Traduction de «demander une semi-liberté après avoir » (Français → Anglais) :

2. L’examen peut être lancé par la Commission ou à la demande du PTOM concerné, après avoir reçu l’accord de la Commission.
2. The review may be launched by the Commission or at the request of the OCTs concerned and following the agreement of the Commission.

5. L’État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d’achever le processus de détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l’État membre responsable.
5. An applicant who is present in another Member State without a residence document or who there lodges an application for international protection after withdrawing his or her first application made in a different Member State during the process of determining the Member State responsible shall be taken back, under the conditions laid down in Articles 23, 24, 25 and 29, by the Member State with which that application for international protection was first lodged, with a view to completing the process of determining the Member State responsible.

3. Les sanctions visées au paragraphe 2 peuvent aussi être appliquées aux partis politiques européens qui, au moment de présenter leur demande de contribution ou après avoir reçu la contribution, ont fait de fausses déclarations en fournissant les renseignements requis par l'ordonnateur compétent ou n'ont pas fourni ces renseignements.
3. Penalties referred to in paragraph 2 may also be imposed on European political parties which, at the moment of the submission of the application for contribution or after having received the contribution, made false declarations in supplying the information requested by the authorising officer responsible or failed to supply such information.

5. Sur la base du dossier contenant les conclusions de l'enquêteur et, à la demande des personnes concernées, après avoir entendu les personnes qui font l'objet de l'enquête conformément à l'article 67, l'AEMF décide si une ou plusieurs des infractions énumérées à l'annexe I a été commise par les personnes qui ont fait l'objet de l'enquête et, le cas échéant, prend une mesure de surveillance conformément à l'article 73 et inflige une amende conformément à l'article 65.
5. On the basis of the file containing the investigation officer’s findings and, when requested by the persons concerned, after having heard the persons subject to the investigations in accordance with Article 67, ESMA shall decide if one or more of the infringements listed in Annex I has been committed by the persons who have been subject to the investigations and, in such a case, shall take a supervisory measure in accordance with Article 73 and impose a fine in accordance with Article 65.

Mais, enfin, après avoir demandé les données PNR, après avoir demandé les données SWIFT des Européens, on nous demande maintenant également un enregistrement préalable pour les Européens qui se rendent aux États-Unis, et nous nous retrouvons devant une taxe touristique qui, comme l’a dit notre collègue libéral, M. Lambsdorff, est totalement contraire à l’objectif visant à renforcer les liens touristiques avec les États-Unis.
Ultimately, however, we already ask Europeans for their passenger name record data and SWIFT data, and now we are also asking Europeans who travel to the United States to register first; and we are looking at a tourism tax, which, as Mr Lambsdorff has just said, runs completely counter to the aim of increasing tourism links with the United States.

5. L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite en premier est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24 et 28, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande, de reprendre en charge le demandeur d'asile qui se trouve dans un autre État membre et y a formulé à nouveau une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande pendant le processus de détermination de l'État responsable.
5. An asylum seeker who is present in another Member State where he/she lodges an application for international protection after withdrawing his/her first application made in a different Member State during the process of determining the Member State responsible shall be taken back, under the conditions laid down in Articles 23, 24 and 28, by the Member State with which that application for international protection was first lodged, with a view to completing the process of determining the Member State responsible for examining the application for international protection.

-le condamné doit se trouver, avant d'être libéré, dans une «phase moins rigoureuse de l'exécution» (Espagne, France), et avoir satisfait p.ex. à une épreuve de semi-liberté, de placement à l'extérieur etc.
-The offender must, prior to release, be subject to a less severe enforcement regime (Spain, France) and have successfully undergone a period of day-release, placement in society etc.

G. soulignant qu'au cours des dernières années le contrôle et la répression de l'utilisation d'internet ont fortement augmenté en République populaire de Chine et que plusieurs dizaines de personnes sont détenues pour avoir diffusé des messages demandant davantage de liberté et de démocratie, ou tout simplement pour avoir diffusé des informations par le biais d'internet; soulignant qu'à cet égard le nombre d'arrestations a augmenté de 60% par rapport à l'année précédente,
G. stressing that in recent years control and repression of Internet use has increased dramatically in the People's Republic of China and dozens of people have been arrested for distributing messages calling for greater freedom and democracy, or for simply having distributed information via the Internet; whereas the number of arrests in such cases increased by 60% compared to the previous year,

N. relevant dans ce contexte avec la plus grande satisfaction que le 21 octobre 1999, au Royaume-Uni, trois militantes antinucléaires ont été acquittées par un tribunal écossais et remises en liberté après avoir été inculpées d’avoir endommagé un sous-marin nucléaire de type Trident à la base navale de Faslane, le juge ayant estimé que ces systèmes d’armement étaient illégaux au regard du droit international sur la base de l’avis consultatif prononcé en 1996 par la Cour internationale de justice,
N. noting in this context with the utmost satisfaction that on 21 October 1999 in the UK three female anti-nuclear activists were acquitted by a Scottish Court and permitted to walk free on charges of damaging a Trident nuclear submarine at the Faslane Naval Base after the judge ruled that these weapon systems were illegal under international law according to the advisory opinion of the International Court of Justice in 1996,