Vertaling van "philosophie tarifaire soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous demandons également que cette philosophie tarifaire soit liée à un nouvel impôt de structure semblable à celle du vieil APIM, dans le but de l'intégrer à un paquet de mesures spécifiques à caractère fiscal que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit mettre en œuvre l'année prochaine - comme achèvent de le dire les députés Ripoll y Martínez de Bedoya et Medina Ortega - au travers du statut permanent annoncé pour les régions ultrapériphériques - au sein desquelles se trouvent les îles Canaries - en tant que développement de l'article 299.2, qui, comme vous le savez, prévoit un traitement différencié de l'application des dispositions du traité.
We also request that this customs approach be applied to a new tax with a structure similar to the old APIM, with the aim of incorporating it into a package of specific measures of a fiscal nature which the Council, on the proposal of the Commission, must implement next year – as Mr Ripoll y Martínez de Bedoya and Mr Medina Ortega have just said – by means of the proposed permanent statute for the outermost regions – which include the Canary Islands – in implementation of article 299.2, which provides for differentiated treatment, as you know, with regard to the application of the provisions of the Treaty.