Vertaling van "selon lui c'était " (Frans → Engels) :

Selon lui, la décision de renvoi se fonde sur une supposition erronée de la juridiction nationale de renvoi selon laquelle il existe des indices clairs en ce sens que la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de la sanction pécuniaire en Irlande est susceptible de porter atteinte aux droits du requérant consacrés à l’article 47 de la Charte et à l’article 6 CEDH.
The order for reference is based on the erroneous assumption of the national referring court that there are clear indications that the carrying out of the fine recovery procedure in Ireland would constitute an infringement of the plaintiff’s’ rights under Article 47 of the Charter and Article 6 of the ECHR.

Le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire informe la chambre permanente du règlement définitif de l’affaire et lui communique toute information ou circonstance rendant nécessaire, selon lui, une nouvelle appréciation de l’opportunité de maintenir la délégation, en particulier dans les circonstances visées à l’article 36, paragraphe 3.
The supervising European Prosecutor shall report to the Permanent Chamber about the final disposal of the case as well as any information or circumstance he/she deems to be likely to necessitate a new assessment of the opportunity to maintain the delegation, in particular in circumstances referred to in Article 36(3).

Au stade provisoire, les données de l’Union étaient subdivisées entre les circuits de vente au détail et en gros, mais Ningbo Favored a fait valoir que cela donnait lieu à deux prix indicatifs par type de produit ce qui, selon lui, était illégal.
At the provisional stage the Union data was split between retail and wholesale sales channels, however, Ningbo Favored argued that this created two target prices per product type which it said would be unlawful.

S’agissant du quatrième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense, le Tribunal a relevé, au point 36 de l’arrêt attaqué, qu’il était constant que le Conseil a adopté la décision litigieuse sans avoir préalablement communiqué à la PMOI les nouvelles informations ou les nouveaux éléments de dossier qui, selon lui, justifiaient son maintien dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, à savoir ceux relatifs à l’information judiciaire ouverte par le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris en avril 2001 et aux deux réquisitoires supplétifs des mois de mars et de novembre 2007.
With regard to the fourth plea, alleging breach of the rights of the defence, the General Court stated, at paragraph 36 of the judgment under appeal, that it was common ground that the Council adopted the contested decision without first informing the applicant of the new information or new material in the file which, in its view, justified continuing to include it in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, namely, that relating to the judicial inquiry opened in April 2001 by the anti-terrorist prosecutor’s office of the Tribunal de grande instance of Paris and to the two supplementary charges brought in March and November 2007.

Il a considéré qu’il était à cet égard sans importance qu’une décision négative, au sens de l’article 7, paragraphe 5, du règlement no 659/1999, soit déjà intervenue cinq ans auparavant pour clôturer la procédure d’examen qui a précédé l’actuelle procédure formelle d’examen, parce que cette clôture n’était selon lui que partielle.
The fact that in the investigation procedure which preceded the formal main investigation procedure in the present case the Commission had already five years earlier issued a negative decision within the meaning of Article 7(5) of Regulation 659/1999/EC has no influence on this assessment, as that negative decision closed the previous investigation procedure only in part.

Lorsqu’un acte de base est adopté selon la procédure législative ordinaire, le Parlement européen ou le Conseil peut à tout moment indiquer à la Commission que, selon lui, un projet d’acte d’exécution excède les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base.
Where a basic act is adopted under the ordinary legislative procedure, either the European Parliament or the Council may at any time indicate to the Commission that, in its view, a draft implementing act exceeds the implementing powers provided for in the basic act.

Selon lui, la mesure a été mise à exécution avant l'adhésion, étant donné que la procédure de concordat a été engagée le 8 mars 2004 et a, toujours selon lui, été approuvée par le tribunal le 29 avril 2004, soit avant l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne.
The measure is claimed to have been put into effect before accession because the arrangement procedure was initiated on 8 March 2004 and, as the beneficiary submits, approved by the court on 29 April 2004, i.e. before the accession of the Slovak Republic to the European Union.

En conséquence, la Commission confirme sa conclusion initiale selon laquelle Hynix était loin de la catégorie d'investissement exigée par les investisseurs sur le marché des obligations à haut risque et en outre, pendant la période d'enquête, le type de marché des capitaux auquel le groupe spécial fait allusion était inaccessible aux sociétés dont les perspectives étaient aussi faibles que celles d'Hynix.
Thus, the Commission confirms its original finding that Hynix fell short of the investment grade required by investors for the junk bond market; and that, during the IP, the type of capital markets referred to by the Panel were inaccessible to companies with prospects as weak as those of Hynix.

Ce serait commettre un manquement au principe de l'égalité de traitement des travailleurs de la Communauté si l'État membre d'accueil devait considérer que l'expérience acquise, qui, selon les critères en vigueur dans l'État membre d'origine relève du secteur public, ne doit pas être prise en considération parce que le poste, selon lui, relève du secteur privé.
It would breach the requirement of equal treatment of Community workers if experience which, according to the criteria of the home Member State, falls into the public sector were not to be taken into account by the host Member State because it considers that the post would fall into its private sector.

Selon lui, aucune des dérogations de l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité n'était applicable. En conséquence, l'aide devait être restituée.
In his view, none of the exceptions provided for in Article 92(2) and (3) of the EC Treaty were applicable. Consequently, the aid had to be recovered.