Vertaling van "semble être une mesure législative plutôt simple " (Frans → Engels) :

Régimes de pension collectifs, droits d'auteur, registre des armes à feu, lois de retour au travail, révision du système financier — dans certains cas, il s'agissait de mesures législatives plutôt simples —, projets de loi d'exécution du budget — deux fois plutôt qu'une —, accords de libre-échange — par exemple avec le Panama —, Société canadienne des postes, Air Canada, transparence financière des Premières Nations et j'en passe: les motions d'attribution se succèdent.
Whether it was the pooled pension plan, copyright legislation, the gun registry, back to work legislation, financial systems review, some of which are relatively simple pieces of legislation, both budget bills, free trade agreements like with Panama, Canada Post, Air Canada, first nations accountability, the government brought in time allocation after time allocation.

À première vue, le projet de loi C-280 semble être une mesure législative plutôt simple, mais je rappellerais aux députés présents qu'il vise deux objectifs importants.
On first examination, Bill C-280 appears to be relatively simple legislation, but I will remind members present that it has two significant objectives.

D’entrée de jeu, le projet de loi C-7 semble être une autre mesure législative plutôt vague et encore une fois imprécise, qui vise maladroitement plusieurs objectifs sans but précis.
Bill C-7 appears from the outset to be a rather vague and once again confused legislation, which is clumsily attempting to pursue a number of objectives without any clear focus.

Le projet de loi S-4, une mesure législative pourtant simple et tiède, semble choquer à la fois l'histoire et la Constitution.
This simple bill, S-4, is tepid, as it appears to offend both history and the Constitution.

Étant donné que cette question semble concerner une mesure législative générale du gouvernement danois, je ne pense pas qu’elle relève de l’application des règles de concurrence ou des dispositions sur les aides d’État.
Since the issue appears to concern a general legislative measure of the Danish Government, it does not seem to be relevant for the application of competition rules or State aid provisions.

- (PT) Le rapport Thyssen réclame à juste titre des mesures législatives plus simples et mieux orientées en vue de faciliter l'exécution des stratégies législatives proposées dans le Livre vert sur la protection juridique des consommateurs, dès lors que, en dépit des progrès réalisés, l'arsenal législatif applicable au marché intérieur est peu transparent et trop fragmenté pour inciter à la confiance.
– (PT) The Thyssen report quite rightly calls for simpler and better targeted legislative measures to ease the implementation of the legislative strategies proposed in the Green Paper on the legal protection of consumers, since, despite the progress that has been made, the legislative arsenal applicable to the internal market lacks transparency and is too fragmented to inspire consumer confidence.

Nous approuvons la demande de mise en place de mesures législatives plus simples et plus ciblées pour faciliter la mise en œuvre de l'arsenal législatif applicable au marché intérieur qui, à notre sens, manque de transparence et est trop fragmenté pour susciter la confiance des consommateurs.
We agree with the request to establish simpler, more targeted legislative measures in order to facilitate the implementation of the legislative arsenal applicable to the internal market which, in our opinion, lacks transparency and is too fragmented to instil confidence in consumers.

Il n'en reste pas moins que l'introduction de cette méthode dans la politique d'asile doit s'effectuer avec prudence et tendre à faire respecter et à renforcer les mesures législatives plutôt qu'à les remplacer.
Nevertheless the introduction of the method into asylum policy must be done carefully, and should enforce and strengthen rather than replace legislative measures.

Cela semble être une mesure législative fort simple, fondée sur le bon sens.
It seems to be such a common sense, simple piece of legislation.