Traduction de «proposition sera réputée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la motion n 1 du gouvernement sera mise à l'étude, aucun député ne prenne la parole pendant plus de 10 minutes, sans période de questions ou d'observations, sous réserve qu'il puisse partager le temps qui lui est accordé avec un autre député, que le Président ne reçoive pas de propositions d'amendement et que, lorsque aucun député ne demandera la parole ou, au plus tard, après 40 minutes de débat, la motion soit réputée adoptée avec dissidence.
(Motion agreed to) Mr. Speaker, I propose that notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, when government Motion No. 1 is called, no member shall speak for more than 10 minutes, with no question and comment period, provided that members may divide their time with another member; the Speaker shall not receive any amendments; and when no member rises to speak or after 40 minutes of debate, whichever is earlier, the motion shall be deemed adopted on division.

La proposition de résolution sera réputée adoptée à moins que quarante députés au moins n’aient présenté avant demain midi, c’est-à-dire mercredi, leur opposition par écrit, auquel cas elle sera inscrite pour débat et vote à l’ordre du jour de la période de session en cours.
The motion for a resolution will be deemed adopted unless at least 40 Members submit a written objection by noon tomorrow, Wednesday, in which case it will be included in the current part-session for debate and voting.

Les propositions sélectionnées ne seront réputées formellement retirées que lorsque ce retrait sera publié au Journal officiel.
The proposals selected will be regarded as formally withdrawn only as and when an announcement to this effect is made in the Official Journal.

Le texte sera adopté formellement lors d'une prochaine session, puis la position commune sera transmise au Parlement européen, dans le cadre de la procédure de codécision (conformément à l'Article 189B), pour une deuxième lecture Dès qu'il aura officiellement reçu la position commune du Conseil, le Parlement peut, dans un délai de quatre mois maximum, soit l'approuver (dans ce cas, le Conseil adopte la Directive conformément à la position commune), soit la rejeter (la proposition serait alors réputée non adoptée), soit encore l'amender (à la majorité absolue de ses membres).
The text will be formally adopted at a future meeting, and then the common position will be forwarded to the European Parliament in line with the co-decision procedure (pursuant to Article 189b) for a second reading Once it has officially received the Council's common position, Parliament may, within a maximum period of four months, either approve it (in which case the Council will adopt the Directive in accordance with the common position), reject it (in which case the proposal would be deemed not to have been adopted), or amend it (by an absolute majority of its Members).

68. Si la Commission ne s'oppose pas à la proposition des Parties dans les deux (2) semaines à compter de sa réception, cette proposition sera réputée avoir été acceptée.
68. If the Commission does not oppose the Parties' proposal within 2 weeks from receipt of the proposal, it will be deemed accepted.