Traduction de «semblable proposition soit » (Français → Anglais) :

En conséquence, la commission des budgets demande instamment qu'un article semblable soit inséré dans la présente proposition, puisqu'elle estime qu'Europol et le CEPOL devraient siéger dans la même ville, d'importantes économies pouvant être réalisées à moyen terme si les deux agences mettent en commun certains de leurs services administratifs.
The Committee on Budgets insists therefore that a similar Article needs to be added to the present proposal as it believes that Europol and CEPOL should be located in the same city as relevant savings could be achieved in a midterm perspective if both agencies were to share a certain number of administrative services.

d) soit sa faillite, soit la libération du syndic, soit l’expiration des six mois suivant l’approbation de la proposition par le tribunal, est suspendu l’exercice par Sa Majesté du chef d’une province des droits que lui confère toute disposition législative provinciale dont l’objet est semblable à celui du paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui renvoie à ce paragraphe, à l’égard de la personne insolvable, lorsque celle-ci est un débiteur visé par la loi provinciale, dans la mesure où la disposition prévoit la perception d’une somme, et des intérêts, pénalités ou autres montants y afférents, qui :
(d) Her Majesty in right of a province may not exercise Her rights under any provision of provincial legislation that has a similar purpose to subsection 224(1.2) of the Income Tax Act, or that refers to that subsection, to the extent that it provides for the collection of a sum, and of any related interest, penalties or other amounts, where the sum

Aidé par des contributions de nombreux juristes européens dont l'expertise est généralement reconnue en la matière, le Comité propose ainsi une nouvelle base juridique pour la politique des consommateurs en recommandant à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux États membres de veiller à ce que semblable proposition soit prise en considération dans la perspective d'une prochaine révision du texte du Traité.
Aided by contributions from a large number of European lawyers with universally recognised expertise in this subject, the EESC concludes by putting forward a proposal for a new legal basis for consumer policy. It urges the Commission, the Council and the Member States to give consideration to such a proposal with a view to the next revision of the Treaty text.

12. estime que, compte tenu du fait qu'un certain laps de temps sera nécessaire afin de s'adapter au nouveau traité, le processus d'alignement de l'acquis sur la récente décision de comitologie doit être achevé d'urgence avant que le traité de Lisbonne n'entre en vigueur; estime qu'un nouvel alignement visant à tenir compte des actes délégués, plus complexe que l'exercice actuellement en cours, devra être effectué après l'entrée en vigueur du nouveau traité et compte sur le fait que la Commission présentera les propositions utiles à cet effet; relève que, bien que la définition des actes délégués soit semblable à celle des actes "quasi-législatifs" auxquels la procédure de réglementation avec contrôle est appliquée, les deux notions ne sauraient être considérées comme identiques, et estime, dès lors, que la procédure d'alignement actuellement en cours ne saurait être assimilée à un précédent pour l'avenir;
12. Bearing in mind that a certain amount of time will be needed in order to adjust to the new Treaty, considers that the process of aligning the acquis with the recent Commitology Decision must be completed as a matter of urgency before the Lisbon Treaty enters into force; takes the view that a new alignment to take account of delegated acts which is more complex than the exercise currently being carried out will need to be carried out after the new Treaty has entered into force, and trusts that the Commission will present the necessary proposals to this end; points out that, although the definition of delegated acts is similar to the concept of 'quasi-legislative' acts to which the regulation procedure with scrutiny is applied, the two concepts cannot be seen as the same and considers, therefore, that the alignment procedure now under way cannot be regarded as constituting a precedent for the future;

Sur cette base, la Commission a présenté une proposition de prorogation du système actuel - année par année - pour un maximum de trois ans en vue de pouvoir établir des règles générales qui ne supposeront évidemment ni pour l’Autriche, ni pour quelque autre pays que ce soit, le maintien d’un système d’écopoints ou d’un autre système semblable.
On this basis, the Commission presented a proposal which suggested an extension for a maximum of three years – year by year – of the current system, in order to allow time to seek general rules which of course will not mean for Austria or anybody the maintenance of the ecopoints system or any similar system.

Cela ne me déplairait pas qu'il en soit ainsi, ni d'être ministre de ce gouvernement fédéral, mais ce n'est pas le cas. Malgré tout, nous avons proposé une série de mesures semblables à la proposition nord-américaine, sauf en ce qui concerne le calendrier - que nous allons, j'insiste, présenter une nouvelle fois pour qu'il soit accéléré - et le montant des indemnisations, sujet déposé sur le bureau des ministres et qui doit être discuté. S'il n'est pas adopté dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, les ministres se sont engagés à le présenter dans le cadre européen.
Despite this, we have proposed a series of measures which are very similar to the American proposal, except on the timetable – which, I insist, we are going to raise again so that it may be speeded up – and on the amount of compensation, which is on the table with the Ministers and must be discussed, and if it is not adopted by the International Maritime Organisation, the Ministers have committed themselves to proposing it at European level.

Toutefois, si j’ai bien compris, la disposition dérogatoire ne peut s’appliquer qu’à un éventail défini et très limité de motions proposées par un ministre à un moment bien précis de notre programme journalier. [.] Compte tenu du fait qu’il existe déjà des procédures semblables pour d’autres espèces de motions et vu que la proposition n’aurait qu’une application fort limitée, la présidence ne peut accéder à la demande [.] que le paragraphe 20 de la motion relative à la modification du Règlement soit déclarée irrecevable.
However, this “over-ride” provision can operate, as the Chair understands it, only with respect to a certain very limited range of motions offered at a specific time in our daily agenda by a minister of the Crown.Based on the fact that we have similar procedures existing with respect to other types of motions and given the very limited application of the new proposal, the Chair cannot accede to the request.that paragraph 20 of the motion respecting the Standing Order amendments be ruled out of order.

Nous demandons également que cette philosophie tarifaire soit liée à un nouvel impôt de structure semblable à celle du vieil APIM, dans le but de l'intégrer à un paquet de mesures spécifiques à caractère fiscal que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit mettre en œuvre l'année prochaine - comme achèvent de le dire les députés Ripoll y Martínez de Bedoya et Medina Ortega - au travers du statut permanent annoncé pour les régions ultrapériphériques - au sein desquelles se trouvent les îles Canaries - en tant que développement de l'article 299.2, qui, comme vous le savez, prévoit un traitement différencié de l'application des dispositions du traité.
We also request that this customs approach be applied to a new tax with a structure similar to the old APIM, with the aim of incorporating it into a package of specific measures of a fiscal nature which the Council, on the proposal of the Commission, must implement next year – as Mr Ripoll y Martínez de Bedoya and Mr Medina Ortega have just said – by means of the proposed permanent statute for the outermost regions – which include the Canary Islands – in implementation of article 299.2, which provides for differentiated treatment, as you know, with regard to the application of the provisions of the Treaty.

Le paragraphe 4(4) du projet de loi dit: Une commission d'aide financière ne peut accorder d'aide financière à un intervenant à moins qu'elle ne soit convaincue que les questions qu'il soulève ont trait exclusivement ou principalement à l'intérêt public et non à des intérêts privés. La commission s'assure de plus: a) que l'intervenant fait valoir un intérêt manifestement identifiable et pertinent à l'examen auquel l'autorité doit procéder et qu'il y a lieu de faire valoir cet intérêt aux auditions; b) que l'intervenant n'a pas les moyens financiers de présenter sa cause sans aide financière: c) que l'intervenant a fait des démarches raisonnables pour obtenir des fonds d'autres sources; d) que l'intervenant a des antécédents de souci pour l'intérêt qu'il défend et d'engagement envers cet intérêt; e) que l'intervenant a fait des démarches raisonnables pour agir de concert avec les autres intervenants qui défendent des intérêts semblables au sien; f) que l'absence d'aide financière nuira à la défense de cet intérêt; g) que l'intervenant a préparé une proposition dans laquelle il indique l'usage qu'il fera de l'aide financière, qu'il a l'expertise pour comptabiliser l'utilisation des fonds, qu'il s'engage à présenter à la commission la comptabilité des dépenses et lui permettra d'examiner ses livres pour fins de vérification.
Subclause 4(4) of the bill states: A funding panel shall not order funding to be provided to an intervenor unless it is satisfied that the issues the intervenor intends to present are entirely or mainly issues respecting public interests rather than private interests and that (a) the intervenor represents a clearly ascertainable interest that is relevant to the issue before the review authority and that should be represented at the hearing; (b) the intervenor does not have sufficient financial resources to make the representation without funding; (c) the intervenor has made reasonable efforts to obtain funding from other sources; (d) the intervenor has an established record of concern for and commitment to the interest; (e) the intervenor has made reasonable efforts to cooperate with other intervenors that represent similar interests; (f) the absence of funding would adversely affect the representation of the interest; and (g) the intervenor has a proposal that specifies the use to which funding would be put, has the ability to record the expenditure of the funding, and has agreed to submit an accounting to the panel for the expenditure and allow the panel to examine its records to verify the accounting.