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Avantage
Cas où la décision sera négative
Créance privilégiée du fisc
Gestion de privilège
Gestion de privilèges
Gestion des privilèges
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
Matière à question de privilège
Perdant quoi qu'on fasse
Privilège
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Prérogative parlementaire
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat

Vertaling van "privilège ne sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège

privilege management


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'ai le privilège de siéger au Sénat et d'écouter les débats, privilège qui sera restreint par cette nouvelle structure proposée.

It is my privilege to sit here and listen to debates in this session, but that privilege will be encroached upon because it will be conflicted with in a structured way.


Le sénateur Boisvenu : Comment expliquer aux honnêtes citoyens et travailleurs canadiens qu'on va accorder un privilège à des gens qui se sont exclus volontairement du marché du travail, lequel privilège ne sera pas accordé à des gens qui n'iront jamais en prison et qui prendront la décision d'être des honnêtes citoyens et de respecter les lois?

Senator Boisvenu: How can we explain to honest Canadian citizens and workers that we are going to grant a privilege to people who voluntarily excluded themselves from the labour market, a privilege that is not extended to people who will never go to prison and who choose to be honest, law-abiding people?


Si aucun vol n’a été effectué avec la variante au cours des 2 ans qui suivent la formation traitant des différences, une formation additionnelle traitant des différences ou un contrôle de compétences portant sur cette variante sera exigée pour maintenir les privilèges, sauf en ce qui concerne les types ou les variantes faisant partie des qualifications de classe d’aéronef monomoteur à pistons et de TMG».

If the variant has not been flown within a period of 2 years following the differences training, further differences training or a proficiency check in that variant shall be required to maintain the privileges, except for types or variants within the single-engine piston and TMG class ratings’.


La question de privilège dont sera saisie la Chambre doit porter sur un événement survenu récemment et requérir l’attention immédiate de la Chambre.

The matter of privilege to be raised in the House must have recently arisen and must call for the immediate action of the House.


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La question de privilège dont sera saisie la Chambre doit porter sur un événement survenu récemment et requérir l'attention immédiate de la Chambre.

The matter of privilege to be raised in the House must have recently arisen and must call for the immediate action of the House.


Cela sera possible une fois qu’un règlement à cet effet aura été adopté sur la base de l’article 16 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

That will be possible after the adoption of a Regulation to that effect on the basis of Article 16 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities.


La France conservera le privilège d'émettre des monnaies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna selon les modalités établies par sa législation nationale, et elle sera seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP.

France will keep the privilege of monetary emission in New Caledonia, French Polynesia and Wallis and Futuna under the terms established by its national laws, and will be solely entitled to determine the parity of the CFP franc.


La France conservera le privilège d'émettre des monnaies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna selon les modalités établies par sa législation nationale, et elle sera seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP.

France will keep the privilege of monetary emission in New Caledonia, French Polynesia and Wallis and Futuna under the terms established by its national laws, and will be solely entitled to determine the parity of the CFP franc.


La France conservera le privilège d'émettre des monnaies dans ses territoires d'outre-mer selon les modalités établies par sa législation nationale et elle sera seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP.

France will keep the privilege of monetary emission in its overseas territories under the terms established by its national laws, and will be solely entitled to determine the parity of the CFP franc.


Cependant, le fond de la question de privilège ne sera débattu au Sénat qu’après que le comité aura terminé son enquête, même si le Président juge la question de privilège fondée à première vue[34].

However, the substance of the question of privilege is not dealt with by the Senate until after the committee completes its investigation, even if the Speaker finds that a prima facie[34] case exists.


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