Traduction de «l’allocation est suspendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

proposition de subordination de l'allocation des droits de tirage spéciaux [ proposition de subordination de l'allocation de DTS ]
special drawing rights link proposal [ SDR link proposal ]

Retenues sur la pension ou l'allocation annuelle [ Déductions sur la rente ou l'allocation annuelle ]
Deductions From Annuity or Annual Allowance

montant cible pour l'allocation de ressources de base
target for resources assignments from core | TRAC

classement suspendu a acces lateral | classement suspendu lateral | dossier suspendu a acces horizontal
lateral filing cabinet

boîtier de commande suspendu | boîtier suspendu | tête de commande suspendue
overhanging pendant switch | pendant control | pendant control box | pendant control station | pendant control switch | pendant-type panel

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

bras de grue avec plateforme suspendue
Platform suspended boom

branche morte suspendue dans la cime | écorce morte suspendue dans la cime
widow-maker

allocation restrictive de l'unité centrale
resource capping

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dans les cas où le RVSM est suspendu, l'ACC qui prend la mesure de suspension du RVSM coordonne avec les ACC adjacents en ce qui concerne les niveaux de vol appropriés pour le transfert du trafic, à moins qu'un plan d'allocation des niveaux de vol d'urgence n'ait été défini au moyen d'une lettre d'accord.
In cases where RVSM will be suspended, the ACC suspending RVSM shall coordinate with adjacent ACCs with regard to the flight levels appropriate for the transfer of traffic, unless a contingency flight level allocation scheme has been determined by letter of agreement.

(5) Lorsque l’allocation d’un successeur doit être ou est, en vertu du présent article, réduite pour un terme et que le successeur, étant la veuve d’un contributeur, se remarie avant l’expiration du terme et que l’allocation est suspendue, celle-ci sera, si à quelque époque elle est reprise, réduite pour un terme égal au terme ou au restant du terme, selon le cas, durant lequel elle aurait été réduite si elle n’avait pas été suspendue, et la réduction sera faite au même degré et de la même façon que l’allocation a été réduite immédiatement avant sa suspension.
(5) Where the allowance of a successor is to be or is being reduced under this section for a term and the successor, being the widow of a contributor, remarries before the end of the term and the allowance is suspended, if at any time the allowance is resumed it shall be reduced for a term equal to the term or the balance of the term, as the case may be, during which the allowance would have been reduced had it not been suspended and such reduction shall be made to the same extent and in the same manner as the allowance was reduced immediately prior to the suspension.

(2) Lorsque, à compter du 17 juillet 1980, le bénéficiaire d’une allocation est déclaré coupable d’une infraction et condamné à une peine d’emprisonnement, le paiement de son allocation est suspendu à compter du premier jour du septième mois de cet emprisonnement jusqu’à son élargissement. Toutefois, le paiement de l’allocation peut être continué lorsque le ministre est d’avis que, selon le cas :
(2) Where, on or after July 17, 1980, a recipient of an allowance is convicted of an offence and sentenced to a term of imprisonment, the payment of the allowance shall be suspended from the first day of the seventh month of that imprisonment until the release from imprisonment except that the payment thereof may be continued where the Minister is of the opinion that,

(3) Dans le cas où l’allocation annuelle d’un successeur a été réduite pour un terme en vertu du présent article et a été suspendue, avant l’expiration du terme, en vertu de l’article 27 de la Loi dans sa version au 28 juin 1989, et qu’elle est remise en vigueur à un moment donné, il faut la réduire pour un terme égal au terme ou au reste du terme, selon le cas, durant lequel l’allocation annuelle aurait été réduite si elle n’avait pas été suspendue. Cette réduction doit être faite dans la même mesure et de la même manière que celle faite immédiatement avant la suspension.
(3) Where the annual allowance of a successor was reduced under this section for a term and the annual allowance was suspended before the end of the term under section 27 of the Act as it read on June 28, 1989, if at any time the annual allowance is resumed it shall be reduced for a term equal to the term or the balance of the term, as the case may be, during which the annual allowance would have been reduced had it not been suspended and such reduction shall be made to the same extent and in the same manner as the annual allowance was reduced immediately prior to the suspension.

29 (1) Le ministre a les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes dans le cadre d’une enquête tenue en vue de décider si une allocation sera accordée, suspendue ou révoquée, quel sera le montant d’une allocation ou si le paiement d’une allocation sera versé au bénéficiaire ou à une autre personne chargée de l’administration en son nom.
29 (1) The Minister has all the powers of a commissioner under Part I of the Inquiries Act for the purpose of any investigation required to be made in order to determine whether any allowance should be made, suspended or revoked, what should be the amount of any allowance, or whether payment of any allowance should be made to the recipient or to some other person for administration on behalf of the recipient.

13. attire l'attention sur l'allocation de subsistance destinée aux travailleurs en formation et à la recherche d'un emploi, qui devrait s'élever à 1 000 EUR par travailleur et par mois (elle est calculée sur 13 mois et les allocations de chômage seront suspendues pendant cette période) et sur le fait qu'une allocation de formation de 200 EUR par travailleur et par mois viendra s'y ajouter; rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi, ainsi que des programmes d'orientation professionnelle, et que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter, et non remplacer, les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives;
13. Draws the attention to the subsistence allowance for workers on training and on job search which is said to amount EUR 1 000 per worker per month (calculated for 13 months, unemployment benefit will be interrupted during that period) which will be combined with training allowance of EUR 200 per worker per month; recalls that the EGF should in the future be primarily allocated to training and job search as well as occupational orientation programs and its financial contribution to allowances should always be of additional nature and in parallel to what is available to dismissed workers by virtue of national law or collective agreements;

8. attire l'attention sur l'allocation de subsistance destinée aux travailleurs en formation et à la recherche d'un emploi, qui devrait s'élever à 1 000 EUR par travailleur et par mois (elle est calculée sur 13 mois et les allocations de chômage seront suspendues pendant cette période) et sur le fait qu'une allocation de formation de 200 EUR par travailleur et par mois viendra s'y ajouter; rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi, ainsi que des programmes d'orientation professionnelle, et que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter, et non remplacer, les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives;
8. Draws the attention to the subsistence allowance for workers on training and on job search which is said to amount EUR 1000 per workers per month (calculated for 13 months, unemployment benefit will be interrupted during that period) which will be combined with training allowance of EUR 200 per worker per month; recalls that the EGF should in the future be primarily allocated to training and job search as well as occupational orientation programs, and its financial contribution to allowances should always be of additional nature and in parallel to what is available to dismissed workers by virtue of national law or collective agreements;

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment au regard de besoins particuliers tel que des situations de post-crise ou des performances exceptionnelles, une allocation pluriannuelle et indicative peut être augmentée; lorsque les résultats ont été insatisfaisants, l'allocation pluriannuelle et indicative peut être réduite ou suspendue.
In exceptional circumstances, particularly in the light of special needs, such as those of a post-crisis situation, where performance has been exceptional, a multiannual indicative allocation may be increased; where the performance has been unsatisfactory, the multiannual indicative allocation may be decreased or suspended.

Les avancées sociales apportées par la Directive S'il est vrai que cette Directive ne répond qu'insuffisamment aux propositions de la Commission et aux demandes du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et le niveau des allocations de maternité, la Commission considère toutefois que l'adoption de ce texte marquera, pour un certain nombre de travailleuses et surtout dans certains Etats membres, une amélioration par rapport à la situation existante. En effet : - l'interdiction de licenciement sans condition de durée d'emploi préalable et sans référence à la taille de l'entreprise représente une amélioration notable pour les travailleuses concernées dans les Etats membres où de telles restrictions existent encore (en particulier le Royaume-Uni), - le fait que les examens médicaux prénataux soient désormais inclus dans le temps de travail représente un progrès sensible (par exemple en Grèce, Irlande, Belgique et en France -où, dans ce dernier pays, les 4 examens obligatoires étaient pris soit sur les congés, soit entrainaient une diminution du salaire), - les dispositions relatives à l'évaluation des risques, et le fait notamment que la fatigue mentale soit désormais inclue comme un des risques potentiels, va nécessairement entraîner une amélioration du niveau de protection des travailleuses concernées dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté, - le maintien des droits du travail pendant le congé de maternité représente un progrès certain notamment au Royaume-Uni où le contrat de travail est suspendu pendant ce congé (par exemple en matière d'ancienneté, de congés annuels et des droits à pension), - la réduction à un an de la durée d'éligibilité pour les allocations de maternité représente un avantage significatif pour les travailleuses britanniques où il était nécessaire d'avoir travailler deux ans pour le même employeur (ou 5 ans en cas de travail à temps partiel) pour bénéficier des allocations de maternité au taux supérieur (soi ...
The social value of the Directive Whilst it is true that this Directive is an inadequate response to the proposals of the Commission and the requests of the European Parliament, particularly with regard to night work and the level of maternity benefits, the Commission nevertheless considers that the adoption of this text will improve the situation of women workers in certain Member States: - prohibition of dismissal irrespective of the length of time in the job and regardless of the size of the company represents a notable improvement for women in Member States where such restrictions still exist (in particular the United Kingdom), - inclusion of ante-natal medical examinations in working time is a welcome step forward (e.g. in Greece, Ireland, Belgium and France; in the latter case, the four compulsory examinations either had to be taken during personal leave or entailed a loss of pay), - the provisions relating to assessment of risks, particularly the fact that mental fatigue is now included as a potential risk, will clearly help to improve the level of protection of the workers concerned throughout the Community, - maintenance of employment rights during maternity leave is undoubtedly a step forward in the United Kingdom, where the employment contract is suspended during such leave (e.g. in terms of seniority, annual leave and pension rights), - the reduction to one year of the qualifying period for maternity benefits is particularly advantageous to women workers in the UK, where it was necessary to have worked for the same employer for two years (or five years in the case of part-time work) to qualify for maternity benefits at the higher rate (i.e. 90% for six weeks and a weekly flat-rate allowance for the subsequent period).