Traduction de «selon lui passent avant ceux » (Français → Anglais) :

Avant que le député intervienne à la Chambre pour parler des prisons agricoles, des droits des criminels qui, selon lui, passent avant ceux des victimes, et du fait qu'il doute que le directeur d'un établissement laisserait sortir les délinquants s'ils ne sont pas responsables, il pourrait penser un instant aux familles des victimes. Il pourrait aussi réfléchir à ce qu'elles ont dû endurer à maintes reprises parce que le système de justice que nous tentons encore de corriger a fait passer les droits des criminels avant ceux des victimes pendant des décennies lorsque les libéraux étaient au pouvoir.
Before the member gets up in this House and talks about prison farms, the rights of criminals over the rights of victims, and the fact that he doubts the warden would let people out if they are not responsible, he might want to consider for one second the families of the victims and what they have gone through, time and time again, because of a justice system that we are still trying to repair, a justice system that put the rights of criminals ahead of victims under the Liberal government, for decades.

Le gouvernement conservateur s'est employé à faire en sorte que le Canada redevienne un pays où ceux qui enfreignent la loi doivent répondre de leurs actes, où les peines sont proportionnelles à la gravité des crimes et où les droits des victimes passent avant ceux des criminels.
Our Conservative government has worked to re-establish Canada as a country where those who break the law are held accountable for their actions, where sentences match the severity of crimes and where the rights of victims come before the rights of criminals.

Le rapport fournit une estimation du nombre d'EIE qui ont été opérées avant la transposition de la directive 97/11/CE et depuis lors, mais il n'a pas été possible de ventiler les chiffres selon les types de projets, ni même de distinguer ceux de l'annexe I et ceux de l'annexe II. Aux yeux de la Commission, beaucoup d'États membres ne semblent pas tenir une comptabilité annuelle précise des activités d'EIE et lorsque leur législation interne ne distingue pas les projets relevant de l'annexe I de ceux relevant de l'annexe II, il est difficile d'en opérer une désagrégation aux fins d'une collecte de données.
While the report provides estimates of the number of EIAs that have taken place both before the transposition of 97/11/EC and since, it has not been possible to break these figures down into project types or even provide a split between Annex I and Annex II projects. In the Commission's view many Member States do not appear to keep accurate annual figures on EIA activity and where Member States do not in their national legislation distinguish between Annex I and Annex II projects it is difficult to disaggregate them for data collection purposes.

S’agissant du quatrième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense, le Tribunal a relevé, au point 36 de l’arrêt attaqué, qu’il était constant que le Conseil a adopté la décision litigieuse sans avoir préalablement communiqué à la PMOI les nouvelles informations ou les nouveaux éléments de dossier qui, selon lui, justifiaient son maintien dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, à savoir ceux relatifs à l’information judiciaire ouverte par le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris en avril 2001 et aux deux réquisitoires supplétifs des mois de mars et de novembre 2007.
With regard to the fourth plea, alleging breach of the rights of the defence, the General Court stated, at paragraph 36 of the judgment under appeal, that it was common ground that the Council adopted the contested decision without first informing the applicant of the new information or new material in the file which, in its view, justified continuing to include it in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, namely, that relating to the judicial inquiry opened in April 2001 by the anti-terrorist prosecutor’s office of the Tribunal de grande instance of Paris and to the two supplementary charges brought in March and November 2007.

36 En ce qui concerne l’examen du caractère distinctif, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques constituées par l’apparence du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques (voir arrêt de la Cour du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C‑24/05 P, Rec. p. I‑5677, point 24, et la jurisprudence citée).
So far as concerns the examination of distinctive character, according to case-law, the criteria for assessing the distinctive character of marks consisting of the appearance of the product itself are no different from those applicable to other categories of trade mark (see Case C-24/05 P Storck v OHIM [2006] ECR I-5677, paragraph 24, and the case-law cited).

27 Selon une jurisprudence également constante, les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques (arrêts Henkel/OHMI, précité, point 38, et du 7 octobre 2004, Mag Instrument/OHMI, C‑136/02 P, Rec. p. I‑9165, point 30).
According to equally established case-law, the criteria for assessing the distinctive character of three-dimensional marks consisting of the shape of the product itself are no different from those applicable to other categories of trade mark (see Henkel v OHIM, paragraph 38, and Case C‑136/02 P Mag Instrument v OHIM [2004] ECR I‑9165, paragraph 30).

Tous les bagages non accompagnés, tant ceux des passagers qui commencent leur voyage que ceux des passagers en correspondance, sont soumis à une inspection/filtrage selon une des méthodes ci-après avant d'être chargés à bord d'un aéronef:
All items of unaccompanied baggage, both originating and transfer hold baggage, shall be screened by one of the following methods, before being loaded onto an aircraft:

Je rejette également l'affirmation selon laquelle les droits des criminels passent avant ceux des victimes.
I reject as well the contention that criminals' rights supersede those of the victims.

C'est pourquoi je pense qu'il est absolument essentiel que les droits des victimes passent avant ceux des prisonniers et que la protection de la société doit passer avant le droit des prisonniers à obtenir une permission de sortir.
Therefore I think it is absolutely essential that victim rights come before prisoner rights and that the protection of society come before the rights of a prisoner to temporary release.

Notre gouvernement a travaillé à rétablir le Canada pour en faire un pays où les contrevenants sont punis, où les sanctions reflètent la gravité des crimes commis et où les droits des victimes passent avant ceux des criminels.
Our Government has worked to re- establish Canada as a country where those who break the law are punished for their actions; where penalties match the severity of crimes committed; where the rights of victims come before the rights of criminals.