Vertaling van "obtienne une semi-liberté après avoir " (Frans → Engels) :

Remis en liberté après le verdict de la Cour et après avoir purgé sa peine; c) établi à Bahreïn (mai 2008)».
Released after Court verdict and completion of his sentence (c) Located in Bahrain (May 2008)’.

Après avoir évalué toutes les réponses de la Hongrie, la Commission reste d'avis que la loi modifiée viole la libre prestation des services (article 56 du TFUE), la liberté d'établissement (article 49 du TFUE), la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (article 16), le droit de la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (articles 13, 14 et 16 respectivement), ainsi que les obligations juridiques de l'Union au titre du droit du commerce international, à savoir l'accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Following the assessment of all Hungarian replies, the Commission upholds its view that the modified law violates the freedom to provide services (Article 56 TFEU); the freedom of establishment (Article 49 TFEU); Directive 2006/123/EC on services in the internal market (Article 16); the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 13, 14, 16 respectively); as well as the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services – GATS – in the framework of the World Trade Organisation, WTO).

Après avoir examiné la réponse des autorités hongroises, la Commission maintient son appréciation juridique selon laquelle la loi modifiée n'est pas compatible avec les libertés fondamentales du marché intérieur, notamment la libre prestation de services (article 56 du TFUE et article 16 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur) et la liberté d'établissement (article 49 du TFUE et articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2006/123/CE), ni avec la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (respectivement articles 13, 14 et 16), ni avec les obligations juridiques de l'Union au titre du droit commercial international (à savoir l'accord général sur le commerce des services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce).
Having assessed the reply by the Hungarian authorities, the Commission maintains its legal assessment that the law as amended is not compatible with the fundamental internal market freedoms, notably the freedom to provide services (Article 56 TFEU and Article 16 of Directive 2006/123/EC on services in the internal market) and the freedom of establishment (Article 49 TFEU and Articles 9, 10, 13, 14 of Directive 2006/123/EC), but also not compatible with the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 13, 14, 16 respectively), as well as not compatible with the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services – GATS – in the framework of the World Trade Organisation, WTO).

La présente directive définit des règles minimales concernant les droits dont bénéficient les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI (ci-après dénommée «procédure relative au mandat d’arrêt européen»), d’avoir accès à un avocat et d’informer un tiers de la privation de liberté, et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
This Directive lays down minimum rules concerning the rights of suspects and accused persons in criminal proceedings and of persons subject to proceedings pursuant to Framework Decision 2002/584/JHA (‘European arrest warrant proceedings’) to have access to a lawyer, to have a third party informed of the deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.

(12) Les personnes soupçonnées ou poursuivies privées de liberté devraient avoir le droit de communiquer sans délai après leur arrestation avec une personne de leur choix, afin de l'informer de leur mise en détention.
(12) Suspects or accused persons deprived of their liberty should have the right promptly to communicate upon arrest with a person of their choice, such as a family member or employer, in order to inform them of the detention;

15. Toute personne soupçonnée ou poursuivie qui est privée de sa liberté devrait avoir le droit de communiquer après son arrestation avec au moins une personne qu'elle désigne, telle qu'un membre de sa famille ou son employeur.
15. A SUSPECTED OR ACCUSED PERSON DEPRIVED OF HIS LIBERTY SHOULD BE ENTITLED TO communicate upon arrest with at least one person named by him, such as a family member or employer.

-le condamné doit se trouver, avant d'être libéré, dans une «phase moins rigoureuse de l'exécution» (Espagne, France), et avoir satisfait p.ex. à une épreuve de semi-liberté, de placement à l'extérieur etc.
-The offender must, prior to release, be subject to a less severe enforcement regime (Spain, France) and have successfully undergone a period of day-release, placement in society etc.

-le condamné doit se trouver, avant d'être libéré, dans une «phase moins rigoureuse de l'exécution» (Espagne, France), et avoir satisfait p.ex. à une épreuve de semi-liberté, de placement à l'extérieur etc;
-The offender must, prior to release, be subject to a less severe enforcement regime (Spain, France) and have successfully undergone a period of day-release, placement in society etc;

- Assurer que les étudiants, en particulier des écoles scientifiques, d'ingénieur et commerciales, n'obtiennent leur diplôme qu'après avoir bénéficié d'une formation ou d'une sensibilisation de base aux questions de PI et de transfert de technologie (Mise en oeuvre: États membres et institutions d'enseignement supérieur).
- Ensure that before graduating, every student - especially from science, engineering and business schools - receives basic awareness/training regarding intellectual property and technology transfer ((Implementation: Member States and higher education institutions).

Après avoir, si nécessaire, séparé et pesé les grosses impuretés, mélanger avec soin l'échantillon pour laboratoire pour le rendre aussi homogène que possible et, au moyen d'un appareil de division adapté à la nature de la graine, effectuer des réductions successives jusqu'à ce que l'on obtienne approximativement la masse de matière indiquée dans le tableau 1 (1) Reprise à l'annexe I.
After separating and weighing the impurities of large size, if necessary, mix the contract sample carefully in order to make it as uniform as possible and, by means of dividing apparatus appropriate to the nature of the seed, reduce it successively until there is obtained approximately the mass of material shown in Table 1, 1 See Annex I.