Traduction de «législative fort simple » (Français → Anglais) :

M. Don Macpherson, conseiller législatif, Section de la législation, ministère de la Justice: Honorables sénateurs, je ferai quelques remarques préliminaires afin de mettre en contexte le programme de correction des lois et la série d'amendements administratifs fort simples dont vous êtes saisis.
Mr. Don Macpherson, Legislative Counsel, Legislative Section, Department of Justice: Honourable senators, I shall make some opening remarks about the background of the uncomplicated program and the series of housekeeping amendments that you have before you.

Dans la province, nous exercerons de fortes pressions en vue de l'adoption de dispositions législatives, de préférence à celles d'un simple code ou de ligne directrice quelconques, pour assurer la protection des employés régis par le gouvernement provincial.
We will be pushing hard in the province for legislation, rather than just a code or some guidelines, to protect employees in the provincially regulated sphere.

Nous l'avons fait pour une raison fort simple: quand nous incluons dans une accord des dispositions concernant les relations investisseur-État, quand nous donnons ainsi un chèque en blanc au secteur des entreprises, il est clair que le droit d'un gouvernement démocratiquement élu d'adopter certaines mesures législatives sera contesté.
We have done that for one very simple reason, that when we give investor state provisions, when we allow this blank cheque to the corporate sector, it is understandable there is going to be a very clear attack on some democratically elected government's right to put in place that legislation.

En termes plus simples: nous n’avons pas systématiquement poussé notre prérogative législative à sa limite, mais nous avons utilisé nos privilèges de manière stratégique et forts d’un sens politique aigu.
In plain language: we have not always pushed our parliamentary prerogative to its limits, we have used our prerogatives strategically and with a strong political sense.

Cela semble être une mesure législative fort simple, fondée sur le bon sens.
It seems to be such a common sense, simple piece of legislation.

Sur la première question, les sénateurs savent fort bien à quel point la législation sur les pensions peut être complexe et compliquée, à quel point il peut être difficile de trouver un terrain simple de comparaison entre les régimes de pension du secteur privé et ceux du secteur public.
On the first question, the senators well know how complex and intricate pension law can be how difficult it is, for example, to find simple grounds of comparison between private-sector and public-sector pension plans.