Traduction de «sera de décider quelle doit » (Français → Anglais) :

Lorsque les données épidémiologiques ou d’autres données provenant de l’exploitation d’origine des animaux, les informations sur la chaîne alimentaire, les résultats de l’inspection ante mortem ou la détection visuelle post mortem d’anomalies significatives suggèrent l’existence de risques pour la santé publique, la santé animale ou le bien-être des animaux, le vétérinaire officiel doit avoir la possibilité de décider quelles palpations et incisions doivent être effectuées lors de l’inspection post mortem pour déterminer si la viande est propre à la consommation humaine.
Where the epidemiological or other data from the holding of provenance of the animals, the food chain information or the findings of ante-mortem inspection or post-mortem visual detection of relevant abnormalities indicate possible risks to public health, animal health or animal welfare, the official veterinarian should have the possibility to decide which palpations and incisions must be carried out during post-mortem inspection in order to decide if the meat is fit for human consumption.

Autrement dit, on ne doit pas simplement laisser les conseils des grandes villes décider quelle partie du budget des transports sera consacrée au transport public.
In other words, you should not simply let the big city councils decide what portion of the transportation funding will go to public transit.

Alors, pourquoi ne pas utiliser les revenus comme base, surtout des données indiquant quelle province est relativement pauvre et quelle province est relativement riche pour décider quelle sera l'aide appropriée du gouvernement fédéral?
So why not use income as a base, namely, use evidence about which province is relatively poor and which province is relatively rich as a basis for deciding what the appropriate federal assistance ought to be?

Tel est le message qu'a délivré Mme Mercedes Bresso, Présidente du Comité des régions, en amont du débat qui doit se tenir la semaine prochaine au sein du Conseil "Environnement" afin de décider quelle sera la position de l'Europe lors de la Conférence des Nations unies sur le développement durable organisée l'année prochaine au Brésil.
This was the message from the Committee of the Regions President Mercedes Bresso ahead of next week's discussion in the Environment Council on the position Europe should take at next year's United Nations Conference on Sustainable Development (UNCSD) in Brazil.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu".
Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury, the Commission shall decide, irrespective of whether a definitive countervailing duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected".

Il appartient ensuite aux gestionnaires de décider quelle sera leur zone de sélection, et la Commission de la fonction publique dit que cette zone doit être suffisamment grande pour avoir un bassin raisonnable.
Then it is up to the managers to decide what their area of selection will be, and the Public Service Commission says it has to be big enough for them to get a reasonable pool.

La citation à comparaître doit indiquer avec précision devant quelle autorité administrative, dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité le fonctionnaire sera entendu.
The request for appearance must indicate specifically before which administrative authority the official will have to appear, on what matters and by virtue of what title or qualification the official will be questioned.

La citation à comparaître doit indiquer avec précision devant quelle autorité, dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité le fonctionnaire sera entendu.
The request for appearance must indicate specifically before which authority the official will have to appear, on what matters and by virtue of what title or qualification the official will be questioned.

Comme question complémentaire, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire sur quoi le gouvernement du Canada se fonde pour décider quelles organisations commerciales et sociétés il faut appuyer, lorsqu'il doit décider entre poursuivre nos échanges commerciaux avec la Chine et continuer de commercer avec Taiwan?
As a follow-up question, I would like the Leader of the Government to apprise the Senate of the basis upon which today's Government of Canada makes its analysis of which trade organizations and companies to support when there is a conflict between continuing trade in China and continuing trade in Taiwan?