Vertaling van "commission selon lesquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

opé. neutre, opé. hors bilan (opé. de prestation de service pour lesquelles la banque reçoit une commission: op.
off-balance-sheet operation

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité
Conciliation Commission under the Gender Equality Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces notifications ont confirmé les informations dont disposait déjà la Commission selon lesquelles des différences d'approche importantes existent entre les Etats membres sur ces questions.
These notifications confirmed information which the Commission was already aware of and which indicated that Member States' approaches differed significantly on these matters.

En particulier, elles contestent les conclusions préliminaires de la Commission selon lesquelles le prélèvement EEG est administré par des organismes privés désignés par l'État.
In particular, they dispute the Commission's preliminary findings that the EEG-surcharge is administered by private bodies designated by the State.

En outre, le requérant n’a même pas essayé de contredire les arguments de la Commission selon lesquels la nouvelle méthode vise précisément à garantir que, lors du déroulement des épreuves au centre d’évaluation, tous les candidats soient traités de manière égale et que les résultats desdites épreuves ne soient pas faussés par des biais cognitifs des évaluateurs, biais cognitifs dont l’existence a été scientifiquement prouvée et dont une administration responsable ne peut pas faire abstraction.
Moreover, the applicant did not even attempt to counter the Commission’s argument that the new method is specifically designed to ensure that, during the course of the tests held at the assessment centre, all the candidates are treated equally and that the results of those tests are not distorted by cognitive biases on the part of the examiners, cognitive biases which have been scientifically proven to exist and which a responsible administration cannot overlook.

En outre, à supposer même que de telles fuites d’informations se soient produites, le requérant ne fournit non plus au Tribunal aucun élément susceptible de mettre en doute les arguments développés par la Commission selon lesquels, avec la nouvelle méthode, le fait d’avoir des informations sur une étude de cas serait à tout le moins inutile, sinon même désavantageux pour les candidats.
Moreover, even if information was leaked the applicant has not provided the Tribunal with any evidence capable of calling into doubt the Commission’s argument that, with the new method, having information about a case study is at the very least useless and may even be disadvantageous for the candidates.

Ce point de vue est également corroboré par des données récentes communiquées par les États membres à la Commission, selon lesquelles les citoyens de l’UE ne recourent pas plus largement aux prestations sociales que les ressortissants de leur pays d’accueil[20], [21].
It is also corroborated by recent data that Member States have submitted to the Commission, showing that EU citizens do not use welfare benefits more intensively than the host country’s nationals[20], [21].

constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les problèmes qui risquent de poser et proposeront des moyens de les résoudre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent ces orientations en œuvre; demande également à la Commission d'inclure une interprétation de l'article 13 de la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) afin de garantir que les États membres la mettent en œuvre correctement et empêchent les pouvoirs publics d'utiliser les procédures de certification et de concession de licences d'une manière qui fausse la concurrence; demande aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération à l'avenir là où ils sont nécessaire et de développer la communication entre eux;
Notes that the cooperation mechanisms introduced by Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources have, to date, not yet been very much used, but that a number of cooperation schemes are being planned; points to the Commission’s findings indicating that better use of the existing scope for cooperation could bring considerable benefits, such as boosting trade; welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on cooperation within the EU, which set out how the cooperation mechanisms should work in practice and outline the challenges involved and ways of tackling them; calls on the Commission to ensure that EU guidelines are implemented by the Member States; calls on the Commission to include and interpretation of Art. 13 of the RES directive (2009/28/EC) to ensure that Member States implement the directive correctly and prevent public authorities from using certification and licensing procedures in a manner that distorts competition; calls on the Member States to subsequently make better use of the cooperation mechanisms where appropriate and also increase communication between one another;

de la crise économique qui se prolonge, comme le font apparaître les dernières prévisions en date de la Commission, selon lesquelles la reprise économique sera plus lente que prévu et le niveau de chômage atteindra un pic de près de 11 % en 2013 , avec des taux de chômage 60 % plus élevés chez les travailleurs peu qualifiés
A sustained economic crisis highlighted by the latest Commission forecasts, predicting a slower than expected economic recovery and a peak in unemployment of almost 11 % in 2013 , with 60 % higher unemployment levels for low-skilled workers

de la crise économique qui se prolonge, comme le font apparaître les dernières prévisions en date de la Commission, selon lesquelles la reprise économique sera plus lente que prévu et le niveau de chômage atteindra un pic de près de 11 % en 2013 (3), avec des taux de chômage 60 % plus élevés chez les travailleurs peu qualifiés (4);
A sustained economic crisis highlighted by the latest Commission forecasts, predicting a slower than expected economic recovery and a peak in unemployment of almost 11 % in 2013 (3), with 60 % higher unemployment levels for low-skilled workers (4).

Ils ont avancé que les conclusions de la Commission, selon lesquelles des éléments de fixation utilisés pour des applications de haut de gamme, mais qui ne sont pas fabriqués selon les dessins d’un utilisateur, devaient néanmoins être considérés comme des éléments de fixation spéciaux, étaient dépourvues de fondement et que, dès lors, la Commission agissait d’une manière incompatible avec l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, en violant le principe d’une comparaison équitable.
They claimed that the Commission’s findings according to which fasteners used for high-end applications but not manufactured according to user’s drawings had nevertheless been considered as special fasteners were baseless, and thereby the Commission acted inconsistently with Article 2(10) of the basic Regulation by breaching the principle of a fair comparison.

Ils critiquent les conclusions provisoires de la Commission selon lesquelles les prix fixés dans le cadre des AAE sont supérieurs aux prix du marché.
They criticise the Commission's preliminary finding that the prices established under the PPAs are higher than generators’ market prices.