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Vertaling van "semaines sera réputée " (Frans → Engels) :

5. Le constructeur de navires acquitte le droit pour prix préjudiciable dans les cent quatre‑vingts jours à compter du jour où l'imposition lui en a été notifiée, étant entendu que la notification sera réputée, à cette fin, avoir été reçue une semaine à compter du jour où elle a été adressée au constructeur de navires.

5. The shipbuilder shall pay the injurious pricing charge within 180 days of notification to it of the imposition of the charge, which for this purpose shall be deemed to have been received one week from the day on which it was sent to the shipbuilder.


5. Le constructeur de navires acquitte le droit pour prix préjudiciable dans les cent quatre‑vingts jours à compter du jour où l'imposition lui en a été notifiée, étant entendu que la notification sera réputée, à cette fin, avoir été reçue une semaine à compter du jour où elle a été adressée au constructeur de navires.

5. The shipbuilder shall pay the injurious pricing charge within 180 days of notification to it of the imposition of the charge, which for this purpose shall be deemed to have been received one week from the day on which it was sent to the shipbuilder.


sera réputée ou, dans le cas d’une demande présentée par une femme mariée ou par une veuve aux termes de l’assurance de son mari, son mari sera réputé avoir, aux termes de la législation du Royaume-Uni, versé une cotisation pour toute semaine au cours de laquelle elle avait été résidente au Canada;

shall be treated as if he, or in the case of a claim made by a married woman or widow by virtue of her husband’s insurance, her husband, had paid a contribution under the legislation of the United Kingdom for every week during which he was resident in Canada;


Vérification faite, les mesures de transition ont été adoptées et elles sont prises en faveur des travailleurs, c'est-à-dire que chaque semaine travaillée dans les 26 dernières semaines sera réputée avoir été de 35 heures, ce qui est en leur faveur (1420) Les seuls fonctionnaires qui n'ont pas encore été formés sont ceux qui ne sont pas en contact avec la population, avec les clients.

I have checked and the transition measures have been worked out, and they are to the advantage of workers, in the sense that each week worked in the last 26 weeks will be considered to contain 35 hours (1420) The only employees not yet trained are those who have no contact with the public, with clients.


Pour toute personne qui aura travaillé un certain nombre de semaines au cours des 26 dernières semaines de l'année 1996, chacune de ces semaines sera réputée avoir été de 35 heures.

In the case of any person who worked a certain number of weeks during the last 26 weeks of 1996, each week will be deemed to have been a 35-hour week.


Chacune des dernières semaines travaillées dans les 26 dernières semaines de l'année 1996 sera réputée avoir été de 35 heures.

Each of the weeks worked in the last 26 weeks of the year 1996 will be deemed to have been 35 hours in length.


68. Si la Commission ne s'oppose pas à la proposition des Parties dans les deux (2) semaines à compter de sa réception, cette proposition sera réputée avoir été acceptée.

68. If the Commission does not oppose the Parties' proposal within 2 weeks from receipt of the proposal, it will be deemed accepted.




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Date index: 2024-05-11
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