Traduction de «telle disposition injuste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon l'avis constitutionnel que nous avons reçu, certains auraient pu juger une telle disposition injuste, voilà pourquoi nous avons exclu ce paragraphe.
The constitutional opinion we received indicated that this could be seen as an unfair provision, and therefore we excluded that section.

Selon nous, une telle disposition pénalise injustement les réfugiés qui ont passé des années, bien souvent, à attendre l'audition de leur demande de statut de réfugié, puis à attendre la décision finale sur la reconnaissance du statut de réfugié et, enfin, à attendre de nombreuses autres années encore qu'on leur accorde le statut de résident permanent.
For us, this kind of provision unfairly penalizes refugees who have spent years, in many cases, waiting for their refugee hearing, waiting for a final refugee determination, and then waiting several more years for permanent resident status.

Il s’avère toutefois qu’apparemment cela pose un problème à certaines personnes au Parlement et ailleurs, qui critiquent ce qu’elles appellent une atteinte à la subsidiarité et la présence asphyxiante des institutions européennes qui recourent à des mesures telles que la directive-cadre sur la protection des sols pour harceler les groupements d’agriculteurs ou les entreprises, avec des lois inéquitables, des dispositions injustes et de nouvelles charges administratives et/ou financières.
However, this seems to bother some people in Parliament and elsewhere, who are critical of what they call an attack on subsidiarity and the suffocating presence of the European institutions, which are using measures such as the Soil Framework Directive to harass groups of farmers or businesses, with unfair laws, unjust provisions and new administrative and/or financial burdens.

En oubliant toute divergence d'opinions relatives à telle ou telle disposition, madame le leader du gouvernement au Sénat reconnaîtrait-elle qu'il est un tant soit peu injuste de changer les règles en cours de jeu?
Without getting into the merits of whether we agree with A, B, C, or D, would the Leader of the Government in the Senate concede that it is a touch unfair to change the rules in the middle of the game?

Ainsi, tout en soutenant la lutte contre le terrorisme, votre rapporteur estime que de nombreuses caractéristiques des tribunaux militaires les rendent injustes dans leur forme actuelle. Premièrement, ils ne constituent pas des tribunaux indépendants ou impartiaux. Deuxièmement, ils n'offrent pas de garanties suffisantes en matière de procédure, telles que celles offertes par la constitution américaine (et en particulier le code de justice militaire des États-Unis), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres dispositions internationales en matière de droits de l'homme. Troisièmement, ils restreignent de manière inacceptable le droit d'être conseillé et les possibilités d'avoir une défense efficace.
Therefore, whilst supporting the fight against terrorism, the rapporteur considers that many of the characteristics of the military commissions in their current form actually render them unjust: firstly, because they do not constitute independent or impartial tribunals; secondly, because they do not offer enough process guarantees such as those provided under the US Constitution (and in particular the US Uniform Code of Military Justice), the International Covenant on Civil and Political Rights and other international human rights standards; thirdly, because there are unacceptable restrictions on the right to counsel and the ability to conduct an effective defence; finally, because they imply an unacceptable extension of military jurisdiction over non-military criminal conduct.

Honorables sénateurs, il est injuste d'avoir inclus à nouveau dans le projet de loi la disposition 10.1(2) telle qu'elle était libellée lorsque le commissaire Hughes a jugé qu'elle laissait à désirer.
Honourable senators, it is unfair to have put back into the bill proposed clause 10.1(2) in exactly the language that Commissioner Hughes said was found wanting.

Je suis pour la réduction du déficit, mais j'estime qu'elle doit se faire comme nous le proposions dans le livre rouge, soit en réduisant le gaspillage et les dépenses inutiles, en encourageant et en stimulant la croissance économique et la création d'emplois de telle sorte que les entreprises réalisent davantage de profits qui se traduiront en recettes accrues pour le gouvernement, et en supprimant les dispositions injustes de la Loi de l'impôt sur le revenu, et non en réduisant les programmes sociaux.
I support deficit reduction but I support it in the way that we proposed to do so in the red book: by cutting waste, by cutting unproductive expenditure, by encouraging and promoting economic growth, more jobs, more profits for business to bring about more revenue for the government and by filling in and closing down the unfair tax provisions in the Income Tax Act, not by cutting social programs.