Traduction de «celle-ci sera formellement » (Français → Anglais) :

Celle-ci sera due au fait que la TVA sera appliquée à l'avenir sur certains biens qui sont actuellement exonérés (jusqu'à 22 €) ou qui sont sous-évalués ou erronément déclarés aux frontières de l'UE (non-respect des règles).
This is because VAT will always be applied on certain goods which are currently exempt (up to €22) or which are currently undervalued or misrepresented when reaching EU borders (non-compliance).

Une fois approuvé par ces derniers, le règlement sera formellement adopté.
Following their agreement the Regulation will be formally adopted.

2. La convention de subvention détermine la part de la contribution financière de l'Union qui sera basée sur un remboursement des coûts réels éligibles et celle qui sera basée sur des taux forfaitaires, des coûts unitaires ou des montants forfaitaires.
2. The grant agreement shall specify what part of the Union financial contribution will be based on the reimbursement of actual eligible costs, and what part will be based on flat rates, unit costs or lump-sums.

2. Le cas échéant, la convention de subvention détermine la part de la contribution financière de la Communauté qui sera basée sur un remboursement de coûts éligibles et celle qui sera basée sur des taux forfaitaires (y compris des barèmes de coûts unitaires) ou des montants forfaitaires.
2. Where appropriate, the grant agreement shall specify which part of the Community financial contribution will be based on the reimbursement of eligible costs, and which part will be based on flat rates (including scale of unit costs) or lump-sums.

Le Parlement sera formellement consulté en temps utile pour la proposition lié au ministre. Le débat de ce soir sera donc suivi d’autres discussions, au cours desquelles le Parlement pourra développer son avis à la lumière de l’évolution du dossier, dont cette Assemblée sera tenue informée.
Parliament will be formally consulted on the proposal regarding the Minister at an appropriate stage, so tonight’s debate will be followed by others in which Parliament can amplify its views in the light of progress on which the House will be kept informed.

Dans la pratique, il n’y aura pas de PAC unique, et celle qui sera appliquée aux nouveaux pays sera pire que celle qui l’est dans les États déjà membres.
There will be no single CAP in practice and the policy applied to the new Member States will be even worse than the policy applied to the current Member States.

Dès que ce document sera formellement voté - il n'a pas été formellement voté, étant donné que l'avis du Parlement est encore en souffrance -, nous attendrons immédiatement la réponse de la Turquie.
Once this document has been formally adopted – indeed it has not yet been adopted as we are waiting upon Parliament to express its opinion – we can expect an immediate answer from Turkey.

C'est-à-dire que la définition qui sera adoptée par le Parlement dans son avis sur la directive concernant le blanchiment de capitaux doit être la même solution que celle qui sera adoptée lorsqu'il sera question de la convention sur l'entraide judiciaire.
In other words, the definition that has just been adopted by this Parliament in its opinion on the Directive on money laundering should encompass the same judicial solution that has just been adopted here with regard to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters.