Vertaling van "selon l’avocat général mme stix-hackl " (Frans → Engels) :

Étant donné les circonstances particulières qui ont entouré cette affaire, il conviendrait, selon l’Avocat général Mme Stix-Hackl, de faire une exception à cette limitation pour tous ceux qui ont entamé une procédure en vue d’obtenir le remboursement avant la présentation de ses conclusions par l’Avocat général M. Jacobs, le 17 mars 2005.
Given the specific circumstances of this case, an exception to this limitation should, in Advocate General Stix-Hackl’s view, be made for all those who had commenced legal proceedings for reimbursement prior to the delivery of Advocate General Jacobs’s Opinion on 17 March 2005.

En ce qui concerne la question de la limitation des effets dans le temps, l’Avocat général Mme Stix-Hackl se range à l’avis de l’Avocat général M. Jacobs que, compte tenu des éléments non contestés soumis à la Cour, et en particulier le fait que la Commission avait donné à l’Italie des assurances selon lesquelles l’IRAP serait compatible avec le droit communautaire et le fait que le gouvernement italien établit à 120 milliards d’euros le montant susceptible d’être réclamé, une limitation des effets de l’arrêt dans le temps se justifie.
As regards the issue of temporal limitation, Advocate General Stix-Hackl agrees with Advocate General Jacobs that, on the basis of the undisputed evidence put to the Court, notably that the Commission assured Italy that IRAP would be compatible with Community law and that the Italian government estimates the amount to be reclaimed to stand at 120 billion euro, a temporal limitation on the effects of the judgment is justified.

L'Avocat général, Mme Stix-Hackl, conclut que la sixième directive s'oppose à une taxe telle que l'"IRAP" italienne
Advocate General Stix-Hackl concludes that the sixth vat directive precludes a tax such as the Italian “IRAP”

Conclusions de l’avocat général, Mme Stix-Hackl, dans les affaires C-46/02, C-203/02, C-338/02 et C-444/02
Opinion of Advocate General Stix-Hackl in Cases C-46/02, C-203/02, C-338/02 and C-444/02

[53] Conclusions de l’avocat général Stix-Hackl dans l'affaire dans l’affaire C-441/02 Commission/Allemagne .
[53] AG Stix-Hackl in case C-441/02 Commission v Germany

[53] Conclusions de l’avocat général Stix-Hackl dans l'affaire dans l’affaire C-441/02 Commission/Allemagne.
[53] AG Stix-Hackl in case C-441/02 Commission v Germany

L'analyse de M. Jacobs a été reprise par l'Avocat général Mme Stix-Hackl dans l'affaire Enirisorse SpA [4]
The analysis made by him was taken up by Mrs Advocate-General Stix-Hackl in Enirisorse SpA. [4]

L'Avocat général M Stix-Hackl présente aujourd'hui ses conclusions.
Adocate General Stix-Hackl is giving her opinion today.