Traduction de «sera applicable dix-huit » (Français → Anglais) :

Le règlement sera obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, et il sera applicable dix-huit mois après la date de son entrée en vigueur.
The regulation will be binding in its entirety and directly applicable in all member states and will apply 18 months after the date of its entry into force.

Il est applicable [dix-huit mois après la date de sa publication].
It shall apply from [18 months after publication].

Le Conseil peut-il assurer que son évaluation des MAB sera faite dix-huit mois avant l'expiration du programme?
Will the Council ensure that an assessment of the BAM will be done 18 months before the programme expires?

La Commission peut-elle assurer que son évaluation des MAB sera faite dix-huit mois avant l'expiration du programme?
Will the Commission ensure that an assessment of the BAM will be carried out 18 months before the programme expires?

71. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie), puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité de concertation; attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de concertation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis douze ans et qui, sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux dix-huit nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, s'établirait à seulement 0,8 %; que 0,8 % représente la plus faible augmentation depuis au moins quinze ans; qu'au cours des quinze dernières années, l'augmentation moyenne a été de 4,5 %; que, compte tenu du taux d'inflation actuel de 2,9 %, cela représente une diminution du budget 2012 en termes réels; qu'en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités qui découlent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a procédé à de réelles réductions budgétaires;
71. Points out that the current voted actualisation of the 2012 budget is 1,44% compared to 2011 (without the amending letter on Croatia) as the amending letter on Croatia will be dealt with in the conciliation committee with the Council; expects that the necessary expenses for Croatia will be added; expects the final actualisation of the budget 2012 to be therefore 1,9% (including Croatia) after conciliation committee; 1,9% is the lowest actualisation for 12 years and without the expenses for Croatia accession and the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty it is only 0,8%; 0,8% is the lowest increase since at least 15 years; in the last 15 years the average increase was 4,5%; due to the current inflation of 2,9% there is a real decrease of the budget 2012; despite new competences, new posts, actions and activities, which are the consequences of the Lisbon Treaty, Parliament has made real cuts;

Article 41 bis Examen régulier de l'exécution du présent règlement L'exécution du présent règlement fera l'objet d'un examen régulier et, en particulier, un rapport annuel spécial sur son exécution sera présenté au Conseil et au Parlement européen pour la première fois dans un délai de [dix huit mois après la date de sa première application[.
Article 41a Regular review of the operation of this Regulation The operation of this Regulation shall be subject to regular review. In particular, a special annual report on its operation shall be submitted to the Council and the European Parliament for the first time on [eighteen months after the date for its first application[.

«3.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province peut, par décret, fixer un âge de plus de dix ans mais d'au plus dix-huit ans pour soustraire à l'application de la présente loi et des dispositions des autres lois modifiées par celle-ci, auquel cas la Loi sur les jeunes contrevenants, telle qu'en vigueur au moment de l'adoption dudit décret, continue de s'appliquer à cette province».
“3.1 The lieutenant governor in council of a province may, by order, fix an age greater than ten years but not greater than eighteen years for the purposes of exemption from the application of this Act and the provisions of any other Acts amended by this Act, in which case the Young Offenders Act, as it reads at the time the order is made, continues to apply in that province”.

L'OID sera mis en oeuvre par la coordination des activités de développement économique des principales agences et institutions des secteurs public et privé qui opèrent dans la région de Strathclyde, y compris "l'Industry Department for Scotland" (IDS), les conseils régionaux de Strathclyde et de Dumfries et Galloway, les dix-huit conseils de district, l'Agence de développement écossaise (SDA), l'Agence pour la formation, les trois nouvelles sociétés locales d'aménagement urbain, les dix- huit "Enterprise Trusts" locaux et d'autres organismes et sociétés du secteur public/.
The IDO will be implemented through the co-ordination of the economic development activities of the principal public and private sector agencies and institutions active in the Strathclyde Region, including the Industry Department for Scotland (IDS); Strathclyde and Dumfries and Galloway Regional Councils; the eighteen District Councils; the Scottish Development Agency (SDA); the Training Agency; the three local New Town Development Corporations; the 18 local Enterprise Trusts; and other public sector bodies and corporations.

Dans le cadre du programme complémentaire, l'intervention de la CECA sera prolongée d'une période de dix-huit mois (en plus des dix-huit mois prévus par la convention bilatérale pour ce type de mesure), les mêmes conditions que celles prévues dans la convention bilatérale (types de dépenses pouvant être pris en charge, limites d'âge, calcul de la contribution CECA) étant appliquées à la situation type de préretraite.
In the context of the supplementary programme, the ECSC assistance will be extended for an eighteen-month period (over and above the eighteen months provided for in the bilateral agreement concerning this type of measure), the same conditions as those set out in the bilateral agreement (types of expenditure eligible, age limits, calculation of the ECSC contribution) being applied to the typical early retirement situation.

Une grande partie des principaux termes et des définitions – plus particulièrement ceux qui ont trait à la portée de l’application du texte législatif – n’ont pas changé par rapport à la LJC. Par exemple, les définitions attribuées aux termes « enfant », « adolescent » et « adulte » continuent de limiter l’application de la Loi aux personnes âgées de douze à dix-huit ans.
Many key terms and their definitions – particularly those that relate to the scope of application of the statute – are the same as in the YOA; for example, the definitions of the terms “child,” “young person,” and “adult,” would continue to restrict the application the Act to persons between the ages of twelve and eighteen years.