Traduction de «sera arrêtée formellement » (Français → Anglais) :

Si le projet de loi C-16 est adopté par le Parlement, il autorisera les policiers à obtenir une autorisation judiciaire dans le but d'arrêter quelqu'un, sans être obligés d'accuser formellement cette personne de l'infraction pour laquelle elle sera arrêtée.
If Bill C-16 is passed by Parliament, it will allow the police to obtain a judicial authorization for the purpose of arresting someone without having to charge that person with the offence for which he or she is to be arrested.

L’Estonie recevra, quant à elle, une demande l’invitant officiellement à achever la transposition de la directive modifiant la définition de l'«établissement de crédit» contenue dans la directive bancaire, tandis que la Lettonie sera formellement sommée de s'expliquer sur les mesures qu'elle a arrêtées pour mettre en œuvre la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques.
Meanwhile, Estonia will receive a formal request to complete its implementation of a Directive modifying the definition of ‘credit institutions’ in the Banking Directive, as will Latvia for clarification of the measures it has taken to implement the Directive on legal protection of biotechnological inventions.

Après que le texte aura été mis au point par le Comité des représentants permanents, cette position commune sera arrêtée de manière formelle et transmise au Parlement européen pour deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision.
After the finalisation of the text by the Permanent Representatives Committee, the common position will be formally adopted and transmitted to the European Parliament for its second reading, in accordance with the co-decision procedure.

Après la mise au point de ce texte par le Comité des représentants permanents, la position commune sera arrêtée formellement lors d'une prochaine session du Conseil.
After the finalization of the text by the Permanent Representative Committee, the common position will be formally adopted at a forthcoming Council.

Celle-ci sera formellement arrêtée lors d'une prochaine session du Conseil.
This common position will be formally adopted at a forthcoming Council session.