Traduction de «l’avocat général stix-hackl » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bureau de l'avocat général
Office of the General Counsel

bureau du substitut du Procureur général [ bureau de l'avocat de la Couronne | bureau du procureur de la Couronne ]
crown attorney's office

Adjoint administratif à l'assistant du juge-avocat général [ AA AJAG | Adjointe administrative à l'assistant du juge-avocat général ]
Assistant Judge Advocate General Administrative Assistant [ AJAG AA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[53] Conclusions de l’avocat général Stix-Hackl dans l'affaire dans l’affaire C-441/02 Commission/Allemagne .
[53] AG Stix-Hackl in case C-441/02 Commission v Germany

[53] Conclusions de l’avocat général Stix-Hackl dans l'affaire dans l’affaire C-441/02 Commission/Allemagne.
[53] AG Stix-Hackl in case C-441/02 Commission v Germany

L’avocat général Stix-Hackl a présenté aujourd’hui ses conclusions dans cette affaire. Elle est d’avis que les dispositions allemandes critiquées par la Commission transposent suffisamment clairement les dispositions du droit communautaire , à une exception près.
She takes the view that, with one exception, the German provisions criticised by the Commission implement the requirements of Community law with sufficient clarity.

L’avocat général Stix-Hackl fait observer que, d’après la jurisprudence récente de la Cour de justice dans le domaine du droit de séjour, même un cas unique de pratique administrative peut constituer une violation du droit communautaire pouvant être constatée par la Cour de justice dans le cadre d’un recours en manquement comme celui de l’espèce .
Advocate General Stix-Hackl points out that, according to the Court’s more recent case-law, even in the area of the law on residence one single case of administrative practice may constitute a breach of Community law liable to be confirmed by the Court of Justice in Treaty-infringement proceedings such as those in the present case.

Selon l’avocat général Stix-Hackl la pratique allemande d’expulsion des citoyens de l’union délinquants viole le droit communautaire
In the opinion of advocate general Stix-Hackl, German practice of deporting citizens of the union who have been convicted of criminal offences is contrary to community law

Madame l'avocat général Stix-Hackl se prononce sur l'interdiction allemande frappant la vente par correspondance -via internet, notamment- de médicaments commercialisés exclusivement en pharmacie et la publicité de ces produits. Elle estime qu'au regard de la libre circulation des marchandises, cette interdition ne peut être justifiée par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes uniquement lorsqu'il s'agit de médicaments soumis á autorisation, mais non autorisés
In the view of Advocate General Stix-Hackl a national measure such as the German prohibition on mail order trade (including by internet) in medicines required to be sold through pharmacies, and on related advertising, can only be justified under the free movement of goods rules as being for the protection of health and life of humans in respect of medicines that require authorisation but have not been authorised.

Madame l'Avocat Général Stix-Hackl se prononce sur l'interdiction de discrimination envers des travailleurs slovaques, contenue dans l'accord Union européenne - Slovaquie
Advocate General Stix-Hackl gives her opinion in regard to the prohibition of discrimination against Slovakian workers contained in the Agreement between the EU and Slovakia

L'analyse de M. Jacobs a été reprise par l'Avocat général Mme Stix-Hackl dans l'affaire Enirisorse SpA [4]
The analysis made by him was taken up by Mrs Advocate-General Stix-Hackl in Enirisorse SpA. [4]