Vertaling van "rendant nécessaire selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire informe la chambre permanente du règlement définitif de l’affaire et lui communique toute information ou circonstance rendant nécessaire, selon lui, une nouvelle appréciation de l’opportunité de maintenir la délégation, en particulier dans les circonstances visées à l’article 36, paragraphe 3.
The supervising European Prosecutor shall report to the Permanent Chamber about the final disposal of the case as well as any information or circumstance he/she deems to be likely to necessitate a new assessment of the opportunity to maintain the delegation, in particular in circumstances referred to in Article 36(3).

4. Les autorités de contrôle et la Commission communiquent, dans les meilleurs délais, au comité, par voie électronique et au moyen d'un formulaire type, toutes les informations utiles, y compris, selon le cas, un résumé des faits, le projet de décision, les motifs rendant nécessaire l'adoption de cette mesure et les points de vue des autres autorités de contrôle concernées.
4. Supervisory authorities and the Commission shall, without undue delay, communicate by electronic means to the Board, using a standardised format any relevant information, including as the case may be a summary of the facts, the draft decision, the grounds which make the enactment of such measure necessary, and the views of other supervisory authorities concerned.

5. Les autorités de contrôle et la Commission communiquent par voie électronique, au moyen d'un formulaire type, toutes les informations utiles, notamment, selon le cas, un résumé des faits, le projet de mesure et les motifs rendant nécessaire l'adoption de la mesure.
5. Supervisory authorities and the Commission shall electronically communicate any relevant information, including as the case may be a summary of the facts, the draft measure, and the grounds which make the enactment of such measure necessary, using a standardised format.

5. Les autorités de contrôle et la Commission communiquent par voie électronique et sans retard injustifié , au moyen d'un formulaire type, toutes les informations utiles, notamment, selon le cas, un résumé des faits, le projet de mesure et les motifs rendant nécessaire l'adoption de la mesure.
5. Supervisory authorities and the Commission shall without undue delay electronically communicate any relevant information, including as the case may be a summary of the facts, the draft measure, and the grounds which make the enactment of such measure necessary, using a standardised format.

3. L'autorité chef de file et/ou toute autre autorité compétente concernée ainsi que la Commission communiquent au comité européen de la protection des données, par voie électronique et sans retard injustifié, au moyen d'un formulaire type, toutes les informations utiles, notamment, selon le cas, un résumé des faits, le projet de mesure, les motifs rendant nécessaire l'adoption de la mesure, les objections qu'elle suscite et les avis des autres autorités de contrôle concernées.
3. The lead authority and/or other competent authorities involved and the Commission shall without undue delay electronically communicate to the European Data Protection Board using a standardised format any relevant information, including as the case may be a summary of the facts, the draft measure, the grounds which make the enactment of such measure necessary, the objections raised against it and the views of other supervisory authorities concerned.

En l’absence d’évaluation clinique, ils devraient vérifier que le type de dispositif concerné et les différents types de risques liés à la conception du dispositif, aux matériaux qui le composent et à son utilisation sont correctement évalués au moyen de la littérature scientifique ou d’autres données cliniques disponibles, d’une façon rendant superflue toute évaluation clinique; ils devraient en outre examiner la justification particulière nécessaire pour les dispositifs implantables et les dispositifs relevant de la classe III selon l’annexe IX de la directive 93/42/CEE.
If no clinical investigation has been undertaken, they should verify that the device type in question and all the different types of risks linked to the device design, its materials, and its use are appropriately assessed by means of scientific literature or other existing clinical data so that no clinical investigation is needed; they should furthermore examine the special justification needed for implantable devices and devices classified within class III according to Annex IX to Directive 93/42/EEC.

Cependant, je partage la position du rapporteur selon laquelle il convient de donner plus de temps aux États membres pour déterminer si l’abrogation des directives conduira à une insécurité juridique rendant nécessaire une harmonisation européenne des règles.
At the same time I share the rapporteur’s position that the Member States should be given more time to investigate whether repealing the Directives will lead to legal uncertainty which makes European harmonisation of rules necessary.

achever le cadre nécessaire à l'établissement progressif d'indicateurs de la santé rendant pleinement compte de la situation sanitaire, des maladies, des ressources et interventions sanitaires, ainsi que des déterminants de la santé, et collecter des données pertinentes, selon des méthodes à convenir;
Complete the framework for the stepwise establishment of health indicators fully covering health status, diseases, health resources and interventions, and health determinants, and collect relevant data using methods to be agreed;

3. Au cas où, pour les produits de la récolte 1968, surviennent des difficultés résultant de la mise en application du présent règlement et rendant nécessaires des dérogations à certains critères des normes de qualité, ces dérogations, pour les produits en cause, sont arrêtées à la demande d'un État membre, pour une durée à déterminer, selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 234/68.
3. Where, for products of the 1968 harvest, the application of this Regulation would cause difficulties and make derogations from certain requirements of the quality standards necessary, such derogations shall, at the request of a Member State, be adopted for the products in question and for such period as may be determined in accordance with the procedure laid down in Article 14 of Regulation (EEC) No 234/68.