Traduction de «données à fournir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

Liste de contrôle visant à faciliter l'examen du traitement comptable des passifs environnementaux et des informations à fournir à cet égard
Checklist to assist in reviewing an entity's accounting treatment and disclosure of environnemental liabilities

Projet de règlement concernant les renseignements à fournir relativement aux produits de la biotechnologie soumis à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Proposed Notification Regulations for Biotechnology Products under the Canadian Environmental Protection Act

tiers astreint à fournir des renseignements
third party required to provide information

information | information fournie | information à fournir
disclosure

installations destinées à fournir la charge de base
base-load plants

information | renseignements à fournir | divulgation
disclosure

personne astreinte à fournir des sûretés
person bound to provide security | person obliged to provide security

créer la documentation d’une base de données | fournir la documentation d’une base de données | écrire la documentation d’une base de données | préparer la documentation d’une base de données
provide database documentation | write database documentation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif de ces enquêtes conjointes serait de fournir une vue d'ensemble plus précise de la mise en application des législations en matière de protection des données dans la Communauté ainsi que de formuler des recommandations acceptées et de fournir des conseils pratiques aux secteurs concernés, dans le but d'améliorer le respect de la directive de la manière la moins contraignante possible.
The aim of such joint investigations would be to provide a more accurate picture of the implementation of data protection law in the Community and make agreed recommendations and practical guidance to the sectors concerned with a view to improving compliance in the least burdensome ways possible.

En pareil cas, le demandeur doit étayer par une motivation scientifique l’inutilité de fournir des données expérimentales à propos des sous-combinaisons concernées ou, en l’absence de motivation scientifiquement étayée, fournir ces données expérimentales.
In such a case, the applicant shall provide a scientific rationale justifying that there is no need to provide experimental data for the concerned subcombinations or, in the absence of such scientific rationale, provide the experimental data.

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.
Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.

En ce qui concerne le refus des camps de pêche sportive, et en particulier ceux que possède l'Oak Bay Marine Group, de fournir des données sur leurs prises au cours de l'été 1995, comme l'exige l'article 61 de la Loi sur les pêches et par suite des rencontres et conversations tenues entre les ministres et les exploitants des camps ou le Sport Fishing Institute of British Columbia: a) est-ce qu'un ministre fédéral a tenu des rencontres ou des conversations avec soit les exploitants des camps ou le Sport Fishing Institute of British Columbia à l'été de 1995, en 1996 et en 1997 et, dans l'affirmative, qui a participé à ces rencontres ou à ces conversations, b) est-ce que le ministère des Pêches et des Océans, le ministère de la Justice ou un autre organisme a préparé des documents d'information ou communiqué autrement des renseignements à un ministre fédéral ou à son personnel au sujet de ces rencontres ou de ces conversations, c) quand les ministres fédéraux ou leurs bureaux ont-ils été informés pour la première fois que des camps de pêche, y compris ceux de l'Oak Bay Marine Group, refusaient de fournir des données concernant leurs prises, d) est-ce que les ministres ou leur personnel ont participé à la téléconférence sur la gestion des stocks de saumon du Pacifique tenue par le ministère des Pêches en 1995, où il a été question du refus des camps de pêches, y compris ceux de l'Oak Bay Marine Group, de fournir des données concernant leurs prises, e) les ministres fédéraux ont-ils été informés, le 11 juin 1997 ou par la suite, du refus des camps de pêche sportive de fournir des données sur leurs prises au ministère des Pêches en 1995, ainsi que des actions intentées contre eux en justice, f) est-ce qu'un ministre ou son personnel a rencontré des représentants de l'Oak Bay Marine Group en 1995, 1996 et 1997 (à un autre moment que les occasions mentionnées ci-dessus) et, à l'une ou l'autre de ces occasions, la compagnie a-t-elle manifesté clairement son mécontentement de ...
With regard to the refusal of sport fishing lodges, in particular the lodges owned by Oak Bay Marine Group, to provide catch data during the summer of 1995 as required by section 61 of the Fisheries Act and meetings or conversations between Ministers and the lodge operators or the Sport Fishing Institute of British Columbia: (a) did any Minister of the Crown meet or have conversations with either the lodge operators or the Sport Fishing Institute of British Columbia in the summer of 1995, in 1996 and in 1997, and if so, who attended these meetings or participated in these conversations; (b) did the Department of Fisheries and Oceans, the Department of Justice or other agency prepare briefing material or otherwise brief any Minister of the Crown or their staff for any of these meetings or conversations; (c) when were Ministers of the Crown or their offices first informed that lodges, including those of the Oak Bay Marine Group, were refusing to provide catch data; (d) did any Ministers or their staff participate in the Department of Fisheries Pacific Salmon Management Teleconference calls in 1995 which considered the refusal of the lodges, including the Oak Bay Marine Group lodges to supply catch data; (e) were Ministers of the Crown briefed on June 11, 1997 or thereafter on the refusal of sport fishing lodges to povide catch data to the Department of Fisheries in 1995 and the legal actions on-against them; (f) did any Minister or their staff meet with officials of Oak Bay Marine Group in 1995, 1996 and 1997 (other than in the occasions referenced above) and on any of those occasions did the company make clear their displeasure at being required to provide catch data to the Department of Fisheries, and (g) did any Minister of the Crown go fishing with a representative of Oak Bay Marine Group in August of 1997, what was the date of the fishing trip and who was in the party in addition to the Minister?

Le droit de l'Union autorise les autorités nationales à fournir des données d’identification lors de l'information des citoyens sur des denrées alimentaires non préjudiciables à la santé, mais impropres à la consommation
EU law allows national authorities to provide the public with information identifying food which is not prejudicial to health, but which is unfit for human consumption

Comme la directive européenne sur la protection des données n’est pas appliquée dans toutes les législations nationales, les banques dans certains États membres sont réticentes à fournir des données sur les commerçants ayant commis des fraudes, car ils craignent d’enfreindre éventuellement les lois nationales de protection des données.
As the EU Data Protection Directive is not applied in the same way in all national legislation, banks in certain Member States have been reluctant to report fraudulent merchants to these databases, as they were concerned about possible breaches of national data protection laws.

La question de savoir si c'est de l'utilisateur ou de l'abonné qu'il convient d'obtenir le consentement pour pouvoir traiter des données à caractère personnel en vue de fournir un service donné à valeur ajoutée sera fonction des données à traiter et du type de service à fournir mais aussi de la possibilité ou non, sur les plans technique, procédural et contractuel, de distinguer le particulier qui utilise un service de communications électroniques de la personne, physique ou morale, qui s'y est abonnée.
Whether the consent to be obtained for the processing of personal data with a view to providing a particular value added service should be that of the user or of the subscriber, will depend on the data to be processed and on the type of service to be provided and on whether it is technically, procedurally and contractually possible to distinguish the individual using an electronic communications service from the legal or natural person having subscribed to it.

(31) La question de savoir si c'est de l'utilisateur ou de l'abonné qu'il convient d'obtenir le consentement pour pouvoir traiter des données à caractère personnel en vue de fournir un service donné à valeur ajoutée sera fonction des données à traiter et du type de service à fournir mais aussi de la possibilité ou non, sur les plans technique, procédural et contractuel, de distinguer le particulier qui utilise un service de communications électroniques de la personne, physique ou morale, qui s'y est abonnée.
(31) Whether the consent to be obtained for the processing of personal data with a view to providing a particular value added service should be that of the user or of the subscriber, will depend on the data to be processed and on the type of service to be provided and on whether it is technically, procedurally and contractually possible to distinguish the individual using an electronic communications service from the legal or natural person having subscribed to it.

Plus précisément, le rôle de l'INFO POINT EUROPE consistera à : - fournir aux visiteurs une première information communautaire ou à les orienter vers les services compétents des institutions; - fournir gratuitement une information générale; - distribuer gratuitement des publications et des brochures de vulgarisation; - permettre et faciliter la consultation d'une sélection d'ouvrages publiés et vendus par l'Office des Publications, l'INFO POINT EUROPE n'étant pas, en lui-même, un point de vente, mais un relais; - 2 - - permettre très prochainement la consultation sur place de bases de données de la Commission telles que RAPID (documents de presse et d'information du Service du Porte-Parole de la Commission) et INFO 92 (mise en place du marché unique), et des bases de données de l'Office des Publications, comme CATEL (catalogue électronique des publications de l'Office) et ABEL (sommaire des journaux officiels des trois derniers mois).
More specifically, the role of Info-Point Europe will be to: - provide the public with basic information on the Community or direct them to the appropriate departments; - supply general information free of charge; - distribute explanatory booklets; - allow visitors to consult a range of publications available from the Office for Official Publications (Info-Point Europe itself is a showcase rather than a sales outlet); - 2 - - provide, in the near future, on-site access to Commission databases such as RAPID (press releases and information from the Spokesman's Service), INFO 92 (completion of the single market), and Office of Official Publications databases such as CATEL (computerized catalogue of publications) and ABEL (summary of the last three months' Official Journals).

Au sujet de la campagne de pêche de 1995 sur la côte ouest: a) est-ce que tous les camps de pêche sportive fournissent des données directement à Pêches et Océans sur les captures, b) quels camps refusent de fournir ces données directement, c) quels camps ont été poursuivis pour avoir refusé de fournir ces données directement, d) quelles accusations ont été abandonnées et lesquelles ont été suspendues, et pourquoi, et e) le ministère des Pêches ou un de ses fonctionnaires a-t-il rencontré des responsables ou des représentants des camps visés par les poursuites avant l'abandon ou la suspension des accusations?
With regard to the 1995 fishing season on the west coast: (a) did all sport fishing lodges provide catch data directly to Fisheries and Oceans as required by the Fisheries Act, (b) which lodges refuse to directly provide the catch information, (c) which lodges were charged for refusal to directly provide catch information, (d) which charges were dropped or stayed and why and (e) did the Minister of Fisheries or any member of his staff meet with any officials or representatives of those lodges charged prior to the dropping or staying of charges?