Traduction de «septembre 2010 cette dernière pourrait-elle fournir » (Français → Anglais) :

En référence à ma question E-5671/2010 sur les infractions à la législation de l’Union qui ont été commises au Cap Kaliakra et dans d’autres zones protégées du réseau Natura 2000 en Bulgarie et à la réponse de la Commission du 30 septembre 2010, cette dernière pourrait-elle fournir des informations sur les mesures qu’elle a prises ou compte prendre en rapport avec ces violations?
With reference to my written question E-5671/2010 on violations of EU legislation on the Kaliakra Peninsular and in other Natura 2000 protected areas in Bulgaria, and the Commission’s answer of 30 September 2010, can the Commission state what steps it has taken or is contemplating taking in response to these violations?

En référence à ma question E-5671/2010 sur les infractions à la législation de l'Union qui ont été commises au Cap Kaliakra et dans d'autres zones protégées du réseau Natura 2000 en Bulgarie et à la réponse de la Commission du 30 septembre 2010, cette dernière pourrait-elle fournir des informations sur les mesures qu'elle a prises ou compte prendre en rapport avec ces violations?
With reference to my written question E-5671/2010 on violations of EU legislation on the Kaliakra Peninsular and in other Natura 2000 protected areas in Bulgaria, and the Commission’s answer of 30 September 2010, can the Commission state what steps it has taken or is contemplating taking in response to these violations?

Étant donné que toute modification du système de gestion et de contrôle des programmes communautaires doit être approuvée par la Commission, cette dernière pourrait-elle fournir des informations sur les consultations ayant déjà eu lieu avec le gouvernement britannique sur cette question ainsi qu’indiquer si les paiements communautaires risquent effectivement d’être suspendus en attendant l’approbation par la Commission de tout changement du système de gestion et de contrôle susmentionné?
As any changes in the management and control system for EU programmes have to be approved by the Commission, can the Commission say what consultations have already taken place with the UK Government on this issue and confirm whether EU payments may be suspended pending Commission approval of any changes to the management and control system?

Pour ce qui est d'assujettir la SEE à la Loi sur l'accès à l'information, le rapport Gowlings rejette cette option, en raison de la vocation commerciale de la société, des obligations en matière de confidentialité qu'elle a envers ses clients à la fois canadiens et étrangers, étant donné que cela pourrait inciter ces derniers—notamment, les bailleurs de fonds étrangers—à ne pas fournir à la SEE l'information dont elle a besoin pour appuyer financièrement les activités des exportateurs dans divers marchés.
In relation to making EDC subject to the Access to Information Act, that option has been discarded or not recommended by Gowlings in that it would not be appropriate for EDC, having regard to its commercial character, having regard to the obligations it has to respect the commercial confidentiality of its customers, both Canadian and foreign, and having regard as well to the likely negative effects it would have in terms of the willingness of our customers—in particular, foreign sponsors of projects, by way of example—to be willing to provide to EDC the information it requires to support exporters in various markets.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, 4) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations et 5) prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.
Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 5) take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.

Si on décide de les prolonger après 2014, alors qu'elles étaient censées arriver à terme il y a sept ans, on pourrait fort bien nuire à l'intégrité de la politique sur le propriétaire-exploitant et la séparation de la flottille, ce qui irait à l'encontre de l'engagement du ministre Ashfield à l'égard de cette politique, engagement qu'il a déclaré en septembre dernier.
If they're not ended in 2014, as they said they were going to be ended seven years ago, then that may very well jeopardize the integrity of preserving the owner-operator fleet separation policy, flying in the face of Minister Ashfield's commitment to that policy as declared in September.

Eu égard aux conclusions et aux propositions de la Commission dans son évaluation et aux avis émis par le Conseil justice et affaires intérieures qui s'est réuni au Danemark en septembre dernier et a mis l'accent sur les dangers inhérents aux drogues synthétiques, la présidence grecque pourrait-elle fournir des informations concernant les préparatifs qu'elle a engagés afin de déterminer la position de l'UE dans la perspective de la tenue de la 46 réunion de la commission des stupéfiants de l'ONU, qui doit avoir lieu en avril 2003 ?
Taking into account the conclusions and proposals in the Commission’s evaluation and the views of the Justice and Home Affairs Ministers who met in Denmark last September and who emphasised the dangers of synthetic drugs, will the Greek Presidency outline what preparations it is now making to establish an EU position in advance of the holding of the 46th session of the UN Commission on Narcotic Drugs which is due to be held in April 2003?

Dans l'intervalle, qu'il me soit simplement permis de dire que, si nous nous opposons à cette motion, c'est simplement parce que nous croyons que les effets pervers pouvant découler de son adoption et, évidemment d'un accord qui pourrait être conclu en ce sens entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse, pourraient être plus importants encore que les dividendes qu'elle rapporterait, et ce même pour Terre-Neuve et pour la Nouvelle-Écosse (1355) Ce débat me donne l'occasion de revenir, ne serait-ce que brièvement, sur la conférence des premiers ministres sur la santé, qui a eu lieu au mois de septembre dernier, on s'en souviendra.
In the meantime, I will simply say that we are opposed to this motion because we believe that the potential negative effects of it and, of course, those of any agreement that might be reached between the federal government and the Newfoundland and Nova Scotia governments, could be worse than the benefits of it, and this is true even for Newfoundland and Nova Scotia (1355) This debate gives me an opportunity to go back, if only briefly, to the first ministers' conference on health, which took place in September.