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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Culpa levis
Faute administrative
Faute banale
Faute conjugale
Faute de la conjointe
Faute de service
Faute de service public
Faute du conjoint
Faute légère
Faute ordinaire
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Levis culpa
Poursuivre sur une base contractuelle
Saisir des documents sans faire de fautes
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Taper des documents sans faire de fautes

Traduction de «faut pas fonder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear an ...[+++]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coex ...[+++]


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'iden ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


faute légère [ culpa levis | faute ordinaire | faute banale | levis culpa ]

culpa levis [ lesser fault | slight neglect | ordinary fault | ordinary neglect | slight error | levis culpa | peccadillo ]


faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


saisir des documents sans faire de fautes | taper des documents sans faire de fautes

type error free documents | typing error-free documents | type documents that are free of errors | type error-free documents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faut se fonder sur ce terrain favorable et montrer à la population qu'environnement et développement économique ne sont pas incompatibles.

This awareness needs to be built on by showing that environment and economic development are not mutually exclusive.


À la suite de ce rapport, le gouvernement a proposé de modifier la définition de l’infraction pour la fonder sur la faute de l’utilisateur

Following this report, the Government proposed the amendment of the offence establishing it on the user’s negligence


10. souligne qu'il semble utile de conserver un cadre réglementaire gradué pour les services de médias, mais qu'il ne faut pas fonder cette graduation sur une distinction entre services linéaires et non linéaires, mais plutôt sur les effets potentiels et la responsabilité éditoriale du service de médias concerné, tout en prévoyant une marge d'appréciation appropriée pour les États membres à cet égard;

10. Emphasises that consideration should be given to retaining a graduated regulatory framework for media services, in which connection the graduation should be based not on a distinction between non-linear and linear services, but rather, primarily, on the potential impact of a given media service and the editorial responsibility for the service in question, and that, at the same time, the Member States should be granted appropriate leeway to take such decisions themselves;


‎10. souligne qu'il semble utile de conserver un cadre réglementaire gradué pour les services de médias, mais qu'il ne faut pas fonder cette graduation sur une distinction entre services linéaires et non linéaires, mais plutôt sur les effets potentiels et la responsabilité éditoriale du service de médias concerné, tout en prévoyant une marge d'appréciation appropriée pour les États membres à cet égard;

‎10. Emphasises that consideration should ‎be given to retaining a graduated ‎regulatory framework for media services, ‎in which connection the graduation ‎should be based not on a distinction ‎between non-linear and linear services, ‎but rather, primarily, on the potential ‎impact of a given media service and the ‎editorial responsibility for the service in ‎question, and that, at the same time, the ‎Member States should be granted ‎appropriate leeway to take such decisions ‎themselves;


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10. souligne qu'il semble utile de conserver un cadre réglementaire gradué pour les services de médias, mais qu'il ne faut pas fonder cette graduation sur une distinction entre services linéaires et non linéaires, mais plutôt sur les effets potentiels et la responsabilité éditoriale du service de médias concerné, tout en prévoyant une marge d'appréciation appropriée pour les États membres à cet égard;

10. Emphasises that consideration should be given to retaining a graduated regulatory framework for media services, in which connection the graduation should be based not on a distinction between non-linear and linear services, but rather, primarily, on the potential impact of a given media service and the editorial responsibility for the service in question, and that, at the same time, the Member States should be granted appropriate leeway to take such decisions themselves;


Dans le jugement d'une affaire judiciaire, on estime qu'il faut se fonder sur les circonstances particulières à cette affaire, et non sur les caractéristiques du groupe d'appartenance de la personne, qui est plus global et moins bien défini.

In matters of justice, when we have to judge, we believe that we must judge based on the individual's unique circumstances, not the circumstances of the larger and more amorphous group to which he or she may happen to belong.


Les gens doivent comprendre qu'on doit appliquer la loi, mais qu'il faut se fonder sur des preuves et sensibiliser les gens sur les produits dangereux.

People need to understand that the law still applies. It has to be based on evidence and in working with individuals to deal with unsafe products.


2. Aux fins du paragraphe 1, pour déterminer si une activité est directement exposée à la concurrence, il faut se fonder sur des critères qui soient conformes aux dispositions du traité en matière de concurrence tels que les caractéristiques des biens ou services concernés, l'existence de biens ou de services alternatifs, les prix et la présence, réelle ou potentielle, de plus d'un fournisseur des biens ou des services en question.

2. For the purposes of paragraph 1, the question of whether an activity is directly exposed to competition shall be decided on the basis of criteria that are in conformity with the Treaty provisions on competition, such as the characteristics of the goods or services concerned, the existence of alternative goods or services, the prices and the actual or potential presence of more than one supplier of the goods or services in question.


Pour répondre à ces questions, il faut se fonder sur des avis scientifiques exacts et d'actualité.

Answering these questions requires accurate and timely scientific advice.


2. Aux fins du paragraphe 1, pour déterminer si une activité est directement exposée à la concurrence, il faut se fonder sur des critères qui soient conformes aux dispositions du traité en matière de concurrence tels que les caractéristiques des biens ou services concernés, l'existence de biens ou de services alternatifs, les prix et la présence, réelle ou potentielle, de plus d'un fournisseur des biens ou des services en question.

2. For the purposes of paragraph 1, the question of whether an activity is directly exposed to competition shall be decided on the basis of criteria that are in conformity with the Treaty provisions on competition, such as the characteristics of the goods or services concerned, the existence of alternative goods or services, the prices and the actual or potential presence of more than one supplier of the goods or services in question.


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