Traduction de «loi pourrait excéder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le gouverneur en conseil peut, dans tout décret qu’il prend en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi canadienne sur la santé ou du paragraphe 25.3(1) de la présente loi, concernant la retenue, pour un exercice, d’une somme supérieure, sans le présent article, à celle qui pourrait être retenue en vertu de ce paragraphe, déclarer qu’un paiement fédéral est, malgré la loi, l’arrangement ou l’accord autorisant ce paiement, réputé être une contribution pécuniaire à la province pour cet exercice aux fins de déduction ou de retenue de l’excédent en vertu de l’un de ces paragraphes, des articles 16 ou 17 de la Loi canadienne sur la santé ou des articles 25.4 ou 25.5 de la présente loi.
(2) If the Governor in Council makes an order under subsection 15(1) of the Canada Health Act or subsection 25.3(1) of this Act directing, in respect of a fiscal year, the withholding of an amount that, but for this section, would exceed the amount that could be withheld under that subsection, the Governor in Council may, in that order, deem any federal payment to the province to be, despite any provision of the Act, arrangement or agreement under which the federal payment is made, a cash contribution to that province for that fiscal year for the purpose of a reduction by, or a withholding of, the excess amount under either of those subsections, under section 16 or 17 of the Canada Health Act or under section 25.4 or 25.5 of this Act.

Je sais que vous aimeriez avoir plus de renseignements, et qu'en ce qui vous concerne, il s'agit d'un chèque en blanc postdaté, mais si les pratiques antérieures devaient être maintenues, et s'il n'y avait pas eu de projet de loi Bill C-48, à l'automne, si nous constations que l'excédent était plus important — ce qui n'est pas inhabituel — le gouvernement pourrait décider, comme il l'a déjà fait par le passé, quelle proportion de l'excédent sera affectée à la réduction de la dette et quelle proportion sera comptabilisée avant le 31 mars, qu'il s'agisse de financer des fondations ou d'autres véhicules que nous avons connus par le passé.
I realize that you would like more information, and that you feel that this is a post-dated blank cheque, but the practice of the government in the past, if it were to continue and if there were no Bill C-48, would mean that if in the fall we see that there will be a greater surplus — which is not an unusual circumstance — then the government might decide, as they have in the past, how much of that surplus they want to go to debt reduction and how much they will book before March 31, whether it be for foundations or any of those other vehicles that we have known in the past.

Le gouvernement fédéral a la compétence en matière de divorce. Ainsi, le projet de loi C-232 pourrait excéder la compétence sur le divorce.
The federal government has jurisdiction over divorce proceedings, but Bill C-232 may exceed this authority.

Le président: Dans votre exposé, vous laissez entendre que ce projet de loi pourrait excéder les pouvoirs du Parlement fédéral et même possiblement enfreindre la Charte, mais vous n'avez pas développé cette idée.
The Chairman: In your brief you suggest that this bill might be ultra vires of the federal Parliament, and also possibly in contravention of the Charter, but you have not elaborated on that.

Puisque le gouvernement, par le biais des ministres du Conseil du Trésor, aura le pouvoir de déterminer les cotisations et les prestations et par le fait même de contrôler l'importance de l'excédent, la loi pourrait en effet imposer une taxe sur l'emploi aux fonctionnaires, aux agents de la GRC et aux membres des Forces armées canadiennes.
As the government, through Treasury Board ministers, will have the authority to determine both contributions and benefits in the new pension plan, and consequently affect the size of the surplus, this legislation could effectively be used as an employment tax on government employees, RCMP officers, and members of our Canadian Armed Forces.