Traduction de «selon l’avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]
on-condition maintenance

privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
solicitor-client privilege

Certificat de l'avocat [ Mention de l'avocat ]
Certificate of Solicitor

répartition par âge et par sexe | répartition par sexe et par âge | répartition selon l'âge et le sexe | répartition par sexe et âge | répartition par âge et sexe | répartition selon le sexe et l'âge
age and sex distribution | sex and age distribution | age and gender distribution | gender and age distribution | distribution by age and sex | distribution by sex and age | distribution by age and gender | distribution by gender and age | genderation

valeur selon le rang | valeur selon l'ordre | valeur de position
positional weight

relation avec l'avocat
contact with an attorney | contact with a legal agent | contact with a lawyer

selon l'évolution de la situation
appropriate | #situation-responsive | #proportionate | #%0Asituation-proportionate | #%0Asuitable for the situation

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)
Arbitration Court for Health Insurance

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon l’avocat général Nils Wahl, le simple fait qu’un citoyen choisisse d’obtenir le titre d’avocat dans un autre État membre aux fins de bénéficier d’une législation plus favorable n’est pas un abus de droit
According to Advocate General Nils Wahl, the mere fact that a citizen chooses to acquire the title of lawyer in another Member State for the purpose of benefitting from more favourable legislation is not an abuse of rights

Selon l’avocat général, Mme Kokott, c’est à bon droit que le Tribunal a rejeté, comme irrecevable, le recours formé par les Inuits contre l’interdiction du commerce des produits dérivés du phoque dans l’Union européenne
According to Advocate General Kokott, the General Court was right to reject the action which the Inuit had brought against the ban on trade in seal products in the EU as being inadmissible

O. considérant que le gouvernement provisoire égyptien, appuyé par l'armée, a lancé, depuis juillet 2013, des actions contre le président déchu Mohamed Morsi et les Frères musulmans; que de nombreux sympathisants et membres des Frères musulmans, dont la plupart de leurs dirigeants, ont été arrêtés et sont dans l'attente d'un procès; que plusieurs enfants comptent parmi les personnes arrêtées; que, selon des avocats et des défenseurs des droits de l'homme, de nombreux détenus croupissent en prison durant des mois et que les ordres de détention sont reconduits indéfiniment sans qu'aucun élément ne prouve que les intéressés aient commis une infraction;
O. whereas the military-backed Egyptian interim government has been pursuing a crackdown against ousted president Morsi and the Muslim Brotherhood since July 2013; whereas many supporters and members of the Muslim Brotherhood have been arrested, including most of its leaders, who are now awaiting trial; whereas amongst the persons under arrest are several children; whereas, according to lawyers and human rights advocates, many of those imprisoned are held for months and their detention orders repeatedly renewed without evidence of them having committed a crime;

Dans ses arrêts de 1997 et de 2012 relatifs au Parlement européen, la Cour de justice a répété que la fixation du siège ne saurait nuire au bon fonctionnement du Parlement et a reconnu les inconvénients et les coûts liés à la pluralité des lieux de travail, ces coûts étant "rendus encore plus saillants dans un contexte de crise économique", selon l'avocat général Mengozzi.
In the 1997 and 2012 ECJ decisions regarding the EP, the court re-affirmed that the location of the seat is not to hinder the well-functioning of the EP and admitted the disadvantages and costs engendered by the plurality of working locations, “cost rendered more onerous in an economic crisis” according to advocate general Mengozzi.

S’agissant du contrôle exercé par l’État, l’avocat général constate premièrement que des organes relevant de la sphère du droit public ont joué un rôle dans le mécanisme établi par la législation française (36) En effet, le montant de l’imposition à laquelle chaque consommateur final d’électricité en France est soumis est fixé annuellement par la voie d’un arrêté ministériel (37) Par ailleurs, alors même que la législation en cause n’assure pas en réalité une équivalence exacte entre les surcoûts supportés par les distributeurs et le montant de la contribution reversé à ces derniers – la loi consacre le principe de la couverture intégrale de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne, ce qui selon l’avocat général prouve que l’État se porte garant du mécanisme dans son ensemble (37) De surcroît, la loi prévoit des mécanismes de sanction administrative en cas de non-paiement de la contribution (38)
Regarding the control exercised by the State, first, the Advocate General observes that public-law bodies have played a part in the mechanism put in place by the French legislation: the amount of the tax which every end consumer of electricity must pay in France is determined annually by a ministerial order. Moreover, even though in practice the legislation in question does not ensure exact equivalence between the additional costs borne by distributors and the charge used to reimburse those distributors, the law lays down the principle that the obligation to purchase electricity generated by wind turbines must be covered in full, which, according to the Advocate General, proves that the State is guaranteeing the mechanism as a whole. Furthermore, the law establishes administrative penalty mechanisms in the event of non‑payment of the charge.

Selon l'avocat général Trstenjak, à présent soutenue par la Cour, le préambule réaffirme que la Charte "s'applique en principe" dans l'ordre juridique;
According to A-G Trstenjak, now supported by the whole Court, the Preamble reaffirms the "fundamental validity" of the Charter.

C. considérant qu'Aliaksandr Atroshchankau, Aliaksandr Malchanau, Dzmitry Novik et Vasil Parfiankou, membres de l'équipe de campagne électorale d'Uladzimir Niakliayeu et d'Andrei Sannikaudes, candidats de l'opposition démocratique, ont été condamnés à 3, voire 4 ans d'emprisonnement dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité à la suite des manifestations du 19 décembre 2010; que les autorités n'ont pas, selon leurs avocats, démontré leur culpabilité,
C. whereas Aliaksandr Atroshchankau, Aliaksandr Malchanau, Dzmitry Novik, Vasil Parfiankou, members of the electoral campaign teams of democratic opposition candidates Uladzimir Niakliayeu and Andrei Sannikau, were sentenced to three to four years’ imprisonment in a high-security colony in connection with the demonstrations of 19 December 2010; whereas, as their lawyers have stated, the authorities failed to prove their guilt,

B. considérant que l'Iran est le pays où le nombre d'exécutions est le plus élevé après la Chine, ce nombre ayant quadruplé depuis l'arrivée au pouvoir du président Mahmoud Ahmedinejad en 2005 et considérant que l'Iran a la triste particularité d'être le seul pays au monde à continuer d'exécuter les délinquants juvéniles; considérant qu'au moins 140 mineurs sont dans le couloir de la mort en Iran selon des avocats spécialistes des droits de l'homme,
B. whereas Iran is the country with the highest number of executions after China, the numbers having increased fourfold since President Mahmoud Ahmedinejad came to power in 2005, and whereas it holds the sad distinction of being the only country in the world still to execute juvenile offenders; whereas at least 140 child offenders are on death row in Iran, according to reports by human rights lawyers,

Selon l'Avocat général, le caractère raisonnable de la durée dépend des mesures qui restent encore à prendre par l'État membre au moment du prononcé de l'arrêt de la Cour et est, par conséquent, susceptible de varier selon les circonstances de chaque cas concret et les obligations de résultat découlant des directives ne seraient pas comparables les unes aux autres.
According to the Advocate General, whether or not the period of time prescribed is reasonable depends on the measures still remaining to be adopted by the Member State at the date of delivery of the Court's judgment and may, therefore, vary in accordance with the circumstances of each specific case, and obligations to achieve a certain result imposed by directives are not comparable one with another.

Selon l’avocat général, M. Jääskinen, cinq États membres ont manqué à leurs obligations découlant des directives sur le transport ferroviaire
According to Advocate General Jääskinen, five Member States have failed to fulfil their obligations under the rail transport directives