Traduction de «sens par le parlement fédéral excède vraisemblablement » (Français → Anglais) :

On peut décrire ainsi sa logique : étant donné que, selon certains, la modification du Sénat de quelque façon que ce soit pourrait fort bien nécessiter une modification constitutionnelle officielle, tout effort législatif déployé en ce sens par le Parlement fédéral excède vraisemblablement ses pouvoirs ou peut même s'avérer un exercice périlleux sur le plan politique.
His logic can best be described this way: As changing the Senate in any way may well require, in the view of some, formal constitutional amendment, therefore, any legislative effort to do so in the federal parliament is likely ultra vires or even politically treacherous, and he attacks the Prime Minister on both counts.

Il faut aussi savoir que bien que le gouvernement tchèque insiste pour modifier le traité, il est loin d'être évident que le Parlement tchèque ratifiera le nouveau protocole, car la ratification d'un traité international qui implique un transfert de compétences dans un sens ou dans l'autre nécessitera vraisemblablement une majorité des trois cinquièmes au Sénat et à la Chambre des députés.
One should be aware, moreover, that if the Czech government presses its case to change the Treaty, it is far from certain that the Czech Parliament will ultimately ratify the new Protocol. Ratification of an international treaty which transfers competence in any direction probably requires a three-fifths majority in both Senate and Chamber of Deputies.

6. Si, à la fin d'un exercice pour lequel elle a reçu une subvention de fonctionnement, une fondation politique européenne au sens du règlement (UE) n° .du Parlement européen et du Conseil* + réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation au principe de non-profit prévu au paragraphe 4, être reportée sur l'exercice suivant, à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de celui-ci (*) Règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil du .relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO ...). +"
Paragraph 6 is replaced by the following:" 6. If a European political foundation within the meaning of Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council* + realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year in which it received an operating grant, the part of that surplus corresponding to up to 25 % of the total income for that year may, by derogation from the no-profit principle laid down in paragraph 4, be carried over to the following year provided that it is used before the end of the first quarter of that following year (*) Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council of .on the statute and funding of European political parties and European political foundations (OJ ...) .

Cela revient à ignorer les réalités constitutionnelles de certains États membres. Par exemple, bien que la Flandre ait franchi cette semaine une étape historique vers l’indépendance, le parlement fédéral belge reste pour l’instant le parlement «national» au sens des Traités de l’UE.
This ignores the constitutional realities of some Member States; for example, although Flanders has taken an historic step this week towards independence, the Belgian Federal Parliament remains for now the ‘national’ parliament in EU terms.

Le gouvernement doit apprécier non seulement l'état de l'économie du Canada, mais aussi l'ensemble de la situation financière de la société, la part des ressources financières qui ira dans les différents programmes gouvernementaux, et j'ajouterais le rôle extrêmement important qu'a le Parlement fédéral dans la redistribution de la richesse, au sens de l'article 36 de la Constitution de 1982, le pouvoir fédéral de dépenser.
The government has to appreciate not only economic conditions in Canada, but also the country's overall financial situation, the share of financial resources that should go to the various government programs and, I would add, the extremely important role of Parliament in redistributing wealth, within the meaning of section 36 of the Constitution Act 1982, with respect to the spending power.

I. considérant que, plus de douze mois après la demande d'amélioration de la législation présentée par le Parlement, aucune proposition au sens de l'article 39, paragraphe 2, de son règlement n'est en préparation et qu'au cours de cette période, les piqûres d'aiguille auront vraisemblablement causé chez les travailleurs des services de santé de l'Union européenne environ un million de blessures, dont nombre auraient pu être évitées; que certaines de ces blessures entraîneront une contamination par des virus à diffusion hématogène potentiellement mortels et qu'un nombre encore plus grand engendrera chez les travailleurs des services de santé et leurs familles des mois d'angoisse dans l'attente de savoir s'ils ont ou non contracté une infection potentiellement mortelle,
I. whereas there is no proposal within the meaning of Article 39(2) of its Rules of Procedure in preparation, more than 12 months following Parliament's request for legislative improvement, and whereas, during that time, about one million additional needlestick injuries are likely to have been suffered by healthcare workers in the EU, many of which could have been avoided; whereas some of these injuries will lead to infection with potentially fatal blood-borne viruses and many more will cause healthcare workers and their families months of anguish, while they do not know whether or not they have contracted a life-threatening infection,

Je vais abonder dans le même sens que mon collègue de Kingston et les Îles qui suivait avec attention l'époque du gouvernement de M. Trudeau et qui a pu noter cette invasion massive dans le champ des compétences provinciales, ce mépris à l'égard des législatures provinciales qu'on considère du côté gouvernemental comme des législatures juniors alors que le Parlement sénior pour nos amis d'en face, c'est le Parlement fédéral du Canada.
I agree with my colleague from Kingston and the Islands who followed the events of the Trudeau era closely and who noted this massive incursion into fields of provincial jurisdiction, this disdain for provincial legislatures who are treated as junior level governments, whereas the senior level government for our friends across the way is the federal Parliament of Canada.

Étant donné que les gouvernements provinciaux sont compétents en matière de santé (à l’exception des lois qui déclarent le droit à des services en santé mentale et d’autres groupes de populations dont le gouvernement fédéral est responsable), une loi adoptée par le Parlement se limiterait vraisemblablement à des transferts pécuniaires aux provinces, à la condition que celles-ci respectent certains critères, à la manière connue de la Loi canadienne sur la santé.
Given the provincial jurisdiction over health (with the exception of legislation that sets out rights to mental health and other services for populations over which the federal government has responsibility), any legislation enacted by Parliament would likely be limited to making financial transfers to the provinces contingent on their meeting certain criteria, in a similar fashion to the way that the Canada Health Act operates.

Le président: Dans votre exposé, vous laissez entendre que ce projet de loi pourrait excéder les pouvoirs du Parlement fédéral et même possiblement enfreindre la Charte, mais vous n'avez pas développé cette idée.
The Chairman: In your brief you suggest that this bill might be ultra vires of the federal Parliament, and also possibly in contravention of the Charter, but you have not elaborated on that.