Étant donné que les gouvernements provinciaux sont compétents en matière de santé (à l’exception des lois qui déclarent le droit à des services en santé mentale et d’autres groupes de populations dont le gouvernement fédéral est responsable), une loi adoptée par le Parlement se limiterait vraisemblablement à des transferts pécuniaires aux provinces, à la condition que celles-ci respectent certains critères, à la manière connue de la Loi canadienne sur la santé.
Given the provincial jurisdiction over health (with the exception of legislation that sets out rights to mental health and other services for populations over which the federal government has responsibility), any legislation enacted by Parliament would likely be limited to making financial transfers to the provinces contingent on their meeting certain criteria, in a similar fashion to the way that the Canada Health Act operates.