Vertaling van "selon l’avocat général " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau de l'avocat général
Office of the General Counsel

selon l'opinion généralement reçue [ alors qu'il est généralement acquis ]
popular belief

bureau du substitut du Procureur général [ bureau de l'avocat de la Couronne | bureau du procureur de la Couronne ]
crown attorney's office

avocat général | solliciteur général
solicitor general

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

conclusions de l'avocat général
opinion of the Advocate-General

absence d'un avocat général
an Advocate General is absent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon l’avocat général Melchior Wathelet, l’Allemagne peut, sur la base d’un critère général qui démontre l’absence de lien réel avec l’État membre d’accueil, refuser des « prestations sociales pour demandeurs d’emploi indigents » à des ressortissants d’autres États membres
According to Advocate General Wathelet, Germany may refuse, on the basis of a general criterion that demonstrates the absence of a genuine link with the host Member State, nationals of other Member States ‘social security benefits for jobseekers who are in need of assistance’

Selon l’avocat général Nils Wahl, le simple fait qu’un citoyen choisisse d’obtenir le titre d’avocat dans un autre État membre aux fins de bénéficier d’une législation plus favorable n’est pas un abus de droit
According to Advocate General Nils Wahl, the mere fact that a citizen chooses to acquire the title of lawyer in another Member State for the purpose of benefitting from more favourable legislation is not an abuse of rights

Selon l’avocat général, M. Wathelet, les États membres peuvent interdire de façon générale et sans faire de distinction entre les différents instruments de paiement, le prélèvement de frais de dossiers par le bénéficiaire du paiement
According to Advocate General Melchior Wathelet, Member States may prohibit generally a payee from levying handling charges, without a distinction being drawn between different payment instruments

Dans ses arrêts de 1997 et de 2012 relatifs au Parlement européen, la Cour de justice a répété que la fixation du siège ne saurait nuire au bon fonctionnement du Parlement et a reconnu les inconvénients et les coûts liés à la pluralité des lieux de travail, ces coûts étant "rendus encore plus saillants dans un contexte de crise économique", selon l'avocat général Mengozzi.
In the 1997 and 2012 ECJ decisions regarding the EP, the court re-affirmed that the location of the seat is not to hinder the well-functioning of the EP and admitted the disadvantages and costs engendered by the plurality of working locations, “cost rendered more onerous in an economic crisis” according to advocate general Mengozzi.

S’agissant du contrôle exercé par l’État, l’avocat général constate premièrement que des organes relevant de la sphère du droit public ont joué un rôle dans le mécanisme établi par la législation française (36) En effet, le montant de l’imposition à laquelle chaque consommateur final d’électricité en France est soumis est fixé annuellement par la voie d’un arrêté ministériel (37) Par ailleurs, alors même que la législation en cause n’assure pas en réalité une équivalence exacte entre les surcoûts supportés par les distributeurs et le montant de la contribution reversé à ces derniers – la loi consacre le principe de la couverture intégrale de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne, ce qui selon l’avocat général prouve que l’État se porte garant du mécanisme dans son ensemble (37) De surcroît, la loi prévoit des mécanismes de sanction administrative en cas de non-paiement de la contribution (38)
Regarding the control exercised by the State, first, the Advocate General observes that public-law bodies have played a part in the mechanism put in place by the French legislation: the amount of the tax which every end consumer of electricity must pay in France is determined annually by a ministerial order. Moreover, even though in practice the legislation in question does not ensure exact equivalence between the additional costs borne by distributors and the charge used to reimburse those distributors, the law lays down the principle that the obligation to purchase electricity generated by wind turbines must be covered in full, which, according to the Advocate General, proves that the State is guaranteeing the mechanism as a whole. Furthermore, the law establishes administrative penalty mechanisms in the event of non‑payment of the charge.

Selon l'avocat général Trstenjak, à présent soutenue par la Cour, le préambule réaffirme que la Charte "s'applique en principe" dans l'ordre juridique;
According to A-G Trstenjak, now supported by the whole Court, the Preamble reaffirms the "fundamental validity" of the Charter.

Selon l'Avocat général, le caractère raisonnable de la durée dépend des mesures qui restent encore à prendre par l'État membre au moment du prononcé de l'arrêt de la Cour et est, par conséquent, susceptible de varier selon les circonstances de chaque cas concret et les obligations de résultat découlant des directives ne seraient pas comparables les unes aux autres.
According to the Advocate General, whether or not the period of time prescribed is reasonable depends on the measures still remaining to be adopted by the Member State at the date of delivery of the Court's judgment and may, therefore, vary in accordance with the circumstances of each specific case, and obligations to achieve a certain result imposed by directives are not comparable one with another.

12. exprime sa préoccupation au sujet des conditions générales de détention des prisonniers et des difficultés d'accès à un avocat auxquelles certains de ceux-ci sont confrontés; fait observer que, selon le code pénal russe, les détenus devraient être emprisonnés à proximité de leur résidence ou à proximité de l'endroit où le procès s'est déroulé;
12. Expresses its concern about the general detention conditions for prisoners and the difficulty of access to lawyers for some of them; points out that according to the Russian Criminal Code detainees should be imprisoned either close to their residence or close to the place where the trial has taken place;

Nous demandons que le Parlement européen joigne sa voix à celle des démocrates de Turquie, qui exigent le fonctionnement libre et sans entraves des partis politiques, la consolidation de la liberté d’expression et, de manière générale, le respect des droits et des libertés démocratiques. Nous demandons également qu’il sollicite la libération des détenus politiques et la suppression des cellules blanches de type F ou l’acceptation de la proposition des ordres d’avocats de Turquie et d’autres organisations sociales visant à unifier trois cellules, selon le principe connu de "trois portes, trois serrures".
We demand that the European Parliament join with the Turkish democrats in calling for political parties to be allowed to go about their business, for freedom of expression to be introduced and, more generally, for democratic rights and freedoms to be respected and that it call for political prisoners to be released and for the so-called F-type cells to be abolished or for the proposal made by Turkish law societies and other social bodies for three cells to be joined together, now referred to as the 'three doors, three locks' proposal, to be accepted

En fait, les conclusions de l’avocat général vont tout à fait dans le sens de l’opinion de la ville d’Helsinki, selon laquelle un pouvoir adjudicateur public doit pouvoir disposer du droit de fixer des critères environnementaux dans ses mises en concurrence et de porter son choix sur des produits en conformité avec ces critères.
In fact the opinion of the advocate-general supports very strongly the view of the City of Helsinki that a public procurement authority should have the right to set environmentally-friendly criteria which it will use in its competitive tender, and also to select products in compliance with this.