De plus, les prestataires de services d'hébergement ne devraient pas mettre à disposition les informations visées audit point lorsque et aussi longtemps qu'une autorité compétente formule une demande en ce sens pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique, et notamment à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière.
In addition, hosting service providers should not provide the information referred to in that point where, and for as long as, a competent authority so requests for reasons of public policy and public security and in particular the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences.