Traduction de «telle disposition pénalise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon nous, une telle disposition pénalise injustement les réfugiés qui ont passé des années, bien souvent, à attendre l'audition de leur demande de statut de réfugié, puis à attendre la décision finale sur la reconnaissance du statut de réfugié et, enfin, à attendre de nombreuses autres années encore qu'on leur accorde le statut de résident permanent.
For us, this kind of provision unfairly penalizes refugees who have spent years, in many cases, waiting for their refugee hearing, waiting for a final refugee determination, and then waiting several more years for permanent resident status.

44. invite les États membres de l'Union et le Conseil à accélérer les travaux du groupe de travail pour la Méditerranée afin d'accroître significativement les capacités de sauvetage en mer et de lancer un plan complet en matière d'immigration et d'asile, sur la base de la solidarité et du partage des responsabilités et en mettant l'accent sur toutes les dimensions pertinentes, comme la révision des dispositions de droit de l'Union et des États membres autorisant la pénalisation de l'assistance humanitaire aux personnes en détresse en mer, la mise au point d'itinéraires sûrs et légaux pour les réfugiés et les migrants en route vers l'Europe ainsi que la coopération en matière de développement avec les pays tiers, en vue de renforcer la démocratie, les droits fondamentaux et l'état de droit et de veiller à ce que des tragédies telles que celles de Lampedusa ne se reproduisent plus;
44. Calls on the Member States and the Council to speed up the work of the Task Force Mediterranean in order to ensure a significant expansion of rescue capacity at sea and launch a comprehensive plan on migration and asylum, based on solidarity and responsibility sharing, focusing on all relevant aspects such as the revision of EU and Member State laws allowing the criminalisation of humanitarian assistance to persons in distress at sea, the development of safe and legal routes for refugees and migrants to Europe and development cooperation with third countries with a view to strengthening democracy, fundamental rights and the rule of law in order to ensure that tragedies such as those which have occurred off Lampedusa do not happen again;

Vous savez, s'ils se font dire par un consultant véreux — un consultant qui ne respecte pas la loi sur toutes sortes de niveaux — de mentir dans leur demande et de ne pas indiquer qu'ils ont eu recours au consultant véreux, alors les gens qui se trouvent dans une position vulnérable ne devraient pas être pénalisés davantage à cause d'une telle disposition.
You know, if they're told by a crooked consultant who's not going to be compliant on all sorts of levels to lie on their application and not say they're using that crooked consultant, that it then doesn't bounce back as something that's going to further penalize people who are in a vulnerable position.

Après tout, comme l’a souligné M. Borg, la demande porte sur des paiements anticipés et des dérogations aux dispositions de divers règlements qu’il serait, en de telles circonstances, impossible de respecter - dispositions grâce auxquelles les agriculteurs ne seraient pas pénalisés - et vise à obtenir que les aides d’État seraient autorisées, en particulier pour les petits exploitants.
After all, as Mr Borg rightly pointed out, the request is for advance payments and derogations from the rules of various regulations that would, in such circumstances, be impossible to comply with, whereby farmers will not be penalised, and for the granting of state aid to be authorised, especially for small farmers.

Nous savons qu'une telle disposition n'entre pas dans le champ de la directive, mais nous pensons qu'elle offre un repère important, car si nous prétendons, fort légitimement, mettre un terme à la discrimination pour cause d'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi, nous ne devons pas par ailleurs cautionner la pénalisation potentielle des travailleurs pour ce qu'ils font dans le cadre de leur vie privée et de relations consensuelles.
We know that that is not within the scope of the directive but we think it is an important marker because if, quite rightly, discrimination on the grounds of sexual orientation is not to be permitted in the field of employment, then we should not be supporting the potential criminalisation of employees for what they do in privacy and in a consenting relationship.

Mais, pour prévenir la corruption dans le secteur privé, il ne suffit pas de supprimer les dispositions favorisant la corruption active; il faut aussi et surtout pénaliser, dans l'Union européenne, les personnes (physiques et morales) qui continuent à se livrer à de telles pratiques dans le cadre de leurs activités commerciales, même si les dispositions précitées, favorisant la corruption, sont supprimées.
However, avoiding corruption in the private sector involves not only removing any encouragement to active corruption; what is also needed within the European Union is for persons and legal entities continuing in this conduct, even when the incentives have been removed, to be placed at a disadvantage.