Traduction de «soient appliquées effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que les avantages de l'intégration financière se concrétisent, il est indispensable que les institutions européennes, les autorités de surveillance et les acteurs du marché puissent veiller à ce que les règles existantes soient appliquées d’une manière cohérente et effectivement mises en œuvre.
The benefits from financial integration can only be delivered if the European institutions, supervisory authorities and market participants can ensure that the existing rules are consistently applied and enforced.

L’amélioration des résultats économiques et la création de bien-être dépendront dans une large mesure de la capacité des institutions européennes, des autorités de contrôle et des acteurs du marché à veiller à ce que les règles existantes soient appliquées d’une manière cohérente et effectivement mises en œuvre, de façon à ce que la meilleure pratique devienne la norme (annexe I, section II).
Improved economic performance and welfare creation will largely depend on the capability of European institutions, supervisory authorities and market participants to ensure that the existing rules are consistently applied and enforced - so that best practice becomes the norm (Annex I, Section II).

Il ne suffit pas qu’il y ait sur le papier des règles de sécurité, encore faut-il qu’elles soient appliquées et que le contrôle de cette application soit effectivement fait.
Having safety rules on paper is not enough; they have to be applied and their application actually monitored.

3. Le gestionnaire de l'infrastructure s'assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les différentes entreprises ferroviaires effectuant des prestations de service de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement appliquées soient conformes aux règles définies dans le document de référence du réseau.
3. Infrastructure managers shall ensure that the application of the charging scheme results in equivalent and non-discriminatory charges for different railway undertakings that perform services of an equivalent nature in a similar part of the market and that the charges actually applied comply with the rules laid down in the network statement.

Pour ma dernière remarque, je reviendrai au premier point soulevé par Mme Jackson : quand l'étiquetage sera obligatoire, il nous faudra veiller à ce que des règles équivalentes soient appliquées effectivement partout dans l'Union.
The final point, going back to a point that Mrs Jackson made to begin with, is that we must ensure, when labelling comes in, that equal rules are applied with certainty across the EU.

G. considérant qu'il est nécessaire de suivre avec résolution l'application, par les États membres, des orientations, directives, recommandations et résolutions visant à promouvoir l'égalité de telle sorte que les décisions adoptées dans le cadre de la politique d'égalité des droits et des chances soient appliquées plus correctement, et se traduisent aussi effectivement dans la politique nationale, tant en ce qui concerne la législation que d'autres mesures, afin de tenir pleinement compte de la politique d'égalité des droits et des chances,
G. whereas the implementation of the guidelines, directives, recommendations and resolutions aimed at the promotion of equality by the various Member States must be monitored decisively in order to ensure that the decisions taken in the sphere of policy on equality of rights and opportunities are better implemented and that they are also effectively applied in national policy, in the form of both legislation and other measures, in order to take full account of the policy of equal rights and opportunities,

Il est particulièrement essentiel de suivre avec rigueur l'application, par les États membres, des orientations, directives, recommandations et résolutions visant à promouvoir l'égalité de telle sorte que les décisions adoptées dans le cadre de la politique d'égalité des droits et des chances soient appliquées plus correctement, et se traduisent aussi effectivement dans la politique d'égalité des droits et des chances.
It is particularly important that the implementation of the guidelines, directives, recommendations and resolutions aimed at the promotion of equality by the various Member States be monitored decisively in order to ensure that the decisions taken in the sphere of policy on equality of rights and opportunities are better implemented and that they are also effectively applied in national equal rights and opportunities policy.

Les autorités compétentes devraient veiller à ce que, en cas d'intervention de différentes unités dans la réalisation des contrôles officiels, des procédures de coordination appropriées soient prévues et effectivement appliquées.
The competent authorities should ensure that where different control units are involved in carrying out official controls, appropriate coordination procedures are in place and effectively implemented.

Il est donc indispensable qu'elles soient appliquées de façon très stricte et que tous les assujettis livrent effectivement les quantités correspondant à leur obligation de distillation.
Compulsory distillation must therefore be enforced very strictly and all persons subject to the obligation to distil must actually deliver the required quantities for distillation.