Vertaling van "semble pas se fonder sur des raisons arbitraires mais plutôt " (Frans → Engels) :

La Commission fait observer que l'exclusion des prises de participations indirectes du champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, comme indiqué dans les avis contraignants initiaux, ne semble pas se fonder sur des raisons arbitraires mais plutôt se justifier par la nature et la logique intrinsèque de la disposition, ainsi que par la possibilité de gérer l'impôt.
The Commission notes that the exclusion of indirect acquisitions from the scope of Article 12(5) TRLIS, as established in the initial administrative interpretations, does not seem to be the result of arbitrary reasons, but seemed to be justified by the intrinsic nature and logic of the provision as well as the manageability of the tax.

Vous affirmez que les constatations de violence ne devraient pas être fondées sur les résultats d'une procédure au criminel, mais qu'elles devraient plutôt se fonder sur le témoignage d'une femme, ce qui me semble assez renversant dans notre société fondée sur la présomption d'innocence—jusqu'à preuve du contraire.
You are saying that findings of violence should not be based on findings of a criminal proceeding, but should be based on a woman's evidence, which I find staggering in our community of presumption of innocence—until proven guilty, that is.

26. insiste sur le fait que les groupements tactiques constituent un instrument spécifique dont la taille et la durabilité sont limitées, qui est adapté à un certain nombre de situations, mais ne peut être considéré comme un instrument universel de gestion des crises; rappelle que l'objectif global initial défini à Helsinki en 1999 et réitéré par le Conseil européen en 2008 demandait à l'Union d'être capable de déployer 60 000 hommes en 60 jours en cas d'opération majeure; fait remarquer que, bien qu'il n'ait pas été formellement abandonné, cet objectif n'a jamais été atteint de manière réaliste, en raison de la persistance de déficits de capacités; souligne que, plutôt que de fixer des objectifs arbitraires qui risquent de nuire à la crédibilité de l'Union, il est urgent de déployer des efforts continus afin de combler les déficits de capacités et d'améliorer la constitution et la projection de forces dans le cadre des opérations militaires de l'Union en général;
26. Stresses that the battlegroups provide a specific instrument of a limited size and sustainability that is adapted to a certain number of scenarios and cannot be considered a universal crisis management tool; recalls that the initial Helsinki Headline Goal of 1999, reconfirmed by the European Council in 2008, set the objective for the EU to be capable of deploying 60 000 men in 60 days for a major operation; notes that this objective, although not formally abandoned, has never been realistically achieved owing to persistent capability shortfalls; points out that, more than setting arbitrary goals that risk damaging the EU’s credibility, there is an urgent need for sustained effort to close capability gaps and improve force generation and projection with regard to EU military operations in general;

10. souligne qu'il semble utile de conserver un cadre réglementaire gradué pour les services de médias, mais qu'il ne faut pas fonder cette graduation sur une distinction entre services linéaires et non linéaires, mais plutôt sur les effets potentiels et la responsabilité éditoriale du service de médias concerné, tout en prévoyant une marge d'appréciation appropriée pour les États membres à cet égard;
10. Emphasises that consideration should be given to retaining a graduated regulatory framework for media services, in which connection the graduation should be based not on a distinction between non-linear and linear services, but rather, primarily, on the potential impact of a given media service and the editorial responsibility for the service in question, and that, at the same time, the Member States should be granted appropriate leeway to take such decisions themselves;

‎10. souligne qu'il semble utile de conserver un cadre réglementaire gradué pour les services de médias, mais qu'il ne faut pas fonder cette graduation sur une distinction entre services linéaires et non linéaires, mais plutôt sur les effets potentiels et la responsabilité éditoriale du service de médias concerné, tout en prévoyant une marge d'appréciation appropriée pour les États membres à cet égard;
‎10. Emphasises that consideration should ‎be given to retaining a graduated ‎regulatory framework for media services, ‎in which connection the graduation ‎should be based not on a distinction ‎between non-linear and linear services, ‎but rather, primarily, on the potential ‎impact of a given media service and the ‎editorial responsibility for the service in ‎question, and that, at the same time, the ‎Member States should be granted ‎appropriate leeway to take such decisions ‎themselves;

Le projet de loi semble vouloir changer cette perception pour le mieux, mais dans l'esprit de tous ceux qui ont participé au processus, ce dernier est plutôt arbitraire, intéressé et peu respectueux des lois établies.
What I think the legislation tries to do is change that perception for the better, but the reality is, in the minds again of many who participated in this process, that they see the process as somewhat arbitrary, self-serving and operating without due regard to established law.

À moi aussi, ce Conseil me semble historique, mais pour des raisons différentes et d'une manière plutôt négative.
I, too, consider Monday’s Council meeting historic, but in a negative way and for other reasons.

Une troisième raison, un peu plus détaillée dans ma note d'allocution, c'est qu'il semble que même si ce pouvoir ait été exercé de façon arbitraire et plutôt politique, il n'est pas particulièrement crédible pour cette raison.
A third reason, which I give a little bit more detail on in my speaking notes, is that it seems as though this power has been exercised in an arbitrary and rather political way and, for that reason, is not particularly credible.

Mais la Société Makavik ne peut accepter et n'acceptera pas des pertes financières qui seront dues à des règles du jeu devenues inégales parce que le gouvernement les aura changées en cours de route pour des raisons politiques ou parce qu'il favorise arbitrairement, directement ou indirectement, un secteur du transport aérien plutôt qu'un autre, le tout sans la moindre considération pour ses obligations au titre de la Convention ou son devoir de fiduciaire envers les Inuits du Nunavik.
But what Makivik Corporation cannot and will not accept are financial losses brought about by an unlevel playing field due to federal changing of the rules in mid-stream for political reasons or by the federal government arbitrarily favouring one sector of the airline industry, directly or indirectly, over another, all without any consideration of your overall fiduciary and treaty obligations to Nunavik Inuit.