Traduction de «sens car elle » (Français → Anglais) :

Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent des aides d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
If this principle is not respected, the public interventions involve State aid within the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union, because they confer an economic advantage on the beneficiary that its competitors do not have.

il apparaissait que la perception même de la taxe comportait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle était assortie de remboursements qui ne semblaient pas justifiés par la logique du système fiscal en place; de plus, ces éléments d'aide ne semblaient pas justifiables à la lumière des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole,
it appeared that the very levying of the tax involved State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, because it included refunds that did not seem to be justified by the logic of the tax system in place; furthermore, those aid elements did not seem justifiable in the light of the State aid rules applied in the agricultural sector,

Si ce principe n'est pas respecté, les interventions des pouvoirs publics constituent des aides d’État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
If the MEIP is not respected, the public interventions constitute State aid within the meaning of the EU rules (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU), because they confer an economic advantage on the beneficiary that its competitors do not have.

Dans ce sens, l’industrie européenne est particulièrement touchée, car elle doit déployer des efforts considérables pour adapter ses produits à chaque marché national.
European industry is particularly affected, as considerable efforts have to be made to adapt products to national markets.

Nous saluons par conséquent cette communication de la Commission: nous saluons sa diligence, car elle a rapidement accompli une mission attribuée au Conseil européen; nous saluons son réalisme, car elle replace les choses dans leur contexte; et nous saluons son bon sens, car elle souligne le caractère complémentaire et multilatéral des actions qui se dessinent dans le cadre de cette nouvelle initiative, qui vise précisément à donner un nouveau souffle au processus de Barcelone.
We therefore welcome this Commission communication: we welcome its diligence, as it has rapidly fulfilled a European Council mandate; we welcome its realism, as it puts things into perspective; and we welcome its common sense, as it underlines additionality and the multilateral nature of the initiatives taking shape in this new initiative, aimed precisely at breathing new life into the Barcelona Process.

Troisièmement, la référence à des valeurs absolues du coût des catastrophes n’a pas de sens, car elle privilégie naturellement les grandes économies et, par ailleurs, nous ne comprenons pas non plus pour quelle raison il n’est fait nullement référence à la capacité financière de chaque État comme critère pour le soutien octroyé par les Communautés.
Thirdly, the reference to absolute costs of disasters makes no sense, because this of course most benefits the large economies and, furthermore, it is hard to understand why no reference is made to the financial capacity of each State as a criterion for the aid to be granted by the Community.

Toutefois, Mesdames et Messieurs, il y a des choses que nous ne pouvons pas accepter car elles altéreraient le sens de la proposition de la Commission.
However, ladies and gentlemen, there are things which we cannot accept, because they would undermine the aim of the Commission’s proposal.

Le premier concerne une taxe européenne sur le carbone, idée que je rejette car elle porte atteinte aux prérogatives en matière de taxation et qu'elle délocaliserait, à mon sens, des emplois en dehors des juridictions européennes, au détriment de nos économies.
One is the issue of an EU-wide carbon tax, which I reject both because it encroaches on prerogatives on taxation and because it would drive jobs offshore to non-EU jurisdictions, in my view, and be damaging to our economies.

Je vous remercie de votre intérêt et je lance un appel à la Commission afin qu’elle comprenne bien que la question du Timor restera malheureusement ouverte pendant un certain temps et qu’elle est urgente tant du point de vue humanitaire que du point de vue politique et de la sécurité, dans la mesure où l’annonce de l’intervention d’une force internationale ne garantit pas en soi les conditions de sécurité sur le territoire, car elle devra intervenir sans aucune sorte de condition imposée par les autorités indonésiennes; quant à l’urgence de l’aide humanitaire, il s’agit d’une URGENCE au sens propre du terme.
I thank you for your interest in this matter, and I call on the Commission to understand clearly that the issue of Timor will, unfortunately, remain open for some time, and to demand that urgent action be taken, both in terms of humanitarian aid and in political and security terms, because the announcement of intervention by an international force does not per se guarantee security conditions in the region, as it must intervene without any kind of condition imposed by the Indonesian authorities, and the urgency of providing humanitarian aid is URGENT in the true sense of the word.