Traduction de «portée de l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

portée à l'extérieur (du territoire) [ portée au-delà des frontières | portée extra-territoriale | exterritorialité | extra-territorialité | application extraterritoriale ]
extra-territoriality [ extraterritoriality | extra-territorial operation | extraterritorial effect ]

portée d'arbre | portée | portée de l'arbre
journal | bearing | shaft journal

portée de l'audit [ portée de la vérification | portée de la révision ]
implications of an audit

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

débordement de l'application
creeping

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

application territoriale | champ d'application territorial | portée territoriale
territorial field of application | territorial scope

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les mois à venir, la Commission proposera également un certain nombre d’autres mesures énoncées dans la communication de décembre 2015, telles que l’application plus stricte des droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur.Ces modifications de la législation de l’UE sur les DPI permettront, par exemple, de clarifier la portée et l’application des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions, ainsi que les règles pour le calcul et l’attribution des dommages-intérêts.
The Commission will also bring forward a number of other measures set out in the Communication of December 2015 over the coming months, such as a stronger enforcement of intellectual property rights, including copyright. These amendments to the EU IPR law will, for instance, clarify the scope and application of provisional and precautionary measures and injunctions and clarify the rules for the calculation and allocation of damages.

1. Aucune disposition des présents statuts ne doit être interprétée comme modifiant la portée et l’application des droits de propriété intellectuelle et de l’accord de partage des avantages telles que déterminées par la législation et la réglementation applicables aux membres de l’ERIC-ECRIN et les accords conclus par eux.
1. Nothing in these Statutes shall be read to alter the scope and application of Intellectual Property Rights and benefit sharing agreement as determined under relevant laws, regulations and international agreements of the Members of ECRIN-ERIC.

1. Aucune disposition des présents statuts ne saurait être interprétée comme visant à affecter la portée et l’application des droits de propriété intellectuelle et des accords de partage des avantages définies conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables des membres et aux accords internationaux auxquels ils sont parties.
1. No provision in these Statutes should be understood as seeking to alter the scope and application of Intellectual Property Rights and Benefit-Sharing Agreements as determined under relevant laws and regulations of the Members and international agreements to which they are a Party.

Les exigences essentielles peuvent, selon la directive 96/48/CE modifiée par la directive 2004/50/CE, être de portée générale et applicables à l'ensemble du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ou présenter des aspects particuliers, spécifiques à chaque sous-système et à ses constituants.
The essential requirements may, according to Annex III of Directive 96/48/EC as amended by Directive 2004/50/EC, be of general nature and applicable to the whole of the trans-European high-speed network or have special features that are specific to each subsystem and its constituents.

25.1. La BCE est habilitée à donner des avis et à être consultée par le Conseil, la Commission et les autorités compétentes des États membres sur la portée et l'application de la législation de l'Union concernant le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.
25.1. The ECB may offer advice to and be consulted by the Council, the Commission and the competent authorities of the Member States on the scope and implementation of Union legislation relating to the prudential supervision of credit institutions and to the stability of the financial system.

la portée et l'application des contrôles des importations d'animaux et de produits d'origine animale.
the extent and operation of official controls on imports of animals and products of animal origin.

3.2 Nonobstant les dispositions de la section 3.1.2, les Gouvernements contractants doivent décider de la portée de l'application de la présente partie du Code aux installations portuaires situées sur leur territoire qui, bien qu'elles soient principalement utilisées par des navires qui n'effectuent pas de voyages internationaux, doivent parfois fournir des services à des navires arrivant d'un voyage international ou partant pour un tel voyage.
3.2 Notwithstanding the provisions of section 3.1.2, Contracting Governments shall decide the extent of application of this Part of the Code to those port facilities within their territory which, although used primarily by ships not engaged on international voyages, are required, occasionally, to serve ships arriving or departing on an international voyage.

2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1.2, les Gouvernements contractants doivent décider de la portée de l'application du présent chapitre et des sections pertinentes de la partie A du Code ISPS aux installations portuaires situées sur leur territoire qui, bien qu'elles soient utilisées principalement par des navires qui n'effectuent pas de voyages internationaux, doivent parfois desservir des navires arrivant d'un voyage international ou partant pour un tel voyage.
2 Notwithstanding the provisions of paragraph 1.2, Contracting Governments shall decide the extent of application of this chapter and of the relevant sections of part A of the ISPS Code to those port facilities within their territory which, although used primarily by ships not engaged on international voyages, are required, occasionally, to serve ships arriving or departing on an international voyage.