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Traduction de «sera leur mandat et cette information sera-t-elle rendue publique » (Français → Anglais) :

Elle procède à cette information sans révéler d'informations opérationnelles qui pourraient nuire à la réalisation de l'objectif des opérations si elles étaient rendues publiques.

It shall do so without revealing operational information which, if made public, would jeopardise attainment of the objective of operations.


L'évaluation sera réalisée par un expert indépendant de l'autorité chargée de l'octroi de l'aide, sur la base d'une méthodologie commune (68), et elle sera rendue publique.

The evaluation shall be carried out by an expert independent from the State aid granting authority on the basis of a common methodology (68) and shall be made public.


En application de l'article 10, paragraphe 2, du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne, la présente communication sera notifiée aux organisateurs de l'initiative ainsi qu'au Parlement européen et au Conseil, et elle sera rendue publique.

In accordance with article 10(2) of the ECI regulation, the present Communication will be notified to the organisers of the Initiative as well as to the European Parliament and the Council and it will be made public.


une information qui doit être diffusée conformément aux dispositions juridiques ou réglementaires au niveau de l'Union ou national, aux règles du marché et aux contrats ou aux coutumes en vigueur sur le marché de gros de l'énergie en question; dans la mesure où, si elle était rendue publique, cette information serait susceptible d'influencer de façon sensible les prix des produits énergétiques de gros; et

information which is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at Union or national level, market rules, and contracts or customs on the relevant wholesale energy market, in so far as this information is likely to have a significant effect on the prices of wholesale energy products; and


Ces modalités garantissent notamment que les bénéficiaires de fonds sont informés du fait que les données en question peuvent être rendues publiques et qu’elles peuvent être traitées par les organes compétents en matière d’audit et d’enquête aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés, et précisent le moment opportun pour cette information.

These rules shall ensure, in particular, that the beneficiaries of funds are informed that these data may be made public and may be processed by auditing and investigating bodies for the purpose of safeguarding the financial interests of the Communities, including the time that this information shall take place.


Ces modalités garantissent notamment que les bénéficiaires de fonds sont informés du fait que les données en question peuvent être rendues publiques et qu’elles peuvent être traitées par les organes compétents en matière d’audit et d’enquête aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés, et précisent le moment opportun pour cette information;

These rules shall ensure, in particular, that the beneficiaries of funds are informed that these data may be made public and may be processed by auditing and investigating bodies for the purpose of safeguarding the financial interests of the Communities, including the time that this information shall take place;


(16) La confidentialité des informations sensibles devrait être préservée, même après l'expiration du mandat des représentants des travailleurs et il convient de prévoir une disposition permettant à l'organe compétent de la SCE de ne pas divulguer les informations susceptibles de nuire gravement, si elles étaient rendues publiques, au fonctionnement de la SCE.

(16) The confidentiality of sensitive information should be preserved even after the expiry of the terms of office of the employees' representatives, and provision should be made to allow the competent organ of the SCE to withhold information which would seriously harm, if subject to public disclosure, the functioning of the SCE.


(16) La confidentialité des informations sensibles devrait être préservée, même après l'expiration du mandat des représentants des travailleurs et il convient de prévoir une disposition permettant à l'organe compétent de la SCE de ne pas divulguer les informations susceptibles de nuire gravement, si elles étaient rendues publiques, au fonctionnement de la SCE.

(16) The confidentiality of sensitive information should be preserved even after the expiry of the terms of office of the employees' representatives, and provision should be made to allow the competent organ of the SCE to withhold information which would seriously harm, if subject to public disclosure, the functioning of the SCE.


(13) La confidentialité des informations sensibles devrait être préservée, même après l'expiration du mandat des représentants des travailleurs et il convient de prévoir une disposition permettant à l'organe compétent de la SE de ne pas divulguer les informations susceptibles de nuire gravement, si elles étaient rendues publiques, au fonctionnement de la SE.

(13) The confidentiality of sensitive information should be preserved even after the expiry of the employees' representatives terms of office and provision should be made to allow the competent organ of the SE to withhold information which would seriously harm, if subject to public disclosure, the functioning of the SE.


(13) La confidentialité des informations sensibles devrait être préservée, même après l'expiration du mandat des représentants des travailleurs et il convient de prévoir une disposition permettant à l'organe compétent de la SE de ne pas divulguer les informations susceptibles de nuire gravement, si elles étaient rendues publiques, au fonctionnement de la SE.

(13) The confidentiality of sensitive information should be preserved even after the expiry of the employees' representatives terms of office and provision should be made to allow the competent organ of the SE to withhold information which would seriously harm, if subject to public disclosure, the functioning of the SE.




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sera leur mandat et cette information sera-t-elle rendue publique ->

Date index: 2024-07-31
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