Cependant, le fond de la question de privilège ne sera débattu au Sénat qu’après que le comité aura terminé son enquête, même si le Président juge la question de privilège fondée à première vue[34].
However, the substance of the question of privilege is not dealt with by the Senate until after the committee completes its investigation, even if the Speaker finds that a prima facie[34] case exists.