Vertaling van "semble particulièrement poser " (Frans → Engels) :

X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;
X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;

13. prend acte du fait qu'en 2013, de nombreux pétitionnaires ont fait part de leur préoccupation au sujet des injustices présumées se produisant au Danemark lors des procédures administratives et judiciaires concernant la séparation de parents et le divorce et les questions relatives à la garde de jeunes enfants; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans le cas de couples binationaux, une discrimination marquée, fondée sur la nationalité, en faveur de la partie ressortissante de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de la partie non ressortissante de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très graves et de grande ampleur sur les droits de l'enfant; relève, dans ce contexte, de graves atteintes aux droits fondamentaux tant des pétitionnaires que des enfants; relève que la commission des pétitions a mené une mission d'information au Danemark, où le problème semble se poser de manière particulièrement fréquente, afin d'enquêter sur place sur les plaintes de cet ordre; relève que quelques cas lui ont été soumis qui ont eu lieu dans d'autres pays, y compris l'Allemagne (notamment des cas concernant les activités de l'office de l'enfance et de la jeunesse), la France et le Royaume Uni;
13. Acknowledges that in 2013, many petitioners voiced their alarm at the apparent injustices which occur in Denmark regarding the administrative and judicial procedures related to parental separation and divorce and the subsequent custody of young children; notes in this context that in the case of bi-national couples there are clear examples of discrimination on grounds of nationality in favour of the spouse from the Member State concerned with the proceedings and against the non-national of that state, with severe and often very negative and dramatic repercussions on the rights of the child; notes in this context severe violations of the fundamental rights of both the petitioner and the child; notes that the Petitions Committee undertook a fact-finding visit to Denmark to investigate such claims directly where the situation appears to be particularly acute; notes that some cases were also recorded from other countries, notably Germany (especially cases concerning the activities of the Jugendamt), France and the UK;

Le sénateur Cools: Je vous dirais bien que le moment de soulever une question c'est précisément celui où cette question semble raisonnablement se poser — cette tournure particulière, parce qu'on ait dit deux choses, «à l'exception de l'être humain», et le Code criminel est très clair quant à ce qu'on entend par être humain.
Senator Cools: I would submit to you that the place to raise any question is the place where the question seems reasonable — this particular articulation, because it says two things, ``other than a human being,'' and the Criminal Code is pretty explicit about what is a human being.

Il me semble qu'un gouvernement responsable aurait dû prendre le temps de poser la question, particulièrement aux institutions parlementaires : quelle place donnons-nous à l'usage des armes à feu au Canada?
It seems to me that a responsible government should have taken the time to ask the following questions, particularly of the parliamentary institutions: what place do we give the use of firearms in Canada?

Je le fais parce que de nombreux députés se demandent pourquoi cette question semble particulièrement poser problème en Allemagne, où les propriétaires d’hôpitaux s’insurgent contre la modification proposée par la commission de l’emploi et des affaires sociales, comme ils l’ont fait à l’époque contre les arrêts de la CJCE.
I do so because many Members are wondering why it is that this appears to be a particular problem in Germany, where the owners of hospitals are up in arms against the change proposed by the Committee on Employment and Social Affairs, just as they once were against the rulings by the ECJ.

Cela semble nous poser un problème croissant, particulièrement en ce qui concerne la surproduction que l'ACCV a repérée comme étant l'enjeu le plus critique (1635) M. Jim Stanford: Je vous remercie.
That seems to be a growing problem for us, particularly on the issue of overproduction, which I believe CAPC targeted as the most critical issue we face (1635) Dr. Jim Stanford: Thank you.

Je veux faire la lumière sur ce point, parce qu'il me semble avoir décelé chez nos vis-à-vis une tendance à poser des questions aux ministres de la Citoyenneté et de l'Immigration, en faisant de grandes envolées tout en sachant fort bien que, dans de nombreux cas, beaucoup de ministres à la Chambre ne peuvent pas répondre à ces questions, parce qu'ils sont liés, particulièrement dans les cas d'immigration et dans d'autres domaines, par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
I want to shed some light on it because I think there has been a tendency to ask questions of Ministers of Citizenship and Immigration with rhetoric, knowing full well that in many instances many ministers of this House cannot answer those questions because they are bound, especially in the cases of immigration and other areas, by the Privacy Act.

C’est particulièrement la transposition de la clause 5 de l’accord-cadre de la directive - mesures visant à prévenir l’utilisation abusive - qui semble poser problème.
It is particularly the transposition of Clause 5 of the framework agreement of the Directive – measures to prevent abuse – which seems to be causing difficulties.

En revanche, l'application de la reconnaissance mutuelle dans le domaine des produits d'une complexité technique particulière (par exemple les autobus, les camions, les produits de construction, les métaux précieux) ou dans celui des produits pouvant poser des problèmes de sécurité ou de santé (tels que les compléments alimentaires et les produits fortifiés), semble souffrir de la méconnaissance du principe par nombre d'opérateurs économiques et d'administrations nationales (manque d'information, absence ou refus de dialogue ou de coopération administrative).
In the case of technically complex products, however, (for example, buses, lorries, construction products, precious metal) or products that may cause safety or health problems (such as food supplements and fortified products), mutual recognition seems to suffer from disregard of the principle by a number of economic operators and national administrations (lack of information, absence of or refusal to engage in dialogue or administrative cooperation).