Traduction de «délégués soit semblable » (Français → Anglais) :

12. estime que, compte tenu du fait qu'un certain laps de temps sera nécessaire afin de s'adapter au nouveau traité, le processus d'alignement de l'acquis sur la récente décision de comitologie doit être achevé d'urgence avant que le traité de Lisbonne n'entre en vigueur; estime qu'un nouvel alignement visant à tenir compte des actes délégués, plus complexe que l'exercice actuellement en cours, devra être effectué après l'entrée en vigueur du nouveau traité et compte sur le fait que la Commission présentera les propositions utiles à cet effet; relève que, bien que la définition des actes délégués soit semblable à celle des actes "quasi-législatifs" auxquels la procédure de réglementation avec contrôle est appliquée, les deux notions ne sauraient être considérées comme identiques, et estime, dès lors, que la procédure d'alignement actuellement en cours ne saurait être assimilée à un précédent pour l'avenir;
12. Bearing in mind that a certain amount of time will be needed in order to adjust to the new Treaty, considers that the process of aligning the acquis with the recent Commitology Decision must be completed as a matter of urgency before the Lisbon Treaty enters into force; takes the view that a new alignment to take account of delegated acts which is more complex than the exercise currently being carried out will need to be carried out after the new Treaty has entered into force, and trusts that the Commission will present the necessary proposals to this end; points out that, although the definition of delegated acts is similar to the concept of 'quasi-legislative' acts to which the regulation procedure with scrutiny is applied, the two concepts cannot be seen as the same and considers, therefore, that the alignment procedure now under way cannot be regarded as constituting a precedent for the future;

(2) Le ministre ou son délégué peut soustraire aux obligations de la Loi ou du présent règlement la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation — de tous fruits et légumes frais quand il l’estime nécessaire pour prévenir une pénurie au Canada des disponibilités de certaines de ces denrées ou de denrées semblables de production canadienne.
(2) The Minister or a delegate of the Minister may exempt from any of the requirements of the Act or these Regulations the marketing in import or interprovincial trade of any fresh fruit or vegetable where the Minister or delegate considers that it is necessary to do so in order to alleviate a shortage in Canada in the available supply from domestic production of the fresh fruit or vegetable or an equivalent fresh fruit or vegetable.

Je passe donc à la question supplémentaire. S'il y a élection, aimeriez-vous que ce soit un système d'élection par les délégués, ce qui est très semblable à ce qui est prévu pour le comité consultatif, ou bien aimeriez-vous qu'il y ait un vote direct dans chacune des régions?
If the election goes ahead, would you rather see the election by delegates, which is very similar to the advisory system, or would you like to see a direct vote in each of these areas?