Vertaling van "première proposition formelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie II Impact de la première analyse [ Proposition de modification technique (partie II) - Première analyse ]
Engineering Change Part II Initial Impact Analysis [ Engineering Change Proposal (Part II) - Initial Impact ]

Guide pour l'élaboration de propositions de logement des Premières Nations
Guidelines for the Development of First Nations Housing Proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première proposition formelle sera présentée au Conseil en septembre, la seconde en novembre.
The first formal proposal will be submitted to Council in September, the second in November.

Mon collègue Olli Rehn, responsable à partir de demain, sans autre transition, des affaires économiques et monétaires, a une proposition prête à être adoptée par la nouvelle Commission lors de sa première réunion formelle, une fois que vous nous aurez donné votre approbation aujourd’hui.
My colleague Olli Rehn, who from tomorrow will be responsible, with no more transitions to be made, for economic and monetary affairs, has a proposal prepared for adoption by the new Commission at its first formal meeting, once you have kindly given us your approval today.

La revendication d'un cadre statutaire unifié pour les sociétés anonymes au niveau européen, passant outre à la diversité des droits nationaux, est une vieille revendication fédéraliste, presque aussi ancienne que la Communauté, puisque les premières discussions furent lancées en 1959, et que la première proposition formelle de la Commission date de 1970.
The call for a unified statutory framework for European limited companies, which disregards diversity in national law, is an old federalist demand that is nearly as old as the Community itself, given that the first discussions on this subject were launched in 1959, and the first concrete proposal from the Commission dates back to 1970.

Il est vrai que, dans le texte arrêté par le Parlement en première lecture, la Commission serait chargée de soumettre une (nouvelle) proposition formelle modifiant la directive 85/611/CEE pour les aspects touchant aux procédures de comitologie.
A valid point is that under the text agreed by the Parliament at first reading, the Commission would be required to submit a formal (further) proposal amending Directive 85/611 in respect of Comitology Procedures.

à lui transmettre dans les meilleurs délais ses contributions sur les prochaines étapes dans la poursuite de la réalisation de l'EER, ainsi que sa proposition formelle des Décisions sur le sixième Programme - cadre au cours du premier trimestre 2001, afin de permettre que ces Décisions soient prises bien avant la fin du cinquième Programme - cadre (2002), et de préférence à la fin du premier semestre 2002;
to send the Council as soon as possible its contributions on the next stages in the ongoing implementation of the ERA and its formal proposal for Decisions on the sixth framework programme during the first quarter of 2001, so that those Decisions may be taken well before the end of the fifth framework programme (2002), and preferably by the end of the first half of 2002;

Vu que les consommateurs ont le droit d'obtenir la garantie absolue que leur santé n'est compromise par la présence d'aucun résidu virtuellement toxique dans la chaîne alimentaire; vu l'importance économique que jouent dans de nombreux États membres l'élevage du pur-sang et le sport équestre; vu les préoccupations des vétérinaires, des éleveurs, des organisations de défense de la santé publique, des fédérations équestres, des ministres de l'agriculture et des citoyens concernés; vu que contrairement à d'autres espèces, pour lesquelles l'objectif premier est la production alimentaire, le respect d'une longue période d'attente s'impose, lorsqu'il s'agit de chevaux; vu que la Commission est parfaitement consciente des effets désastreux que le règlement 2377/90 , dans sa version actuelle aura pour la santé et le traitement thérapeutique des chevaux à dater du 1 janvier de l'an 2000 et de l'impact économique qui en découlera; vu que la Commission n'a présenté aucune proposition formelle en dépit des diverses réunions consacrées à ce problème en 1998 et 1999 au cours de la présidence allemande, quand et comment la Commission honorera-t-elle l'engagement qu'elle a pris (par la voix de M. Franz Fischler, lors du Conseil du mois de juin) de se pencher sur ce problème urgent et donnera-t-elle l'assurance que parmi l'éventail des solutions qui ont été proposées une solution spécifique sera trouvée pour garantir que tous les médicaments dont ont besoin les équidés continueront d'être disponibles après le 1 janvier de l'an 2000?
In view of the fact that consumers are fully entitled to guarantees that human health is not compromised by the presence in the food chain of any potentially unsafe residues; the economic importance in many Member States of the thoroughbred and sport horse industries; the concerns of veterinarians, breeders, welfare organisations, equestrian federations, Agriculture Ministers and concerned citizens; the fact that unlike other species whose primary purpose is food production, observance of a lengthy withdrawal period is viable where horses are concerned; that the Commission is well aware of the disastrous effects Regulation 2377/90 in its present form will have on the welfare and therapeutic treatment of horses from 1.1.2000 and subsequent economic impact thereof; that no formal Commission proposal has been brought forward despite meetings on this issue in 1998 and in 1999 during the German Presidency; when and in what form will the Commission honour its commitment (as voiced by Franz Fischler at the June Council) to address this urgent issue and ensure that a specific solution, from the range which has been proposed, is found guaranteeing the continued availability of all necessary equine medicines post 1.1.2000?

Deuxième étape Principes généraux de la TVA Premier paquet de propositions formelles MI 1997 La Commission présentera ses propositions quant aux grands principes généraux de fonctionnement de la TVA et à ses caractéristiques essentielles.
Phase two General principles of VAT First package of formal proposals MID-1997: The Commission will present its proposals concerning the broad general principles governing the operation of VAT and its essential features.

La Commission a l'intention de soumettre au Conseil une proposition formelle vers la fin du premier semestre de 1986.
The Commission intends to present the Council with a formal proposal by mid-1986.

2. Transparence et connaissance de l'activité commerciale - un programme d'action dirigé par l'Office Statistique des Communautés Européennes (OSCE) et dont l'objet sera d'élaborer, pour la première fois, des données quantitatives fiables et comparables sur le secteur commercial dans la Communauté; - la mise en place de sources d'information fiables sur les dispositions législatives et réglementaires régissant le commerce au niveau national et communautaire; - l'amélioration de la connaissance et du débat sur les problèmes du secteur de la distribution et ce, aussi bien dans le cadre des travaux réalisés par les services de la Commission que dans les universités et les autres centres de recherche spécialisés en la matière; - l'amélioration des informations fournies aux entreprises, aussi bien par les moyens d'information de la Commission que par la presse spécialisée, quant aux implications des politiques communautaires pour le secteur du commerce; 3. Cadre juridique de la distribution - la Commission entend devancer les problèmes liés aux différences entre les réglementations nationales et encourager l'autoréglementation; des propositions formelles de directives et de règlements destinées à résoudre ces problèmes ne seront élaborées qu'en dernier ressort; - le développement récent d'un marché communautaire de la vente par correspondance et du télé-achat pourrait mériter une attention particulière; - le droit de concurrence, notamment dans le domaine des ententes, peut constituer un facteur contraignant à l'heure ou la nature des relations entre les sociétés est transformée par la révolution de l'information et par la croissance des services à forte composante intellectuelle rendus aux entreprises.
Transparency and understanding of commercial activity - A programme of action led by the Community's Statistical Office to provide for the first time a reliable and comparable set of statistics on the commercial sector in the Community; - creating reliable sources of reference on national and Community rules and regulations affecting commerce; - improving the level of understanding and debate on distributive issues, both by means of the Commission's in-house research and within university and other research centres specializing in commercial subjects; - improving the quality of information supplied to the business community, both through the Commission's information activities and via the specialist press, on the commercial implications of Community policies. The legal framework for distribution - The Commission's aim is to anticipate problems linked to differences between national systems of regulation and to encourage self-regulation. Formal proposals for directives and regulations to eliminate such difficulties will be tabled only as a last resort; - the newly emerging Community-wide market in mail order and telemarketing may require particular attention; - competition law, particularly as it relates to restrictive practices, may impose constraints at a time when the nature of relationships between firms is being transformed by the information revolution and by the growth of knowledge-based business services.