Traduction de «sensible soit soumis » (Français → Anglais) :

L'objectif est d'exiger que tout ouvrage proposé en tout ou en partie dans une zone sensible soit soumis à la vérification préliminaire, même s'il demeure en deçà du seuil d'exclusion.
The purpose is to require all proposed development in or partly in a sensitive area to be screened, even if it is below the exclusion threshold.

28. invite la Commission, lors de la prochaine révision de la réglementation européenne relative aux médicaments vétérinaires, à classer les aliments médicamenteux pour animaux en tant que «médicaments», et non en tant qu'«aliments pour animaux», afin d'assurer qu'à l'avenir, le secteur sensible des aliments médicamenteux pour animaux soit contrôlé et vérifié par les autorités selon les critères réglementaires visant les médicaments et que les aliments médicamenteux pour animaux soient soumis à l'obligation de prescription;
28. Calls on the Commission to classify, in the forthcoming review of the European veterinary pharmaceuticals legislation, medicated feeding stuffs as ‘pharmaceuticals’ and not as ’feeding stuffs’, in order to ensure that, in future, the sensitive area of medicated foodstuffs is monitored under pharmaceuticals legislation and that official inspections are carried out accordingly, while ensuring that medicated foodstuffs fall into the ‘prescription only’ category;

28. invite la Commission, lors de la prochaine révision de la réglementation européenne relative aux médicaments vétérinaires, à classer les aliments médicamenteux pour animaux en tant que "médicaments", et non en tant qu'"aliments pour animaux", afin d'assurer qu'à l'avenir, le secteur sensible des aliments médicamenteux pour animaux soit contrôlé et vérifié par les autorités selon les critères réglementaires visant les médicaments et que les aliments médicamenteux pour animaux soient soumis à l'obligation de prescription;
28. Calls on the Commission to classify, in the forthcoming review of the European veterinary pharmaceuticals legislation, medicated feeding stuffs as ‘pharmaceuticals’ and not as ‘feeding stuffs’, in order to ensure that, in future, the sensitive area of medicated foodstuffs is monitored under pharmaceuticals legislation and that official inspections are carried out accordingly, while ensuring that medicated foodstuffs fall into the ‘prescription only’ category;

Le transport routier est soumis à des normes strictes en matière de pollution, mais les carburants marins sont en retard, et je suis content que - coïncidence heureuse - le rapport Hassi, qui vise à réduire considérablement la teneur en sulfure des carburants marins, certainement dans les zones les plus sensibles, soit également mis aux voix cette semaine.
Road transport has been subjected to strict standards where pollution is concerned, but marine fuels are lagging behind somewhat, and so I am pleased that, coincidentally, the Hassi report, which aims to significantly reduce the sulphur content in marine fuels, certainly in the most sensitive zones, is also being voted on this week.

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d'experts en matière de valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d'étudier en détail les questions posées par l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l'UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant a right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that those systems should be subject to the transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States" laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term goal, since it is not feasible in the short term due to the necessity of dealing with differences concerning the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities legislation in the EU and to propose solutions to the abovementioned differences;

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement‑livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d’experts en matière de lois sur les valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d’étudier en détail les questions posées par l’harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l’UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant the right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that these systems should be subject to the harmonised transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States’ laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term policy ambition, since this is not a feasible short-term goal due to the necessity of dealing with differences with regard to the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities-law experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities law within the EU and to propose solutions to the differences recorded;