Vertaling van "article semblable soit " (Frans → Engels) :

En conséquence, la commission des budgets demande instamment qu'un article semblable soit inséré dans la présente proposition, puisqu'elle estime qu'Europol et le CEPOL devraient siéger dans la même ville, d'importantes économies pouvant être réalisées à moyen terme si les deux agences mettent en commun certains de leurs services administratifs.
The Committee on Budgets insists therefore that a similar Article needs to be added to the present proposal as it believes that Europol and CEPOL should be located in the same city as relevant savings could be achieved in a midterm perspective if both agencies were to share a certain number of administrative services.

b) appuyer une mesure d’application de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme en limitant l’importation sous quelque forme que ce soit d’un article semblable à un article produit ou commercialisé au Canada et dont les quantités sont fixées ou déterminées en vertu de cette loi;
(b) to restrict, for the purpose of supporting any action taken under the Farm Products Marketing Agencies Act, the importation in any form of a like article to one produced or marketed in Canada the quantities of which are fixed or determined under that Act;

Nous avons rédigé un cadre de processus en vue d'arriver à une solution et votre question sur l'article 25 de l'entente du Sahtu est très semblable à notre article 22, soit l'article 22.4.1 de l'accord tlicho.
We have drafted a framework for a process in which we can try to arrive at that, and your question about section 25 from the Sahtu claim is very similar to our section 22, the Tlicho agreement's section 22.4.1.

Dans un cas semblable, le procureur de la Couronne a toute la discrétion pour utiliser soit le vol en vertu de l'article 322, soit une infraction ressemblant à un vol, l'utilisation sans le consentement, en vertu du paragraphe 335(1) du Code criminel.
In such a situation, the crown attorney can at his discretion decide to refer to theft under section 322 or to an infraction resembling theft, use without consent, under section 335(1) of the Criminal Code.

Une disposition semblable est prévue au paragraphe (2) pour les cas où l’on doit interrompre le débat sur un ordre du jour en raison de l’ajournement imprévu de la Chambre, soit parce qu’elle a adopté une motion d’ajournement (voir l’article 60), soit parce qu’elle n’a pas le quorum (voir l’article 29).
Section (2) makes similar provisions for Orders of the Day interrupted due to an unscheduled adjournment of the House, either because a motion to adjourn was adopted (see Standing Order 60) or because the House lacked a quorum (see Standing Order 29).

veiller à ce que l'acquis européen en matière de protection des données ne soit pas mis en péril par la libéralisation des flux de données, en particulier dans le domaine du commerce électronique et des services financiers, tout en reconnaissant l'importance que revêtent les flux d'informations, qui constituent un élément essentiel du commerce transatlantique et de l'économie numérique; insérer, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, sans aucune condition imposant sa concordance avec d'autres volets du PTCI; négocier des dispositions concernant les flux de données à caractère personnel si et seulement si l'application intégrale des règles relatives à la protection des données de part et d'autre de l'Atlantique est garantie et respectée, afin de coopérer avec les États-Unis de façon à encourager les pays tiers à adopter de semblables règles strictes de protection des données partout dans le monde;
to ensure that the EU’s acquis on data privacy is not compromised through the liberalisation of data flows, in particular in the area of e-commerce and financial services, while recognizing the relevance of data flows as a backbone of transatlantic trade and the digital economy; to incorporate, as a key point, a comprehensive and unambiguous horizontal self-standing provision, based on Article XIV of the General Agreement on Trade in services (GATS), that fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the agreement without any condition that it must be consistent with other parts of the TTIP; to negotiate provisions which touch upon the flow of personal data only if the full application of data protection rules on both sides of the Atlantic is guaranteed and respected to cooperate with the United States in order to encourage third countries to adopt similar high data protection standards around the world;

xii) veiller à ce que l'acquis européen en matière de protection des données ne soit pas mis en péril par la libéralisation des flux de données, en particulier dans le domaine du commerce électronique et des services financiers, tout en reconnaissant l'importance que revêtent les flux d'informations, qui constituent un élément essentiel du commerce transatlantique et de l'économie numérique; insérer, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, sans aucune condition imposant sa concordance avec d'autres volets du PTCI; négocier des dispositions concernant les flux de données à caractère personnel si et seulement si l'application intégrale des règles relatives à la protection des données de part et d'autre de l'Atlantique est garantie et respectée, afin de coopérer avec les États-Unis de façon à encourager les pays tiers à adopter de semblables règles strictes de protection des données partout dans le monde;
(xii) to ensure that the EU’s acquis on data privacy is not compromised through the liberalisation of data flows, in particular in the area of e-commerce and financial services, while recognizing the relevance of data flows as a backbone of transatlantic trade and the digital economy; to incorporate, as a key point, a comprehensive and unambiguous horizontal self-standing provision, based on Article XIV of the General Agreement on Trade in services (GATS), that fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the agreement without any condition that it must be consistent with other parts of the TTIP; to negotiate provisions which touch upon the flow of personal data only if the full application of data protection rules on both sides of the Atlantic is guaranteed and respected to cooperate with the United States in order to encourage third countries to adopt similar high data protection standards around the world;

Article 88, Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 88, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 40, page 112, et aux lignes 1 à 3, page 113, de ce qui suit : Interprétation (2) Il demeure entendu que le paragraphe (1) s'applique à l'utilisation d'un ordinateur, d'un ensemble d'ordinateurs connectés ou reliés les uns aux autres, notamment d'Internet, ou de tout autre moyen de communication semblable mais qu'il ne s'applique pas dans les cas où les services d'une entreprise de radiodiffusion sont utilisés.
On Clause 88, Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 88, be amended by replacing lines 33 to 36 on page 112 and lines 1 to 4 on page 113 with the following: Interpretation (2) For greater certainty, subsection (1) applies in respect of a matter that is communicated by means of a computer or a group of interconnected or related computers, including the Internet, or any similar means of communication, but does not apply in respect of a matter that is communicated in whole or in part by means of the facilities of a broadcasting undertaking.

C'est la raison pour laquelle il est généralement admis que l'Union ne dispose pas véritablement des capacités lui permettant d'agir dans le cadre du droit international public, ce qui lui interdit la conclusion d'accords (à l'exception des compétences extrêmement restreintes en la matière visées aux articles 24 et 38 du traité sur l'UE, soit une reconnaissance implicite d'une personnalité juridique internationale minimale dans les domaines de la PESC et de la justice et des affaires intérieures; elle ne peut non plus adhérer à une organisation internationale ni agir en qualité d'observateur au sein de semblable organisation, ni même nouer des relations diplomatiques.
For this reason, it is generally assumed that the Union does not have the capacity in real terms to take action under public international law and it cannot therefore conclude agreements (with the exception of the very limited treaty making power recognised in Articles 24 and 38 of the EU Treaty, implying an implicit recognition of a minimal international legal personality to this end in the CFSP and JHA fields), to join an international organisation, act as an observer within such an organisation or conduct diplomatic relations.