Il convient cependant de noter que, dans la mesure où elles ne contredisent pas l'acte législatif concerné et où elles sont rendues publiques (ainsi qu'il est prévu par l'article 151, paragraphe 3, du traité CE tel qu'il sera modifié par le traité d'Amsterdam), de telles déclarations interprétatives adoptées par le législateur communautaire sont compatibles avec le droit communautaire.
It should however be noted that insofar as they do not contradict the legislative act concerned and they are made public (as provided for in Article 151(3) of the EC Treaty as it will be amended by the Amsterdam Treaty), such interpretative statements adopted by the Community legislator are compatible with Community law.