Vertaling van "elle sera arrêtée " (Frans → Engels) :

Si le projet de loi C-16 est adopté par le Parlement, il autorisera les policiers à obtenir une autorisation judiciaire dans le but d'arrêter quelqu'un, sans être obligés d'accuser formellement cette personne de l'infraction pour laquelle elle sera arrêtée.
If Bill C-16 is passed by Parliament, it will allow the police to obtain a judicial authorization for the purpose of arresting someone without having to charge that person with the offence for which he or she is to be arrested.

40. rappelle que la décision sur le nombre final de postes destinés au nouveau Tribunal de la fonction publique a été présentée et qu'elle sera arrêtée d'ici à la fin de l'année 2005;
40. Points out that the decision on the final number of posts for the new Civil Service Tribunal has been brought forward and will be taken during 2005;

43. rappelle que la décision sur le nombre final de postes destinés au nouveau Tribunal de la fonction publique a été présentée et qu'elle sera arrêtée d'ici à la fin de l'année 2005;
43. Points out that the decision on the final number of posts for the new Civil Service Tribunal has been brought forward and will be taken during 2005;

Elle fabrique des voitures à partir de la gamme de véhicules Opel (vendus au Royaume-Uni sous la marque Vauxhall), actuellement l’Astra, qui sera arrêtée en 2009.
It manufactures cars from the Opel model range (which are sold in the United Kingdom under the Vauxhall badge), currently the Astra which will terminate in 2009.

En réalité, l’offre a été faite, elle est sur la table, elle va être discutée et une décision sera arrêtée à ce sujet en décembre de l’année prochaine.
The reality of it is that the offer has been made, it is on the table, it is there for discussion and will be decided on in December next year.

2 bis. Avant de décider de sélectionner un document pour une conservation permanente aux archives historiques, les institutions déterminent, selon les règles internes qu'elles ont arrêtées en vertu de l'article 9, dans quelle mesure et pendant combien de temps l'accès au document sera refusé pour les motifs mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n o 1049/2001.
2a. Before deciding to select a document for permanent preservation in the historical archives the institutions shall, in accordance with internal rules adopted pursuant to Article 9, determine to what extent and for how long access to the document is to be denied on grounds specified in Article 4 of Regulation (EC) No 1049/2001.

2 bis. Avant de décider de sélectionner un document pour une conservation permanente aux archives historiques, les institutions déterminent, selon les règles internes qu'elles ont arrêtées en vertu de l'article 9, dans quelle mesure et pendant combien de temps l'accès au document sera refusé pour les motifs mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n 1049/2001.
2a. Before deciding to select a document for permanent preservation in the historical archives the institutions shall, in accordance with internal rules adopted pursuant to Article 9, determine to what extent and for how long access to the document is to be denied on grounds specified in Article 4 of Regulation (EC) No 1049/2001.

(7) considérant que les actes dénommés «règlements», adoptés au sein des organes de l'accord révisé, lieront la Communauté à l'expiration d'un délai de six mois suivant leur notification si elle n'a pas manifesté son opposition à ceux-ci; qu'il convient dès lors de prévoir que le vote de la Communauté concernant de tels actes, s'ils ne constituent pas une simple adaptation au progrès technique, sera précédé d'une décision arrêtée selon la même procédure que celle qui est applicable pour l'adhésion à l'accord révisé;
(7) Whereas the instruments referred to as 'Regulations` adopted within the bodies pursuant to the Revised Agreement will bind the Community on expiry of a six-month period following their notification if the Community has not made known its opposition to them; whereas it should therefore be stipulated that the Community vote concerning such instruments should be preceded by a decision adopted in accordance with the same procedure as that applying to the accession to the Revised Agreement, if those instruments do not simply constitute adaptation to technical progress;

2. Jusqu'à une date qui sera arrêtée par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, mais qui ne pourra être postérieure à la suppression des taxations à l'importation et des détaxations à l'exportation pour les échanges entre les États membres: a) les États membres qui ont usé de la faculté prévue à l'article 14 de la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 pour introduire des franchises ou des atténuations dégressives de la taxe peuvent les maintenir ainsi que leurs modalités d'application, si elles sont conformes au système de la taxe sur la valeur ajoutée.
2. Until a date to be fixed by the Council acting unanimously on a proposal from the Commission, but which shall not be later than that on which the charging of tax on imports and the remission of tax on exports in trade between the Member States are abolished: (a) Member States which have made use of the option under Article 14 of the second Council Directive of 11 April 1967 to introduce exemptions or graduated tax relief may retain them and the arrangements for applying them if they conform with the value added tax system.

Cela entre-t-il en jeu dans le processus concret d'extradition d'une personne vers un autre pays lorsqu'il y a des raisons de croire qu'elle sera arrêtée au moment où elle descendra de l'avion?
Does that come into play in the process of effectively extraditing someone to another country where there is reason to believe that they are going to be arrested when they get off the airplane?