Traduction de «loi c-280 semble être une mesure législative plutôt simple » (Français → Anglais) :

À première vue, le projet de loi C-280 semble être une mesure législative plutôt simple, mais je rappellerais aux députés présents qu'il vise deux objectifs importants.
On first examination, Bill C-280 appears to be relatively simple legislation, but I will remind members present that it has two significant objectives.

Régimes de pension collectifs, droits d'auteur, registre des armes à feu, lois de retour au travail, révision du système financier — dans certains cas, il s'agissait de mesures législatives plutôt simples —, projets de loi d'exécution du budget — deux fois plutôt qu'une —, accords de libre-échange — par exemple avec le Panama —, Société canadienne des postes, Air Canada, transparence financière des Premières Nations et j'en passe: les motions d'attribution se succèdent.
Whether it was the pooled pension plan, copyright legislation, the gun registry, back to work legislation, financial systems review, some of which are relatively simple pieces of legislation, both budget bills, free trade agreements like with Panama, Canada Post, Air Canada, first nations accountability, the government brought in time allocation after time allocation.

L'article 11 semble avoir une grande importance dans cette mesure législative, ce qui contredit en quelque sorte le fait qu'il s'agit d'un projet de loi de ratification plutôt simple visant la mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.
Clause 11 seems to be of great importance within this act, and it somehow belies the fact that this is a fairly straightforward ratification bill to bring into force the Convention on Cluster Munitions.

D’entrée de jeu, le projet de loi C-7 semble être une autre mesure législative plutôt vague et encore une fois imprécise, qui vise maladroitement plusieurs objectifs sans but précis.
Bill C-7 appears from the outset to be a rather vague and once again confused legislation, which is clumsily attempting to pursue a number of objectives without any clear focus.

Le projet de loi S-4, une mesure législative pourtant simple et tiède, semble choquer à la fois l'histoire et la Constitution.
This simple bill, S-4, is tepid, as it appears to offend both history and the Constitution.