Traduction de «septembre 2010 cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]
Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]

Ordonnance du 1er septembre 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux [ O-SIGEXPA ]
Ordinance of 1 September 2010 on the Electronic Information System for the Administration of Animal Experiments [ AAEO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, le jury est tenu de garantir l’application cohérente des critères d’évaluation à tous les candidats concernés, en assurant notamment la stabilité de sa composition (voir, concernant un comité de sélection dans une procédure visant la constitution d’une liste de réserve d’agents temporaires, arrêt du Tribunal de première instance du 24 septembre 2002, Girardot/Commission, T‑92/01, points 24 à 26 ; voir, en outre, arrêt du Tribunal du 29 septembre 2010, Honnefelder/Commission, F‑41/08, point 35).
To that end, the selection board is obliged to ensure consistent application of the assessment criteria to all the candidates concerned by making sure inter alia that its composition is stable (see, concerning a selection board in a procedure to draw up a reserve list of temporary staff, judgment of 24 September 2002 in Case T‑92/01 Girardot v Commission, paragraphs 24 to 26; see also judgment of 29 September 2010 in Case F‑41/08 Honnefelder v Commission, paragraph 35).

– vu l'accord de Cotonou de 2000 et ses révisions de 2005 et de 2010 (cette dernière ayant été ratifiée par le Nigeria le 27 septembre 2010), et en particulier ses articles 8 et 9 relatifs au dialogue politique et aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'état de droit,
– having regard to the Cotonou Agreement of 2000 and its 2005 and 2010 revisions (the latter ratified by Nigeria on 27 September 2010), and in particular Articles 8 and 9 thereof concerning political dialogue and human rights, democracy and the rule of law,

Cette exigence est sans préjudice du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif
This requirement is without prejudice to Regulation (EU) No 913/2010 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 concerning a European rail network for competitive freight

Auparavant, cette année, la Commission n'avait qu'une fois proposé de mobiliser le Fonds de solidarité, à savoir le 24 septembre 2010 pour un montant de 13,02 millions d'euros après les graves inondations de novembre 2009 en Irlande (COM(2010)0534).
In 2010 so far only one proposal to mobilise the Solidarity Fund has been submitted by the Commission, a proposal from 24 September 2010 to mobilise EUR 13,02 million after severe flooding in Ireland in November 2009 (COM(2010)0534).

24. prend note des efforts de l'OSCE au Kirghizstan, qui démontrent le potentiel de cette organisation pour répondre rapidement à une situation de crise lorsqu'elle est présente sur le terrain; salue à cet égard la décision du conseil permanent de l'OSCE du 22 juillet 2010 d'établir un groupe consultatif de police; souligne que l'instabilité actuelle du pays nécessite une présence internationale plus forte et plus substantielle visant à aider et soutenir les forces locales et à renforcer l'action de la police; estime que l'OSCE pourrait jouer un rôle prépondérant en Asie centrale et rétablir son rôle en Géorgie; déplore que le groupe consultatif de police n'ait pas été déployé comme prévu au début de septembre 2010 en raison de l'opposition du gouvernement kirghize; presse les États membres de l'OSCE et le gouvernement du Kirghizstan d'autoriser le déploiement immédiat de forces de police neutres et internationales dans le pays, d'accroître considérablement le nombre d'agents déployés et de veiller à ce que leur mandat soit exécutif plutôt que purement consultatif;
24. Takes note of the OSCE's efforts in Kyrgyzstan, showing its potential to respond promptly to crisis situations where it has a presence on the ground; welcomes, to this end, the OSCE Permanent Council Decision of 22 July 2010 to deploy a Police Advisory Mission; stresses that the ongoing instability of this country requires a stronger and more substantial international presence, aimed at assisting and supporting local forces and enhancing police action; considers that the OSCE could play a leading role in Central Asia and restore its role in Georgia; deplores the fact that Police Advisory Mission has not been deployed as planned at the beginning of September 2010, due to resistance from the Kyrgyz Government; urges the OSCE member states and the Kyrgyz Government to allow the immediate deployment of neutral and international police forces in the country, to significantly increase the number of personnel deployed and to make sure that its mandate is executive instead of purely advisory;

Cette recommandation fait partie du « paquet » de mesures présentées par la Commission européenne en septembre 2010 qui comprend aussi une communication sur le haut débit et une proposition de décision du Parlement européenne et du Conseil établissant un programme en matière de politique européenne du spectre radioélectrique
The Recommendation forms part of the package of measures presented by the European Commission in September 2010 which also includes a Communication on broadband and a Proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council establishing a European radio spectrum policy programme

À cette fin, elle a demandé que cette question soit discutée lors de la réunion du Conseil des ministres de la pêche du 27 septembre 2010, au cours de laquelle les États membres l’ont soutenue dans cet objectif.
For this purpose, the Commission asked to discuss this issue during the meeting of the Council of Fisheries Ministers of 27 September 2010, where Member States supported the Commission in this objective.

Le ministère grec du développement agricole et de l'alimentation a annoncé la création et l'entrée en fonction, à compter de septembre 2010, de la caisse agricole de garantie des petites et micro-entreprises (TEMPME), sur le modèle de celle qui finance les petites et micro-entreprises industrielles et commerciales. Le ministère a annoncé que cette caisse était destinée à couvrir la bonification d'intérêts et le cautionnement de capitaux à concurrence d'un montant total de 100 millions d'euros pour l'agriculture et de 50 millions d'euros pour la pêche.
The Greek Ministry for Rural Development and Food has announced the launching in September 2010 of the rural guarantee fund for small and very small businesses (TEMPME), similar to that existing for small and very small industrial and business enterprises, providing interest-rate subsidies and bank guarantees to a total of €100 million for agriculture and €50 million for fisheries.

4. Les États membres acceptent jusqu’au 1er septembre 2010 la mise sur le marché de prothèses de la hanche, du genou et de l’épaule couvertes par une décision conforme à l’article 11, paragraphe 3, point b), iii) de la directive 93/42/CEE publiée avant le 1er septembre 2007 et permettent la mise en service de ces prothèses articulaires totales après cette date.
4. Member States shall accept until 1 September 2010 the placing on the market of hip, knee and shoulder replacements which are covered by a Decision in accordance with Articles 11(3)(b)(iii) of Directive 93/42/EEC issued before 1 September 2007 and permit such total joint replacements to be put into service beyond that date.