Dès que des propositions formelles auront été présentées, le Parlement européen sera consulté, conformément à l’article 39 du traité sur l’Union européenne, et son point de vue sera dûment pris en considération.
Once formal proposals have been put forward, the European Parliament will be consulted, pursuant to Article 39 of the Treaty on European Union, and due account will be taken of its standpoint.