharing Decision, which regulates GHG emissions in sectors outside the EU ETS by setting binding annual GHG emissions targets for each Member States (MS), is concerned, work on implementing measures continued, especially in relation to determining the absolute values for Member States' targets and the compliance system which will be put in place for monitoring Member States' action annually and helping them to make any necessary corrective measures if they fail to meet their targets.

augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique de l’Union européenne d’au moins 27 %. Cet objectif sera contraignant pour l’UE, mais pas pour les États membres, afin que ces derniers puissent atteindre leurs objectifs de la manière la plus rationnelle possible.
Increasing the share of energy from renewable sources consumed in the EU to at least 27 %, binding at the EU level but not at national levels so as to give Member States flexibility to meet their targets in the most cost-effective manner.

Le but du processus est de transmettre au comité des ministres un projet de convention du Conseil de l’Europe qui, selon ce que décidera le comité des ministres, prendra la forme d’une convention et sera transmis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour avis ou sera renvoyé à l’APES pour prendre la forme d’un instrument juridiquement non contraignant.
The aim of the negotiating process is to present the Committee of Ministers of the Council of Europe with a draft Convention which, depending on the Committee of Ministers’ decision, will be finalised as a Convention and submitted to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe for opinion, or referred to EPAS to be finalised as a non-binding legal instrument.

Si les Européens commencent maintenant à remettre en question le fait de savoir si nous voulons réellement un accord juridiquement contraignant, ce sera alors un processus mené sous l’égide des Nations unies et qui a été défendu par beaucoup d’Européens pendant plusieurs années qui sera remis en question.
If the Europeans now start to question whether we really want a legally binding agreement, it will call into question a process that, under the aegis of the United Nations, has been supported by many Europeans for many years.

Néanmoins, un accord juridiquement contraignant ne sera pas non plus suffisant avant que tous les pays le ratifient.
Nevertheless, a legally binding agreement will not be enough either before all the countries ratify it.

Cette partie 4 de l’annexe VI sera considérée comme un outil de référence non contraignant qui sera utilisé par les autorités et les industriels.
Part 4 on Annex VI will be considered a non-binding reference tool for the use of the authorities and industry.

Cette partie 4 de l'annexe VI doit donc être considérée comme un outil de référence non contraignant qui sera largement utilisé par l'industrie et les autorités.
Part 4 of Annex VI should thus be viewed as a non-binding reference tool that will be extensively used by industry and the authorities.

Par ailleurs, la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 fixe des objectifs nationaux contraignants en matière de réduction des émissions de CO au regard desquels l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment sera déterminante et la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit d’encourager l’efficacité énergétique dans le cadre d’un objectif contraignant consistant à porter à 20 % d’ici à 2020 la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie de l’Union.
Moreover, Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 , sets national binding targets for CO reduction for which energy efficiency in the building sector will be crucial, and Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources provides for the promotion of energy efficiency in the context of a binding target for energy from renewable sources accounting for 20 % of total Union energy consumption by 2020.

L’efficacité énergétique est absolument nécessaire dans le secteur des transports parce qu’il sera probablement de plus en plus difficile d’atteindre de façon durable l’objectif contraignant d’un pourcentage d’énergie produite à partir de sources renouvelables si la demande globale d’énergie pour les transports continue d’augmenter.
The need for energy efficiency in the transport sector is imperative because a mandatory percentage target for energy from renewable sources is likely to become increasingly difficult to achieve sustainably if overall demand for energy for transport continues to rise.

2. regrette néanmoins que le "Small Business Act" (SBA) ne soit pas un instrument juridiquement contraignant; estime que son aspect véritablement novateur réside dans l'intention de placer le principe "Think small first" au cœur des politiques communautaires; invite le Conseil et la Commission à rejoindre le Parlement dans ses efforts visant à rendre ce principe contraignant sous une forme qui reste à déterminer, afin de garantir qu'il sera correctement appliqué dans toute la législation communautaire à venir;
2. Regrets, however, that the Small Business Act (SBA) is not a legally binding instrument; considers that its truly innovative aspect is its intention to place the "Think Small First" principle at the heart of Community policies; calls on the Council and the Commission to join Parliament in the effort to establish this principle as a binding rule, in a form to be determined, in order to ensure that it is properly applied in all future Community legislation;