Traduction de «selon lesquelles dong energy aurait » (Français → Anglais) :

À la suite de plaintes déposées par des concurrents selon lesquelles DONG Energy aurait reçu une aide d'État dans le cadre de ce contrat de cinq ans, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur ce contrat en 2013, ce qui a permis au Danemark, aux acteurs du marché et à d'autres parties intéressées de présenter leurs observations sur la mesure.
Following competitor complaints alleging that DONG Energy received State aid through the five-year contract, the Commission opened an in-depth investigation into this contract in 2013, which allowed Denmark, market participants and other interested parties to submit their views on the measure.

La Cour a déclaré que, dans la mesure où la Commission n'avait produit aucune information ou élément de preuve pour étayer les allégations selon lesquelles M. Kadi aurait été impliqué dans des activités liées au terrorisme international (allégations qu'il a formellement démenties), ces allégations ne justifiaient pas l'adoption, au niveau de l’Union, de mesures restrictives à son encontre.
The Court stated that, since no information or evidence had been produced by the Commission to substantiate the allegations that Mr Kadi was involved in activities linked to international terrorism (allegations he strongly denied), those allegations did not justify the adoption, at EU level, of restrictive measures against him.

Des enquêtes adéquates sont attendues concernant tous les incidents violents ainsi que les accusations selon lesquelles il aurait été fait un usage excessif de la force lors de ces événements.
It is expected that all incidents of violence and allegations of excessive use of force during these events will be duly investigated.

Elle a constaté que même dans cette hypothèse, ses conclusions selon lesquelles l'opération proposée n'aurait pas d'effets néfastes sur la concurrence seraient maintenues.
It concluded that, even in this scenario, its conclusions as to the lack of anti-competitive effects of the proposed transaction would stand.

Lors de son enquête, elle a aussi mis au jour des preuves spécifiques selon lesquelles l'entité issue de la concentration aurait réduit ses dépenses consacrées au développement de produits innovants.
In its investigation it also found specific evidence that the merged entity would have cut back on the amount they spent on developing innovative products.

Si je pose cette question, c'est que nous avons entendu dans le passé un certain nombre de témoignages selon lesquels il y aurait actuellement une course dans le marché de l'énergie et ce serait le premier projet terminé qui mettrait la main sur les contrats à long terme; nous risquerions donc d'échouer.
The reason I ask that is we've heard a bit of testimony in the past that there is a bit of a race going on in the energy market now, and the first one to complete projects will settle on those long-term contracts and that we run a risk of losing out there. You can probably see what I'm driving at.

M. Jääskinen rejette également les arguments de la Commission selon lesquels l’Allemagne aurait manqué à ses obligations en matière de tarification et de mise en place d’un mécanisme visant à limiter les coûts liés au service d’infrastructure et à réduire le niveau des redevances d’accès.
Mr Jääskinen also rejects the Commission’s arguments that Germany failed to fulfil its obligations as regards the fixing of charges and the implementation of a system to limit infrastructure costs and reduce the level of access charges.

La Commission européenne invite les parties intéressées à se prononcer sur les engagements proposés par Rio Tinto Alcan pour répondre aux préoccupations selon lesquelles l'entreprise aurait enfreint les règles de l'UE sur les abus de position dominante en liant contractuellement l'octroi de licences sur sa technologie de pointe de fusion de l'aluminium AP à l'acquisition d'équipements de réduction de l'aluminium qu'elle distribue, à savoir des dispositifs de piquage et d’alimentation (ci après «DPA»).
The European Commission is inviting comments from interested parties on commitments offered by Rio Tinto Alcan to address concerns that it may have infringed EU antitrust rules by contractually tying its leading AP aluminium smelting technology to aluminium smelter equipment it supplies, namely pot tending assemblies (PTAs).

Il a rejeté les allégations selon lesquelles la Commission aurait l'intention d'amputer le budget agricole.
Fischler rejected claims that the Commission wanted to cut the farm budget".

En 2001, la Commission a enregistré plusieurs plaintes émanant de concurrents de GEA et d'anciens employés, selon lesquelles l'entreprise aurait bénéficié, depuis janvier 1997 tout au moins, d'un traitement favorable en ce qui concerne ses dettes envers la Sécurité sociale et l'administration fiscale, et ce pour un montant de plusieurs milliards de pesetas.
In the meantime, the Commission received in 2001 several complaints from GEA competitors and former workers indicating that the company would have benefited, at least since January 1997, from a favourable treatment with regard to its debts towards the Social Security and the Tax Administration amounting to several billion Spanish pesetas.