Traduction de «applicable dix-huit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence sur le désarmement [ Conférence du désarmement | Comité du désarmement | Conférence du Comité du désarmement | Comité des dix-huit puissances sur le désarmement | Comité des dix puissances sur le désarmement ]
Conference on Disarmament [ CD | Committee on Disarmament | Conference of the Committee on Disarmament | Eighteen-Nation Disarmament Committee | Ten-Nation Committee on Disarmament ]

chabot à dix-huit épines | diable de mer | scorpion de mer
long-horn sculpin

groupe consultatif des dix-huit
Consultative Group of eighteen

Comité des dix-huit puissances sur le désarmement
Eighteen-Nation Committee on Disarmament | ENDC [Abbr.]

in-dix-huit
octodecimo | eighteenmo | 18 mo

surface de réparation | dix-huit mètres
penalty area | penalty box

Comité des dix-huit puissances sur le désarmement
Eighteen-Nation Disarmament Committee [ ENDC ]

Loi modifiant la Loi sur la répression de l'usage du tabac chez les adolescents (personnes âgées de moins de dix-huit ans)
An Act to amend the Tobacco Restraint Act (persons under the age of eighteen years)

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités)
An Act to amend the National Defence Act (non-deployment of persons under the age of eighteen years to theatres of hostilities)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. À compter de la fin de la période de dix-huit mois prévue à l’article 67, paragraphe 5, du règlement d’application, l’institution créditrice peut percevoir des intérêts de retard sur les créances non payées, sauf si l’institution débitrice a versé, dans un délai de six mois à compter de la fin du mois au cours duquel la créance a été introduite, un acompte d’un montant au moins égal à 90 % du total de la créance introduite en vertu de l’article 67, paragraphe 1 ou 2, du règlement d’application.
1. From the end of the 18-month period set out in Article 67(5) of the implementing Regulation, interest can be charged by the creditor institution on outstanding claims, unless the debtor institution has made, within six months of the end of the month during which the claim was introduced, a down payment of at least 90 % of the total claim introduced pursuant to Article 67(1) or (2) of the implementing Regulation.

À compter de la fin de la période de dix-huit mois visée à l’article 67, paragraphe 5, du règlement d’application, l’institution créditrice peut percevoir des intérêts de retard sur les créances non payées.
From the end of the 18-month period referred to in Article 67(5) of the implementing Regulation, interest may be charged by the creditor institution on outstanding claims.

5. Les créances sont payées par l’institution débitrice à l’organisme de liaison de l’État membre créditeur visé à l’article 66 du règlement d’application dans un délai de dix-huit mois suivant la fin du mois au cours duquel elles ont été introduites auprès de l’organisme de liaison de l’État membre débiteur.
5. The claims shall be paid to the liaison body of the creditor Member State referred to in Article 66 of the implementing Regulation by the debtor institution within 18 months of the end of the month during which they were introduced to the liaison body of the debtor Member State.

En outre, la Commission devrait, au plus tard dix-huit mois avant la date d'application du présent règlement, adopter les actes d'exécution fixant les modèles de formulaires pour la présentation des informations à inclure sur la liste d'organismes de sélection et d'établissements de sélection agréés que les États membres doivent rendre publique, et les actes d'exécution fixant les modèles de formulaires des certificats zootechniques pour les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux.
In addition, the Commission should, at least 18 months before the date of application of this Regulation, adopt implementing acts laying down the model forms for the presentation of the information to be included in the list of recognised breed societies and breeding operations that is to be made public by the Member States, as well as the model forms for the zootechnical certificates for breeding animals and their germinal products.

Le règlement sera obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, et il sera applicable dix-huit mois après la date de son entrée en vigueur.
The regulation will be binding in its entirety and directly applicable in all member states and will apply 18 months after the date of its entry into force.

1. Si le droit à une prestation est ouvert suite à l’application des dispositions de l’article XII, le montant de la prestation due est calculé proportionnellement au rapport entre la durée totale des périodes admissibles accomplies par l’intéressé aux termes de la législation des Pays-Bas après avoir atteint l’âge de dix-huit ans et la période comprise entre la date du dix-huitième anniversaire de l’intéressé et la date de l’incapacité au travail suivie de l’invalidité.
1. If entitlement to a benefit is established through the application of Article XII, the amount of the benefit payable shall be calculated in proportion to the ratio of the total length of the creditable periods completed by the person concerned under the Netherlands legislation after reaching the age of eighteen to the period between the date on which the person reached the age of eighteen and the date of incapacity for work followed by invalidity.

Il convient également de prévoir un délai d'au moins dix-huit mois entre la date d'entrée en vigueur et celle de l'application des nouvelles règles, pour donner aux secteurs concernés le temps de s'adapter.
It is also appropriate to provide for at least 18 months to elapse between entry into force and the application of the new rules, to allow the industries affected time to adapt.

« 3.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province peut, par décret, fixer un âge de plus de dix ans mais d'au plus dix-huit ans pour soustraire à l'application de la présente loi et des dispositions des autres lois modifiées par celle-ci, auquel cas la Loi sur les jeunes contrevenants, telle qu'en vigueur au moment de l'adoption dudit décret, continue de s'appliquer à cette province».
``3.1 The lieutenant governor in council of a province may, by order, fix an age greater than ten years but not greater than eighteen years for the purposes of exemption from the application of this Act and the provisions of any other Acts amended by this Act, in which case the Young Offenders Act, as it reads at the time the order is made, continues to apply in that province'.

«3.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province peut, par décret, fixer un âge de plus de dix ans mais d'au plus dix-huit ans pour soustraire à l'application de la présente loi et des dispositions des autres lois modifiées par celle-ci, auquel cas la Loi sur les jeunes contrevenants, telle qu'en vigueur au moment de l'adoption dudit décret, continue de s'appliquer à cette province».
“3.1 The lieutenant governor in council of a province may, by order, fix an age greater than ten years but not greater than eighteen years for the purposes of exemption from the application of this Act and the provisions of any other Acts amended by this Act, in which case the Young Offenders Act, as it reads at the time the order is made, continues to apply in that province”.

Une grande partie des principaux termes et des définitions – plus particulièrement ceux qui ont trait à la portée de l’application du texte législatif – n’ont pas changé par rapport à la LJC. Par exemple, les définitions attribuées aux termes « enfant », « adolescent » et « adulte » continuent de limiter l’application de la Loi aux personnes âgées de douze à dix-huit ans.
Many key terms and their definitions – particularly those that relate to the scope of application of the statute – are the same as in the YOA; for example, the definitions of the terms “child,” “young person,” and “adult,” would continue to restrict the application the Act to persons between the ages of twelve and eighteen years.